02.24 – Mise en œuvre du règlement relatif aux marchés numériques (DMA)

Service juridique, des affaires réglementaires et européennes
Circulaire Europe n°02.24 04/06/2024
Mise en œuvre du règlement relatif aux marchés numériques (DMA)
Le 12 octobre 2022, le règlement européen « Digital Market Act » (DMA) relatif aux marchés numériques a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne. Il est entré en vigueur le 7 mars 2024. Depuis cette date «les grandes plateformes numériques» (autrement appelées « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers ») assujetties à ce règlement doivent respecter les obligations en découlant, sous peine de lourdes amendes.
Le DMA a pour objectifs de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des « grandes plateformes du numériques » (Amazon, Google, etc.) notamment vis-à-vis des entreprises qui sont dépendantes de leurs services et de corriger les déséquilibres économiques engendrés par leur position dominante sur le marché numérique européen pour restaurer une concurrence saine avec les petites entreprises et assurer une plus grande transparence pour les consommateurs
Il s’agit d’une nouvelle réglementation majeure dans la lutte contre les pratiques déloyales et anticoncurrentielles des grandes plateformes numériques depuis la publication du règlement Platform to Business (P2B) (cf. circulaire Europe N°01.19).
Suivez-nous sur www.umih.fr
1

Selon la Commission européenne, le marché européen comptabilise plus de 10 000 plateformes en ligne (dont 90% sont des petites ou moyennes entreprises). Cependant, seules quelques-unes disposent d’une position leur permettant de capter l’essentiel de la valeur du marché numérique.
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a proposé deux textes ayant pour cible les grandes plateformes numériques : le règlement sur les marchés numériques « Digtial Market Act » (DMA) et le règlement sur les services numériques « Digital Services Act » (DSA).
Le DMA a pour finalité de mieux encadrer l’activité économique des grandes plateformes et veut lutter contre leurs pratiques déloyales et anticoncurrentielles. En effet, il est reproché à ces dernières de rendre totalement dépendants de leurs services les plus petites entreprises mais aussi les consommateurs empêchant toute concurrence loyale.
Quant au DSA, il modernise une partie de la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique. Son objectif est de lutter contre les contenus illicites (terroristes, pédopornographique, haineux) mais aussi les produits illicites (contrefaits ou dangereux) en ligne. Il vise à harmoniser les législations nationales des Etats membres selon le principe : « ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne ».
Le DSA a été publié le 27 octobre 2022 et est entré en vigueur en deux temps :
– Le 25 août 2023 pour les grandes plateformes numériques (celles aussi visées par le DMA).
– Le 17 février 2024 pour toutes les autres plateformes numériques.
Ainsi, à la différence du DMA, le DSA a vocation à s’appliquer à toutes les plateformes en ligne
présentes sur le marché européen et pas seulement aux grandes plateformes.
La présente circulaire a pour objet de vous résumer les principaux apports du DMA, pour plus de
détails nous vous invitons à consulter l’intégralité du Règlement en Annexe.
I. Champ d’application
Par « grandes plateformes numériques », il faut comprendre celles ayant un « poids économique important » sur le marché européen et qui « fournissent un service essentiel » constituant un « point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux » tel qu’en dispose l’article 2 du règlement.
La Commission européenne dénomme ces grandes plateformes de « contrôleurs d’accès » en français ou des « gatekeepers » en anglais, dès lors qu’elles cumulent :
– Une position économique forte qui se caractérise soit par un chiffre d’affaires d’au moins 7,5 milliards d’€ soit par une capitalisation boursière / valeur marchande d’au moins 75 milliards d’€ avec une activité dans au moins 3 Etats membres.
– Le contrôle d’un « service de plateforme essentiel » utilisé par au moins 45 millions d’utilisateurs européens par mois et au moins 10 000 professionnels par an dans l’UE.
– Le dépassement de ces seuils depuis trois années caractérisant la position « solide et durable » de la plateforme sur le marché.
Page 2 sur 5
© UMIH 2024 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

