03.24 – Directive relative à la « performance énergétique des bâtiments »

Service juridique, des affaires réglementaires et européennes
Circulaire Europe n°03.24 05/06/2024
Directive relative à la « performance énergétique des bâtiments »
Le 15 décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de directive avec pour objectif de décarboner le parc immobilier de l’Union Européenne d’ici 2050.
Le 7 décembre 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission.
La directive a été publiée au Journal Officiel de l’UE le 10 mai 2024. Les Etats membres disposent de 2 ans après l’entrée en vigueur de la directive pour la transposer dans leur droit national.
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La directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments avait pour objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l’UE, en établissant des exigences minimales et en instaurant un cadre commun pour le calcul de cette performance. Cette directive de 2010 a été modifiée par la directive (UE) 2018/844, visant à accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants et à promouvoir l’utilisation de technologies intelligentes.
Le 15 décembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition législative visant à modifier la directive de 2018 dans le cadre du paquet législatif « Fit for 55 ». Cette révision, qui s’inscrit dans les objectifs de réduire les émissions de l’UE d’au moins 55 % d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050, répond à la nécessité d’aligner les politiques de l’UE sur les objectifs climatiques.
En effet, selon la Commission européenne, les bâtiments dans l’UE sont responsables de 40 % de la consommation d’énergie et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre. Cette révision prévoit également que d’ici 2025, tous les certificats devront reposer sur un étiquetage harmonisé de « A » à « G » à l’échelle européenne.
La présente circulaire a pour objet de vous présenter les principaux apports de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, pour plus de détails nous vous invitons à consulter cette dernière en Annexe.
I. Champ d’application et les principales mesures de la directive
I) Champ d’application de la directive
Cette directive s’applique tant aux bâtiments résidentiels qu’aux bâtiments non résidentiels au sein de l’Union européenne. Nous nous concentrerons sur les mesures concernant les bâtiments non résidentiels.
II) Les principales mesures de la directive
Voici les principales mesures de la directive qui devront s’appliquer aux bâtiments non résidentiels :
– Article 7 : Tous les nouveaux bâtiments devront être à émission zéro à partir de 2030.
– Article 9 « Normes minimales de performances énergétiques » (ci-après « NMPE ») :
o Les « NMPE » seront développés progressivement pour les bâtiments non
résidentiels.
o Les règles des « NMPE » entraîneront la rénovation de 16% des bâtiments non
résidentiels les moins performants d’ici 2030 puis de 26% des bâtiments d’ici 2033. o Les Etats membres pourront exempter certains bâtiments individuels non résidentiels dans des cas spécifiques (ex : évaluation coûts-avantages défavorable). Cependant, les Etats membres devront réaliser des améliorations équivalentes de la performance énergétique dans d’autres parties du parc de bâtiments non
résidentiels afin de compenser ces exemptions.
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o Les Etats membres pourront exempter certaines catégories de bâtiments (ex : bâtiments historiques / bâtiments patrimoniaux).
– Article 9a : L’énergie solaire dans les bâtiments non résidentiels. Sa mise en place sera requise si cela est techniquement possible et économiquement viable et selon les délais suivants :
o D’ici le 31.12.2026 sur tous les nouveaux bâtiments non résidentiels avec une surface utile de plus de 250m2.
o D’ici le 31.12.2027 sur les bâtiments non résidentiels existants avec une surface utile supérieure à 500m2, lorsque le bâtiment subit une rénovation majeure ou une action nécessitant un permis administratif pour les rénovations du bâtiment, des travaux sur le toit ou l’installation d’un système technique de construction.
– Article 12 : les points de recharge ou la pré-installation de câblage/canalisations :
o Pour les nouveaux bâtiments non résidentiels en cours de rénovation majeure avec
plus de 5 places de parking :
▪ Le choix entre l’installation d’un point de recharge pour 5 places parking OU
l’installation de conduits pour au moins 50% des places de parking et des canalisations pour permettre l’installation ultérieure de points de recharge (véhicules électriques, les cycles à assistance électrique et autres types de véhicules de catégorie L).
▪ Les Etats membres peuvent décider d’exempter certains bâtiments si les installations de recharge et de conduits dépassent au moins 10 % des coûts totaux de la rénovation majeure du bâtiment.
o Pour les bâtiments non résidentiels existants avec plus de 20 places de parking :
▪ Le choix entre l’installation d’un point de recharge pour dix places de
parking OU des canalisations pour au moins 50 % des places.
▪ Les Etats membres peuvent décider de reporter la mise en œuvre de cette exigence jusqu’au 1er janvier 2029 pour tous les bâtiments non résidentiels qui ont été rénovés dans les deux années précédant l’entrée en vigueur de
la directive.
▪ Les Etats membres peuvent décider d’exempter certains bâtiments si les
installations de recharge et de conduits dépassent au moins 10 % des coûts
totaux de la rénovation majeure du bâtiment.
o Espaces de stationnement pour vélos pour tous les bâtiments non résidentiels avec
plus de 20 places de stationnement :
▪ Il faut garantir que les places de stationnement pour vélos existantes
représentent au moins 15 % de la capacité moyenne OU 10 % de la capacité
totale des utilisateurs du bâtiment non résidentiel.
▪ Les Etats membres peuvent décider de reporter la mise en œuvre de cette
exigence jusqu’au 1er janvier 2029 pour tous les bâtiments non résidentiels qui ont été rénovés dans les deux années précédant l’entrée en vigueur de la directive.
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▪ Les Etats membres peuvent ajuster les exigences en matière de nombre d’emplacements de stationnement pour vélos pour certains bâtiments non résidentiels rarement utilisés par des vélos.
Point négatif : l’article 12 impose les stations de recharge dans les bâtiments non résidentiels. Or selon notre association européenne « HOTREC », le nombre de points de recharge requis peut être excessif, entraînant des coûts disproportionnés, notamment pour les grands parkings. Néanmoins, ces points de recharge pourront être remplacés par des canalisations pour au moins 50% des places de stationnement.
– Article 15 : Incitations financières
o Des dispositions sont incluses pour le soutien financier nécessaire à la mise en
œuvre des mesures prévues par la directive, en particulier en ce qui concerne les
rénovations.
o La Commission européenne est chargée d’adopter un acte délégué pour établir un «
portefeuille cadre complet », que les institutions financières peuvent utiliser volontairement pour encourager l’augmentation des financements dédiés aux rénovations énergétiques.
III. Transposition et mise en vigueur dans les Etats membres
Le 10 mai 2024, la directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne. Les Etats membres ont jusqu’au 29 mai 2026 pour la transposer dans leur droit national.
Annexe :
– Directive sur la « Performance énergétique des bâtiments »
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