Rappel sur les contrôles CNAPS Circulaire juridique n°07.25 du 04/03/2025

© UMIH 2025 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
Circulaire juridique n°07.25
du 04/03/2025
Brève : Rappel sur les
contrôles CNAPS
En collaboration avec l’UFACS (Union Française des Acteurs de Compétence en
Sécurité), nous vous avons produit une note récapitulative sur la procédure de
contrôle du CNAPS dans vos établissements.
Service juridique, Pôle affaires réglementaires
Page 2 sur 5
Tout individu exerçant une activité dans le secteur de la sécurité privée a été ou sera amené
à faire l’objet d’un contrôle diligenté par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
(CNAPS).
Ce contrôle vise à s’assurer que les activités exercées respectent les dispositions légales en
vigueur.
Par ailleurs, bien que de nombreux professionnels aient déjà été contrôlés, nous avons jugé
pertinent de compiler divers retours d’expérience afin de vous en faire une synthèse.
Cette circulaire a pour objectif de permettre à vos adhérents concernés d’anticiper les
principaux points de contrôle.
Pour assurer la sécurité de leurs activités, les entreprises ont la possibilité de faire appel à un
prestataire de services extérieur ou d’organiser, en leur sein, un service interne de sécurité
(SIS), auquel elles affectent un ou plusieurs de leurs salariés (agents de sécurité).
Parmi les quatre activités de sécurité privées autorisées dans le cadre d’un SIS, celle
susceptible de vous intéresser est l’activité de surveillance ou de gardiennage de biens
meubles ou immeubles, si vous employez des agents de sécurité.
Par définition, les SIS n’exercent leur activité que pour le compte de l’entreprise à laquelle ils
appartiennent.
Les SIS doivent détenir l’autorisation d’exercice mentionnée à l’article L. 612-9 du CSI.
Les dirigeants ou gérants de SIS doivent détenir l’agrément dirigeant auprès du CNAPS
mentionné à l’article L 612-6 du CSI. Cette obligation repose sur les dispositions du second
alinéa de l’article L. 612-25 du CSI, issues de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité
globale préservant les libertés et entrées en vigueur le 26 novembre 2022. En pratique, et en
particulier dans les petites structures, le dirigeant ou le gérant du SIS peut être le dirigeant ou
le gérant de l’entreprise.
Les agents des SIS doivent détenir une carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20
du CSI. Comme les agents des entreprises de sécurité privée, ils doivent notamment porter,
dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue répondant aux caractéristiques définies à l’article
R. 613-1 du CSI (cf. annexe – fiche pratique arrêté tenue agents privés de sécurité).
Article
L. 612-25
du CSI
Rappel : La notion de Service Interne de Sécurité
Page 3 sur 5
Il est primordial de comprendre la distinction entre un agent de sécurité et un agent d’accueil,
car leurs missions sont différentes et réglementées par le Code de la sécurité intérieure (CSI).
Un agent de sécurité, au sens des articles L.612-1 et suivants du CSI, est chargé, entres autres,
de filtrer les entrées, de vérifier les pièces d’identité et de surveiller les locaux. Ces activités,
qui relèvent de la surveillance humaine ou du gardiennage, nécessitent la possession d’une
carte professionnelle valide. En revanche, un agent d’accueil se limite à des tâches
relationnelles ou administratives sans lien direct avec la sécurité.
Cependant, il est important de noter que le CNAPS peut requalifier un agent d’accueil en agent
de sécurité s’il est constaté que cet agent effectue des missions de sécurité, même de manière
occasionnelle. Cette requalification, prévue dans les attributions du CNAPS, est
particulièrement difficile à contester une fois effectuée. Ainsi, désigner un employé comme
agent d’accueil tout en lui confiant des tâches relevant de la sécurité expose l’entreprise à de
sérieux risques, notamment des sanctions administratives et financières.
Lorsque le dirigeant lui-même assure les fonctions d’agent de sécurité, il est nécessaire de
préparer un argumentaire solide, mettant en avant la conformité avec les exigences
réglementaires, notamment l’agrément prévu à l’article L.612-6 du CSI.
A l’instar du registre sécurité, nous vous recommandons de constituer un classeur « CNAPS »
où vous centraliserez les principaux documents obligatoires visés ci-après relatifs à votre SIS.
Ce classeur vous permettra d’anticiper le contrôle de manière plus sereine.
La mission de contrôle du CNAPS est prévu aux articles L 634-1 et suivants du CSI.
Ce classeur peut être organisé en deux sections principales :
I. Informations génériques de la société
1. Informations sur la société :
o KBIS
o Statuts
o Lieu de domiciliation de la société (bail par exemple)
Rappel : Différenciation entre agent de sécurité et agent d’accueil
Organisation du classeur CNAPS
Page 4 sur 5
2. Autorisation d’exercice du CNAPS (article L 612-9 du CSI et article L.612-25 du
CSI)
o Obligatoire pour la déclaration du SIS.
o Nécessite au préalable l’agrément du dirigeant (cf. circulaire 29.23 agents
de sécurité).
3. Attestation de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) :
o Qui mentionne l’activité du SIS.
4. Registre unique du personnel (URSSAF) :
o Mettre à disposition en cas de demande (article L 1221-13 du Code du
travail).
II. Dossiers individuels des agents de sécurité :
1. Contenu pour chaque agent (un intercalaire par agent) :
i. Pièce d’identité.
ii. Contrat de travail, qui doit mentionner l’activité de surveillance
humaine ou de gardiennage (article L 612-2 du Code de la sécurité
intérieure)
iii. DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche).
iv. Carte professionnelle délivré par le CNAPS (cf. annexe Procédure de
vérification CNAPS)
v. Vérification à l’embauche puis a minima tous les six mois via le
téléservice du CNAPS (DRACAR) (cf. annexe Procédure de vérification
CNAPS)
vi. Diplôme de secourisme SST/PSC1 (validité de deux ans).
vii. Attestation de sécurité sociale ou carte Vitale.
viii. Clause attestant de la prise en compte du Code de déontologie.
2. Code de déontologie :
i. Disponible sur : Code de Déontologie 2023 (prévu dans l’annexe).
 Doit être affiché dans les locaux.
3. Planning des agents :
i. Conserver les plannings trois ans.
ii. Assurer une concordance entre plannings, contrats et fiches de paie.
4. Cahier de main courante :
i. Outil de traçabilité : où sont consignées toutes les anomalies, prises de
poste, pauses, incidents, etc., pour garantir la traçabilité
ii. Exemple de registre disponible : registre de main courante.
5. Carte professionnelle propre à l’entreprise (vérifications et modèle) :
i. Modèle de carte professionnelle (badge) remis par l’employeur (avec
informations CNAPS et employeur) (cf. annexe carte professionnelle).
Page 5 sur 5
Pour garantir la conformité lors d’un contrôle, il est essentiel de prévoir les éléments suivants :
• Anticipation : S’assurer que tous les documents sont à jour et facilement accessibles.
• Organisation : Structurer les informations de manière claire dans un dossier ou un classeur.
• Traçabilité : Maintenir une cohérence stricte entre les plannings, contrats de travail et fiches
de paie pour démontrer une gestion conforme.
En appliquant ces conseils, les adhérents pourront aborder un contrôle CNAPS plus sereinement.
Bonnes pratiques pour préparer le contrôle