10.24 – Guide d’accompagnement bruits et sons amplifiés

Service juridique, des affaires réglementaires et européennes
Circulaire juridique n°10.24 Du 05/03/2024
BRUITS ET SONS AMPLIFIES : PUBLICATION DU GUIDE D’ACCOMPAGNEMENT DE LA REGLEMENTATION PAR LE CidB
La présente circulaire vous informe de la publication du guide d’accompagnement de l’application du décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.
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Le guide a été rédigé par le Centre d’information sur le bruit (CidB), sous le pilotage de la Direction Générale de la Santé (DGS) du ministère des Solidarités et de la Santé et de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du ministère de la Transition Écologique.
Il fournit des informations utiles pour adopter des comportements responsables. Il n’est pas un guide méthodologique étant donné la diversité des situations rencontrées sur le terrain, nécessitant bon sens et expertise professionnelle. Néanmoins, il reste un bon outil pour s’imprégner des dispositions réglementaires obligatoires.
En ce sens, vous trouverez à la présente circulaire des extraits du guide d’accompagnement applicables à notre secteur CHRD (guide complet en annexe de la présente circulaire)
RAPPEL DU CADRE APPLICABLE « Bruits et sons amplifiés »
La réglementation en vigueur depuis le 1er octobre 2018 est issue du décret de 2017 (circulaire juridique N°35.17), complété par l’arrêté du 17 avril 2023 (circulaire juridique N° 18.23).
A) Qui est concerné ?
La réglementation s’applique aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures (Art R 1336-1 I du Code de la Santé Publique – CSP) (cf. circulaire juridique N°18.23).
B) Règles à respecter
L’exploitant d’un établissement concerné est tenu de respecter les obligations suivantes (art R 1336-1 II du code de la santé publique) :
1. Ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes,
2. Enregistrer en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements,
3. Afficher en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé,
4. Informer le public sur les risques auditifs,
5. Mettre à la disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles,
6. Créer des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif, au
cours desquelles le niveau sonore ne dépasse pas la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.
Les dispositions prévues aux 2), 3), 4), 5) et 6) ci-dessus ne s’appliquent qu’aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel.
Par ailleurs, les 2) et 3) précités relatifs à l’enregistrement et à l’affichage des niveaux sonores ne s’appliquent, hormis les discothèques, qu’aux lieux dont la capacité d’accueil est supérieure à 300 personnes.
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Autrement dit les Bars à ambiance musicale (BAM) de 300 places au plus ne sont pas tenus à ces deux obligations. Cette exception fait suite aux insistantes demandes de l’UMIH visant à limiter les conséquences des obligations nouvelles prévues par le décret (circulaire juridique 35.17).
En outre, s’il diffuse à titre habituel des sons amplifiés, l’exploitant doit réaliser une Etude d’Impact de Nuisances Sonores (« EINS ») visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage (art. R.571-27 du Code de l’environnement) (circulaires juridiques N°35.17 et 18.23).
C) Activité habituelle
Le caractère habituel d’une activité de diffusion de sons amplifiés est caractérisé lorsque la diffusion se produit (cf. circulaire juridique N°18.23) :
• sur une durée égale ou supérieure à 12 jours calendaires sur 12 mois consécutifs OU
• sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs.
TABLEAU DE SYNTHESE – Obligations réglementaires par type de lieu
Ci-dessous, un tableau énumérant les différentes obligations réglementaires par type de lieu (page 13 du guide) :
Obligations
Type d’activité
Capacité d’accueil
Activité habituelle ou non
Respecter un niveau sonore maximal 1*
Enregistrer en continu les niveaux sonores
2*
Afficher en continu les niveaux sonores 3*
Informer le public 4*
Mettre à disposition des protections auditives individuelles 5*
Créer des zones ou périodes de repos auditif 6*
Posséder une EINS à jour
Discothèques
quelle que soit la capacité d’accueil
Lieux diffusant des sons amplifiés à niveau sonore élevé
> 300 personnes
≤ 300 personnes
Si activité habituelle Si activité non habituelle
Si activité habituelle
Si activité non habituelle
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Les obligations réglementaires (discothèques, BAM/RAM, etc.)
A) Les discothèques et les lieux accueillant >300 personnes diffusant de la musique amplifiée à titre habituel
Si vous êtes un lieu diffusant de la musique amplifiée à titre habituel (discothèques et lieux accueillant >300 personnes, avec une activité habituelle), vous devez :
1) Afficher et enregistrer les niveaux sonores mesurés dans le public
2) Informer le public des effets du bruits sur leur santé
3) Mettre à leur disposition des protections auditives individuelles
4) Créer des zones (ou périodes) de repos
5) Posséder une EINS à jour
Pour rappel, les niveaux sonores maximaux en tout point accessible au public sont les suivants :
– 102 dBA sur 15 minutes ; – 118 dBC sur 15 minutes ;
Art R1336-1 du CSP
L’ensemble des bruits doit être mesuré (sons amplifiés, bruit du public, bruit du lieu comme la climatisation, les aérations, etc.).
