Règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballages

Circulaire Europe N°01.25

13/03/2025

Règlement européen relatif aux emballages

et déchets d’emballages

En novembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur

les emballages et déchets d’emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation ou

PPWR), dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, qui vise la neutralité carbone du continent

d’ici 2050.

En mars 2024, un accord a été trouvé entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen sur

cette proposition. Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté le texte de compromis.

Le règlement a été publié au Journal officiel de l’UE le 22 janvier 2025 et entrera en vigueur

le 11 février 2025.

Cette circulaire vise à présenter les principales dispositions du PPWR impactant le secteur des

Cafés, Hôtels, Restaurants et Discothèques (CHRD), tout en intégrant les apports de notre

association européenne et les actions menées pour défendre les intérêts du secteur.

Service juridique, Pôle affaires réglementairesPage 2 sur 6

En 2018, les emballages ont généré 355 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE. Les déchets d’emballages ne

cessent d’augmenter : 84 millions de tonnes en 2021 contre 66 millions en 2009. Chaque Européen a produit 188,7

kg de déchets d’emballages en 2021, un chiffre qui pourrait atteindre 209 kg d’ici 2030 sans actions supplémentaires.

Le PPWR a pour objectif de mettre à jour et renforcer la législation européenne sur la gestion des emballages et

déchets, afin de réduire leur impact environnemental et de favoriser le développement d’un marché intérieur des

emballages. Il a vocation à :

– Remplacer la directive 94/62/CE sur les emballages et déchets d’emballages,

– Modifier la directive (UE) 2019/904, qui interdit la mise sur le marché de certains produits plastiques à usage

unique depuis le 3 juin 2021 (directive « SUP »).

La présente circulaire vous présente les principaux apports du PPWR pour notre secteur CHRD ; pour plus de détails

nous vous invitons à consulter le règlement et son annexe, dans leur intégralité, en Annexe.

Le règlement européen a vocation à établir « de nouvelles mesures pour rendre les emballages plus durables et

réduire les déchets d’emballages dans l’UE. ».

I) Les restrictions sur les emballages à usage unique : Article 25, Annexe V (points 3,4 et 5)

L’article 25 introduit des interdictions pour aider les États membres à atteindre leurs objectifs de prévention des

déchets. À partir du 1er janvier 2030, ces interdictions concernent :

– Les emballages plastiques pour les aliments et boissons consommés sur place dans les hôtels et restaurants

(point 3).

– Les emballages plastiques pour condiments, sauces et conserves dans les hôtels et restaurants (point 4). Les

hôpitaux sont exclus, mais pas les écoles.

– Les mini-emballages (non limités au plastique) pour les cosmétiques et produits d’hygiène utilisés dans le

secteur de l’hébergement (point 5).

La Commission européenne a, notamment, clarifié certains points :

– Les emballages alimentaires et boissons à usage unique seront interdits lors d’événements sportifs ou de

divertissement lorsque des repas sont proposés pour consommation immédiate.

– Les États membres pourront maintenir des interdictions nationales introduites avant le 1er janvier 2025, si elles

s’alignent avec l’Annexe V.

II) Les objectifs de réutilisation : Article 29(6)

La réutilisation implique que le professionnel doit proposer un contenant réutilisable ou recyclable à emporter,

conformément aux critères précisés à l’article 11 sur les emballages réutilisables.

Lors du groupe de travail organisé par la Commission européenne le 16 décembre 2024, il a été indiqué que les

opérateurs du secteur CHRD pourraient être assimilés à des « distributeurs finaux mettant à disposition des

consommateurs des boissons alcoolisées et non alcoolisées dans des emballages de vente ».

Selon cette interprétation, ils seraient soumis à l’article 29(6), lequel impose :

– Dès le 1er janvier 2030 : au moins 10 % des boissons proposées doivent être dans des emballages réutilisables.

– Dès le 1er janvier 2040 : un objectif de 40 % pour les boissons en emballages réutilisables.

La Commission européenne a apporté des clarifications concernant les objectifs de réutilisation :

I. Les dispositions du PPWR et son impact sur le secteur CHRDPage 3 sur 6

– Ils seront basés sur l’offre d’emballages réutilisables, pas sur le volume vendu, réduisant la dépendance au choix

des clients.