Toutes les sociétés répondant à ces critères doivent le notifier à la Commission dans un délai de 2 mois après avoir atteint les seuils. La Commission dispose alors de 2 mois pour les désigner « gatekeeper » ou non. Une fois désignées, elles ont 6 mois pour se conformer aux obligations du DMA.
Quelles sont les sociétés ciblées par le DMA ?
Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné 7 grandes plateformes comme étant des
« gatekeepers » :
– Alphabet (Google Play, Google Maps, Google Shopping, Google Search, YouTube, Android Mobile, Alphabet’s online advertising service, Google Chrome)
– Amazon (Marketplace, Amazon Advertising)
– Apple (AppStore, iOS, Safari, iPadOS depuis le 29 avril 2024)
– Booking (Booking.com depuis le 13 mai 2024)
– Bytedance (TikTok)
– Meta (Facebook Marketplace, Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger, Meta Ads)
– Microsoft (LinkedIn, Windows PC OS).
Le 13 mai 2024, la Commission européenne a annoncé que Booking.com devenait un « gatekeeper ». De ce fait, la plateforme néerlandaise de réservation en ligne d’hôtels dispose de 6 mois pour se mettre en conformité avec le DMA soit d’ici le 13 novembre 2024 (cf. communiqué de presse de la Commission européenne en Annexe).
II. Quelles obligations pour les « contrôleurs accès » ?
Une fois désignées comme « gatekeepers », les plateformes numériques doivent se conformer à des obligations et des interdictions sous peine de lourdes sanctions. Le DMA vise à limiter les avantages des « contrôleurs d’accès » liés à leur position dominante sur le marché.
Les contrôleurs d’accès doivent
Les contrôleurs d’accès ne doivent pas
– Rendre aussi accessible le désabonnement que l’abonnement à un de leur service.
– Permettre de désinstaller rapidement
des applications préinstallées sur téléphone/tablette/ordinateur.
– Rendre les principaux services de messagerie (Messenger, iMessage, WhatsApp) interopérables avec leurs concurrents plus modestes.
– Autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes.
– Imposer leurs logiciels (navigateurs, moteurs de recherche,) par défaut à l’installation de leur système d’exploitation. Le consommateur doit pouvoir opter pour un service concurrent via un écran multichoix.
– Favoriser leurs produits et services par rapport à ceux des entreprises qui utilisent leurs plateformes (auto- préférence) ou exploiter leurs données pour les concurrencer.
– Réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée sans consentement explicite.
– Imposer aux développeurs d’application
Page 3 sur 5
© UMIH 2024 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

– Donner aux vendeurs l’accès à leurs données générées par l’activité de la plateforme (publicité, marketing).
– Informer la Commission européenne dès qu’elles réalisent des acquisitions / fusions.
certains services annexes (système de paiement par exemple)
III. Quelles sanctions en cas de non-respect du « DMA » ?
En cas de non-respect de leurs obligations, la Commission européenne pourra prononcer à l’encontre du « contrôleur d’accès », une amende pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires total mondial et 20% en cas de récidive. Des astreintes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier mondial total pourront aussi être prononcées.
De plus, si un contrôleur d’accès viole, de façon systématique, la législation européenne, soit « 3 fois sur une période de 8 ans », la Commission peut ouvrir une enquête de marché et imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles (ex : obliger le contrôleur d’accès à céder une de ses activités ou lui interdire d’acquérir des entreprises).
IV. Les répercussions sur le secteur CHRD
Interprétation par Google du DMA et incidences pour notre secteur :
Afin de se mettre en conformité avec le « DMA », le moteur de recherche Google, désigné comme « contrôleur d’accès », a entrepris dès octobre dernier des modifications substantielles quant aux modalités d’affichage sur sa page de recherche lorsqu’un internaute saisit une requête relative à un restaurant, hôtel ou autres établissements de notre secteur.
Or, les ces modifications vont offrir de nouvelles opportunités de visibilité aux agences de voyage en ligne (OTA) telles que Booking.com ou Expedia, ainsi qu’aux méta-moteurs de recherche (MSS) comme Kayak, Trivago et TripAdvisor, au détriment des fournisseurs en direct tels que nos adhérents hôteliers et restaurateurs.
En outre, à l’occasion des différentes réunions organisées par Google sur le sujet, cette dernière aurait même admis que ces changements entraîneraient une baisse de trafic à hauteur de 10 % pour les hôteliers.
Ainsi et alors que le DMA visait justement à limiter les impacts néfastes de la captation du marché par certains « géants » du numérique, l’interprétation de Google reléguerait les hôteliers à une position défavorable dans les résultats de recherche au profit des OTA’s, déjà avantagées par leur référencement organique et leurs investissements publicitaires.
Pour mémoire, l’UMIH avec le concours d’autres organisations professionnelles et de l’intermédiaire de son association européenne « HOTREC » a alerté la Commission européenne et le ministre Bruno
Page 4 sur 5
© UMIH 2024 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

Le Maire pour que les objectifs du DMA ainsi que la distribution en direct de nos adhérents soient préservés.
À la suite de nos alertes, des modifications ont déjà été apportées par Google depuis sa proposition initiale et la Commission européenne a ouvert une enquête à son encontre afin de vérifier sa conformité avec le DMA et assurer une concurrence loyale entre les OTAs et les hôteliers.
Liste des annexes :
– Annexe n°1 : Règlement DMA
– Annexe n°2 : CP Commission européenne désignation de Booking en tant que contrôleur
d’accès.
Page 5 sur 5
© UMIH 2024 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation