03.24 pourboires prolongation des exo sociales et fiscales

Fiscal

Circulaire N°03.24 du 12/01/2024

Pourboires : Prolongation des exonérations sociales et fiscales jusqu’au 31 décembre 2024

Depuis le 1 er janvier 2022, les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic, sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu tout en étant intégrés au revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Ce régime spécifique, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024 (article 28 de la loi de finances 2024).

Cette mesure fera l’objet, avant le 1 er octobre 2024, d’une évaluation, en vue d’une éventuelle pérennisation. Cette évaluation, via la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, visera à déterminer l’adaptation de la mesure à l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement ainsi que le risque, en cas de pérennisation, d’encourager la substitution de pourboires aux salaires.

Nous vous rappelons les grands principes de ce dispositif dans cette circulaire.

En introduction, il important de rappeler la réglementation applicable aux pourboires :

– Au niveau social : au regard des dispositions des articles L 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires, les indemnités de congés payés, les primes, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers, comme par exemple les pourboires.

– Au niveau fiscal : sont assimilés à des revenus d’origine française soumis à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’ils sont versés au titre d’une activité exercée en France : les traitements, et les salaires, les congés payés, les pourboires … ; les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, par exemple) ; les avantages en nature fournis par l’employeur (nourriture, logement, …) ; les allocations chômage et les allocations de préretraite.

Prolongation des exonérations sociales et fiscales jusqu’au 31 décembre 2024

L’article 5 de la loi de finances 2022 et l’article 28 de la loi de finances 2024 prévoient que « les sommes remises volontairement au cours des années 2022, 2023 et 2024 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail, (…) sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions (…) à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC. »

Quels sont les salariés concernés ?

a) Le dispositif bénéficie aux salariés en contact avec la clientèle, c’est-à-dire à ceux exerçant dans des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire. Cela concerne naturellement le secteur des hôtels, cafés et restaurants mais aussi tous les autres secteurs où il est d’usage que le client laisse un pourboire (coiffeur, voiturier, livreur, …).

Pour autant, l’utilisation du terme « salariés » par le texte de loi exclut à l’inverse, les travailleurs indépendants qui peuvent être concernés par cette pratique du pourboire, tels que les taxis.

b) La rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 Smic, ce qui correspond à 2 827,07 € au 1 er janvier 2024 pour 35 heures hebdomadaires (sur la base du Smic horaire fixé à 11,65 € par le décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023.)

Plusieurs précisions sont apportées pour l’appréciation de ce seuil de rémunération :

– Les sommes versées volontairement à titre de pourboires ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de ce seuil.

– Le montant mensuel de la rémunération est calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.

© UMIH 2024 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation Quelles sont les sommes bénéficiant du dispositif ?

Le terme « pourboires » ne figure pas explicitement dans les textes législatifs. Ceux-ci renvoient aux sommes remises volontairement :

– soit directement aux salariés

– soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L3244-1 du Code du travail.

Comme indiqué, seules les sommes volontairement remises par le client sont visées par ces mesures d’exonération, ce qui exclut les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client (dénommées « pourcentage-service » ou « loi godart»).

En pratique, les pourboires versés en espèces par les clients directement aux salariés, sans être centralisés par l’employeur, ne sont quasiment jamais déclarés et donc non soumis à cotisations. En revanche, les pourboires versés par carte bancaire sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement. Ce sont donc ces derniers qui sont concrètement visés par le dispositif. Quelles sont les exonérations prévues ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :

– les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, à savoir les cotisations de sécurité sociale, les contributions chômage et AGS, la CRDS et la CSG, la contribution de solidarité autonomie, les cotisations de retraite complémentaire ;

– la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage) ;

– la contribution supplémentaire à l’apprentissage ;

– la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ;

– la participation de l’employeur à l’effort de construction ;

– le versement mobilités ;

– la contribution au FNAL.

Les sommes qui bénéficient des exonérations de cotisations et contributions sociales sont également exonérées d’impôt sur le revenu.

Enfin il est précisé que le montant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu majore le revenu fiscal de référence du salarié concerné.

Durée de l’exonération Le bénéfice de ces exonérations est limité aux sommes remises volontairement par les clients à titre de pourboire au cours des années 2022, 2023 et 2024.

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