RAPPEL : SECURITE INCENDIE ET VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DES ERP

Nous rappelons les règles concernant les vérifications réglementaires en matière de sécurité incendie.

Ces vérifications doivent être réalisées soit à l’ouverture, soit en cours d’exploitation, afin que

l’établissement recevant du public (ERP) réponde au règlement de sécurité incendie.

En matière de sécurité incendie, les règles diffèrent en fonction de la catégorie de l’établissement.

Les établissements de 5ème catégorie sont les établissements recevant du public dans lesquels l’effectif

du public admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d’exploitation :

• Ainsi pour un hôtel, de type O, moins de 100 personnes,

• Pour un bar restaurant, de type N, moins de 200 personnes.

Sur ce point, nous vous renvoyons à la circulaire juridique n°20-22 qui explique les catégories et les types

d’ERP. Pour les ERP de 5ème catégorie, c’est le règlement du 22 juin 1990 modifié (articles PE et PO) qui

s’applique.

Les vérifications techniques : article PE4

A la construction :

§ 1. Les systèmes de détection automatique d’incendie, les installations de désenfumage et les

installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la

construction (Arrêté du 8 novembre 2004) et avant l’ouverture par des personnes ou des organismes

agréés.

De plus, un contrat annuel d’entretien des systèmes de détection automatique d’incendie doit être souscrit

par l’exploitant.

En cours d’exploitation :

§ 2. L’exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations

d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement

(chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, (Arrêté du 10 octobre 2005) circuits

d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en

température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.).

§ 3. L’exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à

des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agrées lorsque des non-conformités

graves ont été constatées en cours d’exploitation.

Dans les règles plus spécifiques aux hôtels, ERP de type O

Au niveau des contrôles des installations techniques : article PO1, §3

§ 3. L’ensemble des installations techniques doit être contrôlé par un technicien compétent tous les deux

ans,

à l’exception des installations électriques et des systèmes de détection incendie, qui

doivent être contrôlés annuellement.

Le contrôle des ascenseurs relève des dispositions particulières précisées dans le cadre de l’article AS 9 du

règlement.

Ainsi pour l’ascenseur, par un organisme agréé tous les cinq ans.

Précisions : Les techniciens compétents mentionnés à ce paragraphe sont ceux que le chef

d’établissement considère comme tels. Il peut s’agir d’une entreprise ou d’un employé de

l’établissement.

Pour les ERP de 5ème catégoriePage 2 sur 2

L’organisme agréé est chargé des vérifications réglementaires mais n’assure pas d’entretien.

La vérification des installations techniques liées à la sécurité incendie est assurée :

– A la construction par un organisme agréé ; installations électriques, désenfumage, système de

sécurité incendie limité ou non à l’équipement d’alarme,

– En cours l’exploitation, tous les cinq ans par un organisme agréé : ascenseurs,

– En cours l’exploitation, tous les ans par un technicien compétent : moyens d’extinction,

installations électriques, système de détection incendie, éclairage de sécurité,

– En cours d’exploitation, tous les deux par un technicien compétent : désenfumage, chauffage,

installation de gaz, équipement d’alarme, SSI.

Pour les ERP autres que ceux de la Vème catégorie, c’est le règlement du 25 juin 1980 modifié qui

s’applique. La vérification des installations techniques liées à la sécurité incendie est assurée :

• A l’ouverture ou après travaux :

o Par un organisme agréé, un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT

toutes les installations) et une attestation de contrôle technique relative à la solidité des

ouvrages

o Par l’exploitant, une attestation de l’engagement du maître d’ouvrage à respecter

l’ensemble des contrôles réglementaires et à missionner les organisme et personnes

nécessaires pour toutes missions relatives à la sécurité de l’établissement.

o Si SSI A ou B il faut un coordinateur SSI qui remettra un cahier des charges et un dossier

d’identité du SSI.

• En cours d’exploitation :

o Par un organisme agréé tous les 5 ans les ascenseurs,

o Par un organisme agréé tous les 3 ans le SSI,

o Par un organisme agréé tous les ans les installations électriques, l’éclairage de sécurité,

le SSI A et B et la détection incendie, les installations gaz,

o Par un technicien compétent tous les ans le chauffage, le désenfumage, les extincteurs

et l’alarme incendie. Pour ceux qui en ont, les appareils de cuisson et les circuits

d’extraction des buées et graisses des cuisines, les portes à ouverture automatique

latérale.

• Bien faire remplir le registre de sécurité obligatoire dans les ERP par les techniciens et

organismes.

• Bien vérifier les derniers Procès-Verbaux (PV) et plus particulièrement si les prescriptions ont été

réalisées…

• Des membres du personnel ou les exploitants doivent être formés régulièrement aux moyens de

secours, extincteurs, alarme, SSI, évacuation.

NB : Attention, nous n’avons repris que le règlement de sécurité incendie ; des obligations de

vérifications réglementaires sont aussi imposées par le code du travail notamment sur les vérifications

des installations électriques. Merci de vous reporter aux circulaires Juridique/Affaires sociales &

formation professionnelle n°54-12/32-12 et n°54-01/33-01.