Obligation d’affichage de l’origine des viandes porcines, ovines et de volailles achetées crues / Circulaire juridique n°05.25 du 18/02/2025

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Circulaire juridique n°05.25
du 18/02/2025
Le décret pérennisant
l’obligation d’affichage de
l’origine des viandes porcines,
ovines et de volailles achetées
crues dans les établissements
de restauration est paru.
Service juridique, Pôle affaires réglementaires
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Nous vous informions à la circulaire juridique N°11.22 que les établissements de restauration
avaient l’obligation d’afficher l’origine des viandes porcine, ovine et de volaille achetées crues,
à l’instar de la viande bovine.
Cette obligation avait pris fin le 29 février 2024.
Le décret n° 2025-141 du 13 février 2025 objet de la présente circulaire modifie le décret
n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les
établissements de restauration et pérennise l’obligation d’affichage de l’origine des viandes
porcine, ovine et de volaille achetées crues à l’instar de la viande bovine.
Il s’applique aux viandes achetées crues1 par les restaurateurs et non aux viandes achetées
déjà préparées ou cuisinées. L’obligation concerne les pays d’élevage et d’abattage à l’instar
de la réglementation européenne.
Les dispositions sont applicables :
– aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines susvisé, de viandes
porcines, ovines et de volailles ou de la viande bovine hachée,
– destinés aux consommateurs,
– dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les
établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.
Les établissements de restauration commerciale doivent indiquer :
L’origine ou la provenance des viandes bovines indiquée par l’une ou l’autre des mentions
suivantes :
1. Origine : (nom du pays), lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont
issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2. Pour la viande bovine : « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays
d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) « , lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage
ont eu lieu dans des pays différents.
1 Pour les viandes achetées cuisinées ou préparées nous vous renvoyons vers les circulaires juridiques
N°11.24 et 11.24 BIS.
Mentions obligatoires pour les viandes achetées crues
Champ d’application (rappel)
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3. Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et
abattu : (nom du pays d’abattage)”, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu
dans des pays différents.
Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par
affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe2 le fait de mettre en
vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas
à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l’article 1er dont
l’origine ou la provenance n’est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les
conditions précisées à l’article 2.
Le décret entre en vigueur le 19 février 2025.
2 Art. L. 131-13 du Code pénal : […] 450€ au plus.
Entrée en vigueur
Sanctions