– Ils s’appliqueront à toutes les boissons (alcoolisées et non alcoolisées), avec possibilité de combiner les catégories.

– V La méthode de calcul sera précisée d’ici le 30 juin 2027 (article 30).

– L’inclusion des fûts de bière et des contenants en vrac est incertaine, les avis étant partagés.

– Des exemptions pourront s’appliquer selon la taille, le secteur ou des conditions spécifiques (ex : îles), avec

possibilité d’élargissement par actes délégués.

III) Les obligations de recharge pour la vente à emporter : Article 32

Dans un délai de 2 ans après l’entrée en vigueur (février 2027), les distributeurs finaux du secteur CHRD, proposant

des boissons chaudes ou froides ainsi que des plats prêts à emporter dans des emballages jetables, doivent fournir un

système permettant aux consommateurs d’apporter leurs propres contenants pour les remplir.

Le PPWR ne prévoit pas que cette option doive être proposée à un tarif inférieur, contrairement à ce qui est exigé pour

les boissons en France.

À partir de 2030, les distributeurs finaux avec une surface de vente supérieure à 400 m² devront consacrer 10 % de

leur espace à des stations de recharge pour produits alimentaires et non alimentaires.

IV) Les emballages réutilisables : Article 11

Cet article précise les critères des emballages réutilisables, y compris les exigences de conception, les systèmes de

réutilisation (Annexe VI) et la recyclabilité après usage. La Commission européenne est venue apporter des

clarifications concernant ces emballages :

– D’ici 2027, la Commission définira, par acte délégué, le nombre minimum de rotations pour les emballages

réutilisables.

– Elle encourage des incitations économiques pour favoriser l’usage des emballages réutilisables plutôt que les

alternatives jetables.

– Des recherches sont en cours sur les normes de lavage des contenants alimentaires réutilisables, incluant une

étude sur la durabilité des matériaux en contact avec les denrées alimentaires.

Obligations PPWR Date

d’application PPWR

Références à la Loi AGEC : RAPPEL dispositifs déjà en place pour

nos adhérents (circulaire environnement 03.20)

Interdiction des

plastiques à usage unique

dans les restaurants

1er janvier 2030 Fin de mise sur le marché des emballages plastiques à usage

unique d’ici 2040.

Déjà interdit dans les CHRD en France :

les couverts

les assiettes jetables cartonnées comportant un film

plastique et les assiettes en plastique compostable

les boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à

emporter ou à consommer sur le lieu de vente

les gobelets à usage unique (selon la teneur en plastique)

les couvercles et bouchons pour boissons

les pailles

II. Les dates d’entrée en vigueur des articles impactant le secteur CHRDPage 4 sur 6

Obligations PPWR Date

d’application PPWR

Références à la Loi AGEC : RAPPEL dispositifs déjà en place pour

nos adhérents (circulaire environnement 03.20)

les touillettes pour boissons

les bouteilles mises à disposition gratuitement

les piques à steak

les confettis et les paillettes

Interdiction des

cosmétiques à usage

unique dans les hôtels

1er janvier 2030 Aucune interdiction législative, mais le référentiel de

classement des hôtels de tourisme inclut déjà des critères sur

ce point (critères 229 et suivants sur la gestion des

déchets).Pour les hôtels disposant d’un label environnemental

(Écolabel, Clef Verte, etc.), cette obligation est en principe déjà

remplie.

Obligation de recharge

pour la vente à emporter

Dans les 24 mois

après entrée en

vigueur (12 février

2027)

Les consommateurs peuvent apporter leur propre

contenant réutilisable (article 44 de la loi AGEC)

Tarification des boissons à emporter : les professionnels

doivent proposer un tarif réduit pour les boissons à emporter

lorsque le client apporte son propre contenant. Cependant,

cette possibilité de réduction peut être refusée si le contenant

est manifestement sale ou inadapté (article 42 de la Loi AGEC).