Pour déterminer le niveau sonore maximum en tout point accessible au public en dBA et dBC, l’importance est de rechercher le point le plus bruyant accessible au public lors des mesures.
Des variations importantes des niveaux de pression acoustique peuvent être observées lorsque le point de mesure est positionné près des haut-parleurs, en particulier lors de l’étude de signaux sonores fluctuants comme la musique. Dans ce cas, il est recommandé de placer le microphone à 1 mètre de la source pour atténuer cet effet et d’ajouter 6 dB au résultat pour obtenir le niveau à 50 cm.
Il est noté que les niveaux maximums en dBC et en dBA peuvent différer en raison de la répartition des haut-parleurs, de la géométrie du lieu, etc. Par conséquent, il est nécessaire de déterminer deux fonctions de transfert distinctes, l’une pour la mesure en dBA et l’autre pour la mesure en dBC. L’objectif est de corriger le niveau limite mesuré par le ou les microphones fixes de l’établissement en fonction des niveaux limites définis dans les endroits jugés les plus sensibles pour la protection du public.
1) Afficheretenregistrerlesniveauxsonoresmesurésdanslepublic
(pages 16 à 18 du guide)
• L’enregistrement en continu des mesures
Il est nécessaire de garantir le respect des niveaux sonores limites en enregistrant en continu les niveaux sonores à tout moment et en tout endroit accessible au public d’un lieu accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés.
Cela implique la réalisation de mesures en continu à la console avec un sonomètre homologué en parfait état de marche et répondant aux exigences de classe 1 ou de classe 2.
L’enregistrement des dBA et dBC se fait en continu avec un échantillonnage temporel d’une seconde, en mesurant le LAeq et le LCeq 15 minutes glissantes. Les réglages et les méthodes utilisés pour
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respecter cette obligation de résultat doivent être transparents, documentés et vérifiables par les agents de contrôle.
Il est indiqué qu’il doit y avoir une documentation technique se rapportant à l’enregistreur.
Il faut également procéder à des vérifications périodiques de l’enregistreur pour garantir son
efficacité et sa conformité aux normes réglementaires.
• L’affichage en continu des mesures
Il est obligatoire d’afficher en continu les niveaux sonores dans les lieux tels que les discothèques et
les lieux accueillant plus de 300 personnes.
Ces niveaux sonores doivent être affichés en décibels A (dBA) et décibels C (dBC) à proximité du système de contrôle de la sonorisation.
Cela vise à informer le public sur les niveaux de sons auxquels ils sont exposés et à les sensibiliser aux risques auditifs. Cette obligation fait partie des mesures visant à protéger l’audition du public et à promouvoir une prise de conscience des niveaux de sons émis dans ces environnements sonores.
Le placement de l’afficheur doit répondre aux critères suivants :
✓ Visible à la fois par les professionnels du son et par le public
✓ Sans besoin de demander l’information à l’ingénieur du son pendant l’événement
✓ Taille de l’affichage suffisamment grande pour remplir l’obligation d’information du public
✓ À proximité du système de contrôle de la sonorisation et en continu
✓ La localisation et les réglages doivent être consignés et tenus à disposition des agents de
contrôle
2) Informer le public des effets du bruits sur leur santé
(pages 16 à 18 du guide)
Les informations à transmettre au public comprennent les niveaux sonores, les effets sur la santé, les protections auditives disponibles, ainsi que les zones ou périodes de repos auditif.
Ces informations peuvent être diffusées via divers moyens, tels que des supports matériels (affiches, plaquettes, etc.) ou numériques (sites Internet, applications mobiles, etc.), et doivent être disponibles au minimum en langue française.
3) Mettre à leur disposition des protections auditives
(page 19 du guide)
Il y a nécessité de mettre à disposition du public des protections auditives individuelles dans les lieux où des sons amplifiés sont diffusés à des niveaux sonores élevés. Il est recommandé d’offrir des protections auditives adaptées en nombre suffisant, telles que des bouchons d’oreille ou des casques, en prenant en compte les différentes catégories de publics (adultes, adolescents, enfants, etc.) présentes sur le lieu et les types de sons émis.
Les dispositifs réutilisables (casque) doivent être en bon état, d’hygiène et de propreté, et leur bon état doit être vérifié.
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Art R1336-1 du CSP

4) Créer des zones (ou périodes) de repos
(page 20 du guide)
Les zones de repos auditif doivent être aménagées dans les lieux où des sons amplifiés sont diffusés, permettant au public de reposer ses oreilles dans un endroit calme. Les niveaux sonores dans ces zones doivent être maintenus aussi bas que possible, ne dépassant pas la règle d’égale énergie basée sur la valeur de 80 dBA équivalents sur 8 heures pendant l’activité.
