RAPPEL Sécurité incendie en CHR Circulaire n°07.26 du 26/01/2026
Évolution de l’activité des établissements CHR : cadre juridique,
sécurité incendie et responsabilités
Service juridique, Pôle affaires réglementaires© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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Toute évolution de l’activité d’un établissement CHR, même lorsqu’elle est
motivée par des considérations commerciales, est susceptible d’entraîner des
obligations nouvelles en matière de sécurité incendie et d’engager la
responsabilité juridique et assurantielle de l’exploitant. Le présent document
vise à rappeler ces enjeux et à identifier les principaux points de vigilance.
Important – Document non exhaustif / Accompagnement recommandé
Les informations contenues dans le présent document constituent des points de vigilance généraux et une trame
de prévention destinés à sensibiliser les exploitants du secteur CHR.
Elles sont fondées sur la réglementation nationale en vigueur à la date de publication, mais sont par nature non
exhaustives et ne se substituent en aucun cas à l’analyse complète des textes applicables, notamment le Code
de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les
établissements recevant du public.
Toute évolution de l’activité (changement de concept, ajout d’animations, augmentation de jauge, réalisation de
travaux, exploitation d’un sous-sol ou de tout espace supplémentaire) est susceptible de modifier le classement
de l’établissement et les obligations de sécurité incendie qui en découlent et nécessite une évaluation réalisée
au cas par cas, tenant compte également des éventuelles prescriptions locales (arrêtés préfectoraux ou
municipaux).
Chaque établissement constituant une situation particulière, il est indispensable de se faire accompagner par des
professionnels qualifiés (architecte, bureau de contrôle, coordinateur SSI, consultant en sécurité incendie) afin
de valider la conformité du projet.
À ce titre, les exploitants peuvent notamment se rapprocher du partenaire bureau d’études de l’UMIH, Alliance
Prévention Incendie (Directeur : Jean-Michel Billod – Tél. : 04 90 40 94 68 / 06 87 64 36 17 – Courriel :
alliancepreventionincendie@orange.fr), pour un diagnostic et un appui technique.
Modifier l’activité de son établissement n’est jamais anodin. En tant qu’exploitant, vous êtes
juridiquement responsable de la sécurité des personnes que vous accueillez. Une évolution de l’activité
peut conduire à modifier le classement de l’établissement au titre de la réglementation des ERP. À titre
d’exemple, un restaurant classé en type N peut être de type P accessoire lorsqu’une activité de danse
est instaurée, et le passage d’une configuration assise à une configuration debout ou dansante peut
entraîner une augmentation de l’effectif maximal admissible, susceptible de faire passer
l’établissement de la 5ème à la 4ème catégorie.
Impact sur les dégagements : Des effectifs plus importants exigent des couloirs et des portes
d’évacuation plus larges et plus nombreux.
Impact sur les équipements : Le système d’alarme, le désenfumage, l’éclairage de sécurité ou
les matériaux de décoration peuvent devenir inadaptés ou insuffisants.
1. Les enjeux du changement d’activité© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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Ignorer ces conséquences vous expose à des risques administratifs (fermeture), civils (dommages et
intérêts en cas de sinistre) et pénaux (mise en danger de la vie d’autrui, homicide ou blessures
involontaires).
L’évacuation depuis un niveau autre que le rez-de-chaussée est plus complexe et donc plus
réglementée. Les seuils d’effectif pour rester en 5ème catégorie sont plus bas :
Type N (Restaurant) : Moins de 100 personnes en sous-sol.
Type P (Danse) : Moins de 20 personnes en sous-sol.
Type O (Hôtel) : Hébergement en sous-sol interdit.
Un désenfumage mécanique devient souvent obligatoire, les escaliers doivent être protégés
(encloisonnés), et l’éclairage de sécurité doit être renforcé.
Avant même d’envisager les aspects techniques, plusieurs vérifications administratives et
contractuelles sont impératives.
A. Déclaration d’activité
L’activité réellement exercée doit impérativement correspondre à celle déclarée auprès des
administrations (mairie, préfecture, greffe du tribunal de commerce). Toute évolution substantielle
(ajout d’une activité de danse, ouverture tardive) doit faire l’objet d’une mise à jour.
B. Assurance
Votre contrat d’assurance multirisque professionnelle couvre un risque précisément défini lors de la
souscription. Tout changement d’activité (ajout d’une piste de danse, augmentation de la jauge,
exploitation d’un sous-sol) constitue une aggravation du risque au sens de l’article L.113-4 du Code
des assurances.
• Obligation de déclaration : Vous avez l’obligation légale de déclarer cette aggravation à votre
assureur par lettre recommandée, avant sa réalisation.
• Risque de non-garantie : En cas de sinistre, si l’activité réelle n’a pas été déclarée à l’assureur,
celui-ci est en droit d’invoquer la nullité du contrat ou une réduction proportionnelle de
l’indemnité.
• Conséquences financières : Un refus de garantie signifie que vous, exploitant, devrez assumer
seul l’indemnisation de l’ensemble des dommages matériels et corporels.
Conseil pratique : Obtenez toujours un avenant écrit de votre assureur validant la nouvelle activité
AVANT de la commencer.
3. Vérifiez vos déclarations et vos contrats
2. Focus sur l’exploitation d’un sous-sol ou d’un étage© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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C. Bail commercial et règlement de copropriété
Destination du bail commercial : Vérifiez la clause de « destination des lieux » dans votre bail.
Une clause « à usage de restaurant » n’autorise pas, sauf mention contraire, une activité de « bar
dansant ». Exploiter une activité non autorisée est une faute contractuelle grave pouvant
mener à la résiliation du bail à vos torts.
Règlement de copropriété : Ce document peut imposer des restrictions strictes : interdiction
d’activités nocturnes, de musique amplifiée, ou de nuisances sonores au-delà d’une certaine
heure. Vous devez impérativement le consulter.
Autorisation pour travaux et aménagements : Toute modification de la structure, y compris
l’aménagement d’un sous-sol, requiert l’autorisation écrite et préalable de votre bailleur. Des
travaux non autorisés peuvent vous obliger à une remise en état à vos frais.
Conseil pratique : Obtenez l’accord ÉCRIT du bailleur et, si nécessaire, du syndic de copropriété avant
d’engager des frais ou de modifier votre exploitation.
Tout aménagement, même décoratif, peut avoir un impact sur la sécurité.
Autorisations administratives préalables : Selon la nature et l’ampleur des travaux envisagés,
ceux-ci peuvent être soumis à une autorisation au titre du Code de la construction et de
l’habitation (autorisation de travaux ou d’aménager un ERP), et le cas échéant à une
autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Les dossiers
correspondants doivent comporter les éléments exigés en matière de sécurité incendie et
d’accessibilité et sont instruits par l’autorité administrative compétente, avec, lorsque la
réglementation le prévoit, consultation de la commission de sécurité.
Professionnels qualifiés : Le recours à un architecte, un bureau d’études spécialisé en sécurité
incendie (Alliance Prévention Incendie) ou un coordonnateur SSI (Système de Sécurité
Incendie) est indispensable pour garantir la conformité des solutions.
Traçabilité documentaire : Conservez précieusement tous les documents : plans validés,
attestations de conformité, procès-verbaux (PV) de réaction au feu des matériaux. Ils
constituent la preuve de vos démarches.
4. Déclarez tous vos travaux et aménagements© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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Tableau synthétique des vérifications périodiques principales
Équipement Type N/P 5ème
cat.
Type O 5ème cat. Types N/P/O 4ème
cat.
Intervenant (5ème
/ 4ème cat.)
Installations
électriques
Annuelle (ou
bisannuelle si
rapport
précédent OK)
Annuelle Annuelle Technicien
compétent /
Organisme agréé
Détection
automatique
incendie
Annuelle (si
présente)
Annuelle
(Obligatoire)
Annuelle Technicien
compétent /
Organisme agréé
Éclairage de
sécurité
Annuelle Bisannuelle Annuelle Technicien
compétent /
Organisme agréé
Alarme / SSI Annuelle Bisannuelle Annuelle Technicien
compétent /
Organisme agréé
Extincteurs Annuelle Annuelle Annuelle Technicien
compétent
Désenfumage Annuelle (si
présent)
Bisannuelle (si
présent)
Annuelle Technicien
compétent
Le registre de sécurité est la « boîte noire » de votre établissement. Sa bonne tenue est une obligation
légale (art. R.123-51 du CCH). Il doit contenir tous les documents attestant de la conformité et de
l’entretien : rapports de vérification, attestations de formation, PV de la commission de sécurité,
justificatifs de travaux. Si la commission de sécurité a émis des prescriptions, vous devez les lever au
plus tôt et conserver la preuve des actions correctives. Un registre mal tenu ou des prescriptions non
levées constituent une faute grave en cas de sinistre.
Le choix des matériaux est fondamental. Pour tout revêtement (sol, mur, plafond), élément de
décoration ou gros mobilier, vous devez pouvoir fournir un PV de réaction au feu. La « règle du 421 »
s’applique généralement aux locaux et dégagements :
Plafond (1) : M1 (non inflammable) ou B-s3, d0.
Murs (2) : M2 (difficilement inflammable) ou C-s3, d0.
Sol (4) : M4 (moyennement inflammable) ou Dfl-s2.
5. Vérifiez périodiquement vos installations et équipements
6. Tenez à jour votre registre de sécurité et respectez les prescriptions
7. Demandez les procès-verbaux de réaction au feu de vos matériaux© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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Attention aux plafonds décoratifs, panneaux acoustiques et mobilier non justifié. Conservez tous les
PV et factures. L’exception notable concerne l’intérieur des chambres d’hôtel (types O), où ces
exigences ne s’appliquent pas pour les catégories 4 et 5.
Les cuisines (selon la puissance des appareils), les locaux de stockage, les chaufferies et les locaux
techniques doivent être isolés du public par des parois, des plafonds et des portes coupe-feu (CF). Ces
portes doivent être équipées d’un ferme-porte en état de marche et ne jamais être bloquées en
position ouverte.
Les meilleures installations sont inutiles sans un personnel préparé.
Consignes : Des consignes claires (« Que faire en cas d’incendie ? ») doivent être affichées et
connues de tous.
Formation : Chaque membre du personnel (y compris saisonniers et extras) doit être formé
dès son arrivée à l’alarme, l’évacuation et la manipulation des extincteurs.
Spécificité Hôtels (Type O) : L’article PO1 impose la tenue de deux séances de formation et
d’entraînement par an pour le personnel, même en 5ème catégorie.
Traçabilité : Consignez toutes les formations dans le registre de sécurité.
Avec la disparition des lignes téléphoniques analogiques (RTC) au profit de la voix sur IP (via les box
internet), un nouveau risque émerge. En cas de coupure de courant, une box internet ne fonctionne
plus. Vous pourriez donc être dans l’incapacité de contacter les services de secours (18/112) via votre
ligne fixe.
Il est de votre responsabilité d’exploitant de prévoir une solution alternative fiable pour garantir la
possibilité d’alerter les secours en toutes circonstances (ex: téléphone portable dédié et toujours
chargé, ligne de secours sur batterie, onduleur, etc.).
A. À vérifier AVANT de changer d’activité
Le bail commercial et le règlement de copropriété autorisent-ils la nouvelle activité ?
L’assureur a-t-il été informé du projet et son accord ÉCRIT a-t-il été obtenu ?
8. Soyez vigilants quant à vos locaux à risques
9. Formez votre personnel
10. Vérifiez vos moyens d’alerte des secours
11. Check-list synthétique© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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Un professionnel (architecte, bureau d’études) a-t-il été consulté pour évaluer les impacts
réglementaires ?
Les autorisations administratives nécessaires (déclaration de travaux, permis) ont-elles été
identifiées ?
Le calcul du nouvel effectif a-t-il été réalisé?
Le changement me fait-il passer en 4ème catégorie?
L’activité devient-elle de type P (danse)?
B. À vérifier AVANT l’ouverture au public après modifications
L’autorisation d’ouverture a-t-elle été obtenue (après visite de la commission si applicable)?
Tous les rapports de vérification des installations neuves/modifiées sont-ils en ma possession?
Tous les PV de réaction au feu des nouveaux matériaux/mobiliers sont-ils classés dans le
registre?
Le personnel a-t-il été formé aux nouveaux aménagements et procédures?
Les consignes de sécurité ont-elles été mises à jour?
Si type P : l’alarme est-elle audible avec la musique? La coupure auto fonctionne-t-elle? Le
système de comptage est-il opérationnel?
Si hôtel : la détection incendie est-elle en place et vérifiée? Les consignes sont-elles affichées
dans chaque chambre?
C. À vérifier EN ROUTINE
Le registre de sécurité est-il à jour (derniers rapports, formations)?
Les vérifications périodiques sont-elles toutes réalisées?
Les prescriptions de la commission de sécurité sont-elles toutes levées (avec preuve)?
Les dégagements et issues sont-ils libres de tout encombrement?
Les ferme-portes des portes CF fonctionnent-ils?
Le moyen d’alerte des secours est-il fiable et opérationnel?
Les nouveaux salariés (y compris saisonniers) sont-ils systématiquement formés dès leur
arrivée?
Si hôtel : les deux sessions de formation annuelles sont-elles réalisées et tracées?© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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Conclusion
Toute évolution de l’activité d’un établissement CHR doit être appréhendée comme un projet à part
entière, impliquant une analyse préalable de ses conséquences juridiques, réglementaires, techniques
et assurantielles. En l’absence d’anticipation et de validation adaptées, ces changements sont
susceptibles de remettre en cause la conformité de l’établissement et d’exposer l’exploitant à des
risques administratifs, financiers et pénaux significatifs. La sécurité du public et du personnel demeure,
en toutes circonstances, une responsabilité directe et non transférable de l’exploitant.