Obligations de

contenants réemployables

et réutilisables1 pour la

vente à emporter

Dans les 36 mois

après entrée en

vigueur (12 février

2028)

Obligation de proposer un contenant réutilisable ou

recyclable : Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels sont

tenus de proposer des contenants réutilisables ou recyclables

aux clients souhaitant emporter des restes (article 44 Loi

AGEC) mais aussi dans le cadre de leur activité de vente à

emporter (article 62 Loi Egalim1).

Obligation de proposer des contenants réemployables

sur place : Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de

restauration pouvant accueillir simultanément au moins 20

personnes doivent proposer des contenants réemployables

pour les repas servis sur place (article 77 Loi AGEC + article

D.541-342 du code de l’environnement / circulaire

environnement 06.20).

Objectifs de

réutilisation

1er janvier

2030 : 10 %

(obligatoire)

d’emballages

réutilisables

1er janvier 2023 : 5 % des emballages réemployés mis sur

le marché.

1er janvier 2027 : 10 %.

1 Réutilisables : Contenants utilisés plusieurs fois par la même personne (ex. boîte de lunch, tasse).

Réemployables : Contenants récupérés, nettoyés et réutilisés par d’autres, souvent dans un système de consigne (ex. boîte

consignée dans un restaurant).Page 5 sur 6

Obligations PPWR Date

d’application PPWR

Références à la Loi AGEC : RAPPEL dispositifs déjà en place pour

nos adhérents (circulaire environnement 03.20)

1er janvier

2040 : 40 % (non

obligatoire, mais

fortement

encouragé)

Incitation à fournir de

l’eau du robinet

À partir de l’entrée

en vigueur (11

février 2025)

Art 77 Loi AGEC / art. L.145-10-15 du Code de

l’environnement)

Eau gratuite

Obligation pour les CHRD :

Les restaurants et débits de boisson doivent afficher de

manière visible sur leur carte ou un espace dédié que les

consommateurs peuvent demander de l’eau potable gratuite.

Ils doivent fournir une eau potable fraîche ou tempérée

destinée à la consommation.

Application pour les clients :

Pendant un repas ou en accompagnement d’une

consommation (bière, café, etc.) → Une carafe d’eau doit être

disponible et gratuite à table.

En dehors des repas ou sans consommation → Si servir

un verre d’eau à table est contraignant, un affichage peut

orienter les clients vers l’eau disponible dans les toilettes (si

elles permettent de remplir une gourde).

Pour les non-clients :

Aucune obligation de fournir de l’eau en carafe avec un verre.

L’adhérent peut les rediriger vers les toilettes.

Les fontaines d’eau (circulaire environnement 01.22)

Depuis 1er janvier 2022, obligation pour les ERP >300

personnes de mettre à disposition une fontaine d’eau potable

gratuite.

Sanctions (article 68

PPWR)

Les États membres

détermineront les

mesures nécessaires pour

assurer leur application et

les sanctions en cas de

violation, qui doivent être

Dans les 24 mois

après entrée en

vigueur (12 février

2027)

Sanctions administratives et pénales prévues par la loi

AGEC (articles L.541-11-1 et L.541-46 du Code de

l’environnement).Page 6 sur 6

Obligations PPWR Date

d’application PPWR

Références à la Loi AGEC : RAPPEL dispositifs déjà en place pour

nos adhérents (circulaire environnement 03.20)

effectives, proportionnées

et dissuasives.

Ce règlement a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 22 janvier 2025, et son entrée en vigueur est

fixée au 11 février 2025.

Le texte abroge l’ancienne directive sur la gestion des emballages (CE 94/62), qui était moins contraignante sur les

critères de durabilité.

Actions recommandées pour les adhérents

-Anticiper les obligations : Démarrez les discussions avec vos fournisseurs pour explorer les solutions réutilisables

conformes aux critères du PPWR.

-Participer aux consultations : Rejoignez nos groupes de travail pour influencer la rédaction des lignes directrices

européennes.

-Se préparer aux changements : Prévoyez des investissements pour adapter vos infrastructures, notamment pour les

systèmes de recharge.

Annexes :

– RÈGLEMENT (UE) 2025/40 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2024 relatif aux

emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904,

et abrogeant la directive 94/62/CE.

III. La mise en vigueur dans les Etats membres