17.24 – RETRANSMISSION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES 2024 SACEM / SPRE

Service juridique, des affaires réglementaires et européennes
Circulaire juridique n°17.24 28/05/2024
RETRANSMISSION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES 2024 SACEM / SPRE
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AU NIVEAU DE LA SACEM
Cette année, de grands évènements sportifs majeurs seront retransmis par diverses chaînes de télévision, dont notamment :
• Roland Garros, Tennis : du 6 mai au 9 juin 2024
• Euro 2024, Football : du 14 juin au 14 juillet 2024
• Tour de France, Cyclisme : du 29 juin au 21 juillet 2024
• Jeux Olympiques d’été 2024 : du 26 juillet au 11 août 2024
• Jeux Paralympiques 2024 : du 28 août au 8 septembre 2024
Ainsi, à cette occasion certains de vos adhérents vont peut-être décider d’installer un téléviseur dans leur établissement pour satisfaire leur clientèle passionnée de sport.
Dans cette hypothèse, ils diffuseront des programmes de télévision qui ne seront pas limités à la seule retransmission des parties sportives, mais comporteront également des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Pour cette année, la SACEM a fait le choix de tenir compte de la période de diffusion : 30 jours de diffusion = 1 forfait, tout événement sportif confondu.
Pour les évènements de plus de 30 jours, le forfait jusqu’à 30 jours (non fractionnable) est additionné du forfait par période de 15 jours supplémentaires, autant de fois que nécessaire en fonction de la durée globale de la période.
Si vos adhérents décident de ne diffuser que 15 jours ou moins de compétition sportive, ils devront s’acquitter du forfait de 30 jours.
Exemples :
• Pour l’Euro de Football et les JO qui se déroulent sur deux périodes différentes, l’adhérent devra souscrire à 3 forfaits :
o Euro = un premier forfait de 30 jours pour la période du 14 juin au 14 juillet,
o Puis2forfaitsde15jourssupplémentairespourladiffusiondesJO,permettant
de diffuser les deux événements sportifs.
• Pour les JO, l’évènement dure plus de 15 jours, l’adhérent devra souscrire le forfait 30 jours.
• Pour l’Euro de Football et le Tour de France, l’adhérent devra souscrire à 2 forfaits :
o Euro = un premier forfait de 30 jours pour la période du 14 juin au 14 juillet,
o puis un second forfait de 15 jours pour la diffusion de la fin du Tour de France,
permettant de diffuser les deux événements sportifs.
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Ainsi, le professionnel qui souhaite installer pendant la durée de l’événement sportif un téléviseur (ou tout autre type d’écran, ie : rétroprojecteur) dans son établissement, doit procéder à la déclaration correspondante auprès de son interlocuteur habituel et régler le forfait de droits d’auteur de :
Exemple : Bar de 80 places installant une TV pour diffuser une compétition s’étalant sur une période de 50 jours.
Montant des droits HT (sur la base du tarif réduit = tarif adhérent UMIH qui s’est déclaré à la SACEM) :
89,11 (forfait 1 mois) + 44,56 (forfait de 15 jours supplémentaires) x2 = 178,23 €
FORFAIT EN EUROS HT
NOMBRE DE PLACES
PÉRIODE JUSQU’A 30 JOURS
PAR PERIODE DE 15 JOURS SUPPLEMENTAIRE
Tarif Général
Tarif Réduit
Tarif Réduit
Tarif Général
Tarif Réduit
Tarif Réduit
Partenariat
Partenariat
Jusqu’à 100 places
111,39
89,11
78,42
55,70
44,56
39,21
Plus de 100 places
222,78
178,22
156,83
111,39
89,11
78,42
Une réduction de 12% supplémentaire est appliquée cette année pour nos adhérents
UMIH.
→ Ainsi, les adhérents déclarant à la SACEM leur retransmission ne paieront pas le tarif réduit de 178,23 € mais 156,84 € HT (= tarif réduit partenariat susvisé).
En cas de pluri-diffusion :
o TV + Ecran géant, il convient d’appliquer non pas le forfait « retransmission d’évènements sportifs » mais le forfait « écran géant » (= « fan zone », si vos adhérents sont concernés, ils doivent se rapprocher de leur délégation départementale ou régionale SACEM pour connaitre le tarif applicable),
o + d’1 TV installée (ou tout autre type d’écran), il convient d’appliquer un seul forfait TV.
Le montant de ces forfaits est non proratisable et ne peut faire l’objet d’aucune réduction complémentaire.
Attention : Ce forfait est exclusivement dû par les exploitants qui ne sont pas déjà titulaires d’un contrat de musique de sonorisation prévoyant des diffusions musicales à l’aide d’une télévision.
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Exemple : si un café est déjà déclaré à la SACEM (RGAT Cafés – restaurants traditionnels, par exemple) avec 3 écrans, et qu’il ajoute un ou plusieurs écrans pour retransmettre les événements sportifs susvisés, il n’aura pas à souscrire au forfait retransmissions d’événements sportifs supplémentaire.
Vous trouverez, en annexe le RGAT dédié qui complète les informations.
AU NIVEAU DE LA SPRE
Au titre de la Rémunération Équitable, la SPRE, Société pour la Perception de la Rémunération Equitable, reverse aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les établissements diffusant des œuvres musicales via un support enregistré.
La SPRE a mandaté la SACEM pour collecter la Rémunération Équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’évènements occasionnels.
Elle est calculée par application du taux de 65% sur le montant hors taxes des droits d’auteur qui vous sont demandés, avec un minimum annuel de 102,27 € HT.
Enfin, pour tout renseignement et toute souscription, nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre délégation SACEM régionale, et vous pourrez trouver des informations complémentaires sur le site www.sacem.fr.
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RÈGLES GÉNÉRALES D’AUTORISATION ET DE TARIFICATION
RETRANSMISSION D’ÉVÉNEMENTS SPORTIFS
DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes Règles générales d’autorisation et de tarification s’appliquent aux diffusions musicales données dans le cadre de retransmissions télévisées publiques d’événements ponctuels à caractère sportif. Ces retransmissions sont données dans un espace fermé destiné à la clientèle d’établissements tels que débits de boissons et restaurants, ou à un public déterminé tel que les membres d’une association ou d’un club. Elles impliquent l’installation temporaire d’un ou plusieurs téléviseurs ou écrans permettant au public de regarder l’événement.
Les événements visés sont principalement les grandes manifestations sportives annuelles ou exceptionnelles (tournois, courses, grandes compétitions internationales…) qui se tiennent sur la durée (le plus souvent entre deux et six semaines).
Sont exclues :
– les retransmissions données à l’aide d’écrans géants ou dans un cadre de type « fan zone »,
lesquelles font appel à de l’équipement audiovisuel permettant une large audience (plein air, enceinte
de capacité supérieure à une salle…) et en général fourni par un prestataire professionnel spécialisé ;
– les diffusions audiovisuelles données à l’année ;
qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables.
CADRE LÉGAL
L’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la diffusion d’une œuvre nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’auteur. Toute diffusion d’une œuvre appartenant au répertoire de la Sacem doit donc être déclarée préalablement et faire l’objet de la signature d’un contrat général de représentation suivant les dispositions de l’article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle.
■ Tarif général : Tarif applicable à l’exploitant qui n’a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et n’a pas conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales.
■ Tarif réduit : Tarif applicable à l’exploitant qui a procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales données par lui, notamment par l’envoi d’une demande d’autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et a conclu, dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l’autorisant à procéder à ces diffusions musicales. Il se traduit par une réduction de 20% sur le Tarif Général.
Diffuseurs occasionnels
Validité
du 01/01/2024 au 31/12/2024
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Règles générales d’autorisation et de tarification – Retransmission d’événements sportifs et assimilés

TARIFICATION
1. Définition
■ Nombre de places : nombre total de places assises de l’espace bénéficiant des diffusions audiovisuelles, y compris les sièges éventuellement installés au bar.
Cas des espaces ne comportant pas de places assises ou dans lesquels le nombre de places assises n’est pas significatif : la contenance est calculée par référence à la superficie de l’espace sonorisé – déduction faite des aménagements fixes (exemple : bar) – en retenant une place par m2.
2. Tarification
Les droits d’auteur consistent en un forfait valable pour un événement. Son montant est fonction de la durée de la période de l’événement ou de diffusion, et de la capacité d’accueil du lieu en nombre de places mises à disposition.
Validité : 2024
FORFAIT EN EUROS HT
PÉRIODE
PAR PERIODE DE 15 JOURS SUPPLEMENTAIRE
NOMBRE DE PLACES
JUSQU’A 30 JOURS
Tarif Général
Tarif Réduit
Tarif Général
Tarif Réduit
Jusqu’à 100 places
111,39
89,11
55,70
44,56
Plus de 100 places
222,78
178,22
111,39
89,11
Pour les événements durant plus de 30 jours, le forfait jusqu’à 30 jours (non fractionnable) est additionné du forfait par période de 15 jours supplémentaire, autant de fois que nécessaire en fonction de la durée globale de la période.
Exemple : Bar de 80 places installant une TV pour diffuser une compétition s’étalant sur une période de 50 jours. Montant des droits ht (Tarif réduit) :
89,11 (forfait 1 mois) + 44,56 (forfait 15 jours supplémentaires) x 2 = 178,23 €
RÉDUCTIONS
Le titulaire de l’autorisation peut bénéficier d’une réduction au titre de l’adhésion à un organisme signataire d’un Accord de partenariat avec la Sacem dont le périmètre inclut le présent barème.
INDEXATION
Les forfaits de droits d’auteur indiqués aux présentes sont susceptibles d’être indexés par la Sacem selon une périodicité triennale avec effet au 1er janvier de la période suivante en fonction de l’évolution de l’indice INSEE « Services récréatifs et loisirs ».
Diffuseurs occasionnels
Validité
du 01/01/2024 au 31/12/2024
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Règles générales d’autorisation et de tarification – Retransmission d’événements sportifs et assimilés

INFORMATION DROITS SPRÉ
Au titre de la Rémunération Équitable, la Spré, Société pour la Perception de la Rémunération Equitable, reverse aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les diffuseurs d’œuvres musicales via un support enregistré. La Spré a mandaté la Sacem pour collecter la Rémunération Équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’évènements occasionnels.
« Rémunération Equitable » – Tarif ht : 65% du droit d’auteur. Minimum annuel de facturation : 102,27 € ht
(Pour les séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : 50% de réduction sur le minimum de facturation)
A savoir :
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés par secteur d’activité suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur (art. 9 de la décision du 5 janvier 2010).
La rémunération équitable ne s’applique pas aux séances avec musique vivante. Consulter les tarifs Spré : www.spre.fr
Diffuseurs occasionnels
Validité
du 01/01/2024 au 31/12/2024
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Règles générales d’autorisation et de tarification – Retransmission d’événements sportifs et assimilés