Ces zones doivent être distinctes des lieux d’aisance, des zones de service ou dédiées aux fumeurs, et peuvent être déplacées dans l’espace tout en garantissant une bonne information du public sur leur emplacement.
Pour les lieux clos ou ouverts, des zones de repos sonore doivent être créées, recommandant une surface d’au moins 10% de la superficie des lieux concernés.
En l’absence de zone dédiée, des périodes de repos auditif régulières peuvent être organisées,
adaptées pour permettre la récupération auditive du public en fonction du niveau sonore auquel il a été exposé.
La mise en place d’une zone de repos auditif ou d’une période de repos auditif ne doit pas causer de désagréments supplémentaires, tels que des nuisances sonores pour le voisinage, et doit être une véritable zone de calme, évitant les rassemblements festifs par exemple. Toutes les mesures doivent être prises pour éviter ou réduire au maximum de tels désagréments.
5) Posséder une étude de l’impact des nuisances sonores à jour
(pages 24 à 28)
L’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS), est un document permettant de prévenir les nuisances sonores susceptibles de perturber la tranquillité ou la santé du voisinage.
Cette étude prend en compte tous les sons émis, tels que les sons amplifiés, les bruits des équipements professionnels et les voix.
Elle étudie l’impact des différentes configurations possibles d’aménagement du système de diffusion de sons amplifiés et peut recommander la mise en place de limiteurs de pression acoustique.
L’exploitant doit réaliser l’EINS au démarrage de l’activité.
En cas de modification suffisamment significative pouvant induire une modification de l’exposition du voisinage, il est nécessaire d’envisager sa mise à jour. Dans tous les cas, nous vous recommandons de contacter l’organisme en charge de l’étude afin de vérifier avec lui la pertinence d’une mise à jour.
La mise à jour pourra être motivée tant par l’état descriptif de l’établissement (création d’ouvertures, équipements de sonorisation, état du bâti…) que par une modification du niveau limite d’exploitation et des conditions d’exploitation (modification / extension de l’activité, horaires…).
Exemples de cas où la mise à jour de l’EINS est nécessaire :
✓ Modification du bâti, de la répartition des espaces et des dispositifs pouvant avoir un impact sur l’isolement de l’établissement, percement d’ouvertures ; changement de position des diffuseurs, modification du réglage de la répartition des niveaux sonores (par exemple en cas de réorganisation spatiale de l’activité) ;
✓ Installation ou changement du système de diffusion (amplificateur, haut-parleurs) ;
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✓ Nouvelle configuration ou emplacement d’organisation et de diffusion notamment pour les sonorisations mobiles.
De plus, elle doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, des activités ou du système de diffusion sonore.
Enfin, l’exploitant doit être en mesure de présenter cette étude en cas de contrôle.
B) Les autres lieux
Si vous vous trouvez dans un autre cas de figure que celui exposé au titre A). Référez-vous au tableau et reportez vous à la disposition réglementaire qui concernera votre établissement.
Sanctions
En cas de non-respect des réglementations, l’exploitant s’expose à des sanctions
• Sanctions administratives :
Lorsqu’un manquement aux règles est observé, l’exploitant risque des sanctions administratives. Cela peut prendre la forme d’une mise en demeure, lui imposant un délai pour se mettre en conformité. Si l’exploitant ne réagit pas, des sanctions plus sévères peuvent être appliquées, comme une fermeture administrative.
• Sanctions pénales :
Si les riverains portent plainte pour trouble à l’ordre public ou nuisance sonore, l’exploitant s’expose à
des sanctions pénales. Celles-ci peuvent inclure des amendes, voire une peine d’emprisonnement.
Exemple concret
Suite à un contrôle, un rapport d’infraction est transmis à l’exploitant d’une discothèque. Le rapport final confirme un état de non-conformité aux réglementations sonores. Le préfet met en demeure l’exploitant de se mettre en conformité dans un délai imparti.
Malgré la mise en demeure, l’exploitant continue d’exploiter sa discothèque sans se soucier des règles. Des riverains, excédés par les nuisances sonores, portent plainte et se constituent partie civile au procès pénal.
Le tribunal condamne l’exploitant à une amende de 15 000 € pour non-respect des réglementations et à verser 1 000 € de dommages et intérêts à chaque riverain plaignant.
Le respect des réglementations est crucial pour les exploitants d’établissements diffusant de la musique amplifiée. En cas de manquement, les sanctions peuvent être lourdes, tant sur le plan administratif que pénal. Il est donc essentiel de se conformer aux règles et de prendre les mesures nécessaires pour limiter les nuisances sonores.
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Annexe – Tableau avec sanctions (pages 155 et suivantes du guide)
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