11.24 BIS – Origine des viandes utilisées dans des préparations et des produits à base de viande : précisions de la DGCCRF

Service juridique, des affaires réglementaires et européennes
Circulaire juridique 11.24 BIS 24/05/2024
Origine des viandes utilisées dans des préparations et des produits à base de viande : précisions de la DGCCRF
Nous vous informions, à la circulaire juridique n°11.24 de la parution du décret n°2024-171 du 4 mars 2024 qui imposait d’indiquer l’origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viande et de produits à base de viande proposés dans les établissements de restauration, sur place ou à emporter.
Suite à des difficultés d’interprétation la DGCCRF est venue préciser les modalités d’application de cette obligation.
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Rappel
Le décret n°2024-171 du 4 mars 2024 impose l’indication de l’origine pour les viandes achetées déjà préparées ou cuisinées dans les établissements de restauration.
Les dispositions sont applicables :
– Aux plats contenant des préparations de viande ou des produits à base de viande ;
– destinés aux consommateurs,
– dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.
Ces établissements doivent indiquer :
• le pays d’élevage de l’animal,
• le pays d’abattage de l’animal,
• et, pour la viande bovine : le pays de naissance de l’animal.
Cette information doit être fournie au consommateur, avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible, y compris lorsqu’une technique de communication à distance est utilisée.
L’information des consommateurs est rendue obligatoire lorsque l’opérateur a connaissance de l’origine des produits concernés.
Précisions apportées par la DGCCRF
Le décret dispose que cette obligation d’information n’est rendue obligatoire que si l’opérateur (= le restaurateur) a connaissance de l’origine des produits concernés en application d’une réglementation nationale ou européenne ».
Or, en l’état actuel de la réglementation, il n’existe pas d’obligation nationale ou européenne qui impose aux vendeurs professionnels la communication de l’indication de l’origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les préparations de viandes et les produits à base de viande fournis aux opérateurs de la restauration.
La DGCCRF a donc précisé (extraits) :
« Des évolutions réglementaires nécessaires
Dès lors, le restaurateur ne peut pas se voir imposer d’indiquer au consommateur une information dont il n’est pas assuré de disposer. Ainsi, même si le restaurateur a connaissance de cette information, il ne saurait être sanctionné en cas de non-indication, en l’absence d’obligation réglementaire.
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Ainsi, l’obligation prévue par le décret publié en mars dernier n’entrera pleinement en application qu’à l’occasion d’évolutions réglementaires ayant pour objet une obligation d’information entre professionnels sur l’origine des viandes dans les ventes de plats préparés.
Ces évolutions n’ont pour le moment pas encore été adoptées au niveau français et européen. Mais ce pourrait être le cas à l’occasion d’une révision du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO).
En attendant ces évolutions réglementaires, le restaurateur a désormais deux options :
– Option n°1 : il n’indique pas l’origine des préparations à base de viande l’origine des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viande et de produits à base de viande.
→ Le restaurateur ne pourra pas se voir sanctionner tant que la réglementation nationale et européenne n’aura pas été révisée.
– Option n°2 : il indique volontairement l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viandes et les produits à base de viande qui lui sont fournis et qu’il commercialise, il devra alors pouvoir justifier de la véracité de cette origine.
→ Le restaurateur pourra être sanctionné en cas de communication d’une information erronée ou qu’il n’est pas en mesure de justifier (amende administrative d’un montant maximal de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).
Une fiche a été rédigée par les services de la DGCCRF et consultable au lien suivant : Étiquetage des denrées alimentaires | economie.gouv.fr
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