01.24 – Règlement relatif aux locations courte durée « STR »

Service juridique, des affaires réglementaires et européennes
Circulaire Europe n°01.24 04/06/2024
Règlement relatif aux locations courte durée « STR »
En novembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement avec l’objectif d’assurer plus de transparence dans le domaine des locations courte durée mais aussi d’aider les pouvoirs publics à promouvoir la durabilité du tourisme.
En novembre 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission.
Le règlement a été publié au Journal Officiel de l’UE le 2 mai 2024. Pour les Etats membres qui décident de le mettre en œuvre, il devra être appliqué au plus tard le 6 mai 2026.
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Le marché de la location courte durée a connu un rapide essor ces dernières années lié au développement des plateformes en ligne.
En effet, selon la Commission européenne, bien que la pandémie de COVID-19 ait entraîné une baisse des nuitées en 2020 par rapport à 2019, les chiffres de 2021 ont rapidement dépassé les niveaux d’avant la pandémie et n’ont cessé d’augmenter en 2022 et 2023. Les quatre plateformes principales (Airbnb, Booking, Expedia et TripAdvisor) ont enregistré plus de 300 millions de nuits passées dans les hébergements de courte durée en 2023.
Entre 2019 et 2023, le nombre de nuitées a considérablement augmenté, passant de 96,9 millions de nuitées en août 2019 à 124,7 millions en août 2023. De plus, certaines villes enregistrent un nombre de nuitées particulièrement élevé (ex : en 2022, Paris a enregistré 13,5 millions de nuitées suivi par Barcelone et Lisbonne avec plus de 8,5 millions de nuitées).
Le manque de logements disponibles pour les locations de longue durée dans les destinations touristiques populaires se fait ressentir dans toute l’Europe, notamment en France, au Portugal et en Espagne. Par conséquent, face à l’augmentation des hébergements à court terme, plusieurs villes et régions ont introduit des réglementations locales afin de réguler l’accès à ce type d’hébergements.
Le règlement « Short-Term Rental » (STR) sur les locations courte durée peut s’expliquer par 3 facteurs :
– 1/ Les locations courte durée constituent 25% de l’offre d’hébergement touristique au sein de l’Union européenne.
– 2/ Les disparités dans les réglementations nationales entraînent une fragmentation du marché intérieur.
– 3/ L’amélioration de la qualité des données facilitera l’application de la législation et contribuera à réduire les annonces illégales.
La présente circulaire a pour objet de vous présenter les principaux apports du règlement « STR », pour plus de détails nous vous invitons à le consulter en Annexe.
I. Les dispositions du Règlement « STR »
Le règlement européen a vocation à établir « de nouvelles règles pour un secteur de la location à court terme responsable et transparent et permettre aux autorités d’établir les politiques appropriées ».
Il repose principalement sur 3 mesures principales :
I) Simplification de la procédure d’enregistrement
Toutes les plateformes en ligne facilitant les services de location courte durée (Airbnb, Expedia…) devront se conformer aux obligations de procédure d’enregistrement et de partage de des données pour les propriétés situées dans des zones où une telle procédure est déjà en place.
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La procédure d’enregistrement sera réalisée en ligne permettant aux autorités compétentes d’identifier rapidement les hôtes et de vérifier les informations transmises.
II) Contrôles des informations transmises par les hôtes
Les plateformes seront tenues de garantir la véracité des informations transmises par les hôtes notamment en veillant à ce que le numéro d’enregistrement soit clairement visible sur l’annonce correspondante.
Elles devront s’efforcer de renforcer et d’intensifier les contrôles aléatoires afin de vérifier les informations fournies.
Enfin les autorités compétentes pourront demander aux plateformes de suspendre les numéros d’enregistrement tant que l’hôte n’aura pas régulariser les informations erronées. Toutes les annonces illicites devront être supprimées par les plateformes si les autorités le demandent.
III) Transmission et échange des données
Les Etats membres devront mettre en place un «point d’entrée unique» afin de recevoir mensuellement toutes les données recueillies par les plateformes sur l’activité de l’hôte (ex : nombre de nuitées, nombre d’invités, numéro d’enregistrement…). Ces données seront ensuite échangées entre les Etats membres.
La collecte des données permettra aux autorités compétentes de contrôler le respect des procédures d’enregistrement des hôtes et permettra aux autorités nationales de mettre en œuvre les politiques adéquates.
II. La mise en vigueur dans les Etats membres
Sachant que cette réglementation est volontaire, seuls les États membres ayant choisi de l’adopter devront l’intégrer dans leur réglementation nationale.
Le présent règlement a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 2 mai 2024. Les États membres disposent de 24 mois pour le mettre en œuvre, soit au plus tard le 20 mai 2026.
III. Pour information
En décembre 2022, la Commission européenne a proposé une série de mesures afin d’introduire de nombreux de changements dans le système de TVA pour mieux lutter contre la fraude et d’adapter les évolutions des technologies du numérique à l’économie : Le « VAT in the digital age » (« le paquet TVA à l’ère numérique »).
Le « paquet TVA à l’ère numérique » visait à corriger la disparité de collecte de la TVA entre les locations de courte durée et les fournisseurs d’hébergements traditionnels (les hôtels) en obligeant les plateformes de locations de courte durée à collecter la TVA auprès des hôtes et à la reverser aux autorités fiscales.
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En effet, le paquet prévoyait d’étendre le mécanisme « acheteur/revendeur » aux plateformes de services d’hébergement de courte durée lorsque le prestataire n’était pas assujetti à la TVA (ou n’était pas établi dans l’UE). Les services d’hébergement d’une durée maximale de 45 jours devaient donc être soumis à la TVA, qu’ils soient ou non accompagnés de services accessoire.
Cependant, au niveau européen, les questions fiscales nécessitent l’unanimité des Etats membres pour être adoptées. Or, lors de la réunion ministérielle ECOFIN du 14 mai 2024, les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur la TVA dans le cadre du paquet de l’ère numérique. Par conséquent, les plateformes de prestations d’hébergement de courte durée ne seront pas tenues de collecter et de verser la TVA aux autorités fiscales comme le prévoyait le « paquet TVA à l’ère numérique ».
Annexe :
– Règlement STR
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