Net Hôteliers N°25 – Réflexes à adopter en cas de suspicion de proxénétisme

Le Net Hôteliers des Indépendants
Dossier Pratique n°25
Date : 22/07/2024
RAPPEL Hôteliers : les réflexes à adopter en cas de suspicion de proxénétisme
Le présent Net Hôteliers a pour objet de vous rappeler les réflexes à adopter dans l’établissement pour mieux identifier les activités prostitutionnelles et prévenir les forces de l’ordre.
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L’UMIH a rencontré l’Office Central pour la Répression de la Traite des Êtres Humains (« OCRTEH »), afin d’échanger notamment sur les risques d’activités à caractère prostitutionnel dans les hôtels.
Pour rappel, les hôteliers doivent être vigilants car leur responsabilité pénale peut être engagée pour « proxénétisme hôtelier » en cas d’activités illicites avérées dans l’établissement s’ils en avaient connaissance et n’ont rien fait pour les prévenir, empêcher ou signaler, selon l’article 225-10 du Code pénal qui stipule :
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;
2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d’accepter ou de tolérer habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;
3° De vendre ou de tenir à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution ;
4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.
Vous trouvez en annexe une fiche pratique rédigée en collaboration avec l’OCRTEH qui recense les réflexes à mettre en place pour mieux identifier une activité suspecte.
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GOUVERNEMENT
Mission interministérielle
pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
OCRTEH
OFFICE CENTRAL
POUR LA RÉPRESSION DE
LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
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QUE FAIRE EN CAS DE SUSPICION
DE PROSTITUTION OU D’EXPLOITATION SEXUELLE DANS UN HÔTEL ?
En tant qu’hôtelier, le logement que vous mettez à disposition peut être utilisé, à votre insu, pour héberger des activités prostitutionnelles, susceptibles d’être organisées par des réseaux de trafic d’êtres humains et réprimées par la loi (art. 225-4-1 du code pénal). Si vous vous rendez compte de tels agissements, il est de votre devoir d’en aviser les forces de l’ordre.
Afin de vous protéger et de protéger les victimes de ces réseaux, de soutenir les efforts des forces de l’ordre dans leurs enquêtes et de renforcer la sécurité des hôteliers et des clients, vous trouverez ci-dessous des points de vigilance (liste non exhaustive) et la marche à suivre en cas de doute : un faisceau d’indices concordant pourrait vous faire suspecter une telle situation.
QUELS SONT LES ÉLÉMENTS AUXQUELS PRÊTER ATTENTION ?
Avant le séjour
 Le voyageur vous propose de réserver en liquide ou par carte NICKEL/PCS.
 Le voyageur pose des questions relatives à l’isola- tion phonique.
 Le voyageur pose des questions sur la sécurité de l’hôtel, la présence d’un guichet automatique et la possibilité d’accéder directement aux chambres.
 Le voyageur pose des questions sur la vue et les équipements de la chambre (rideaux, volets).
À l’arrivée dans les lieux
 Si le check-in se fait en personne, il se peut que l’identité de la personne ayant réservé ne soit pas celle du (ou d’un des) voyageur(s) logé(s). En cas de doute, n’hésitez pas à demander un justificatif d’identité (vérifier la photo, la majorité, la natio- nalité…). Pour les clients étrangers, vous devez leur faire remplir une fiche de police. En cas de refus, vous pouvez refuser la transaction, considéré comme un motif légitime de refus de vente.
 Le voyageur logé est mineur. Dans ce cas, vous de- vez procéder aux vérifications adéquates (mineur émancipé, autorisation des parents, etc.), et en cas de doute, refusez la transaction.
Pendant le séjour
 Le voyageur fait des aller-retours, accompagné de tiers extérieurs à l’hôtel. En pareil cas, vous pouvez refuser l’accès des tiers, notamment pour des raisons de sécurité incendie et respect de la capacité d’accueil en chambre.
 Le voyageur attend d’être rejoint par un tiers une fois installé dans la chambre ou reçoit de multi- ples visites dans la chambre. En pareil cas, vous pouvez refuser l’accès des tiers, notamment pour des raisons de sécurité incendie et respect de la capacité d’accueil en chambre.
 Les autres clients vous informent de nuisances so- nores ou de violences, d’allers-retours aux abords de la chambre, ou de la présence d’individus tiers.
 Vous notez la présence d’une quantité impor- tante de préservatifs.
Après le séjour
 De même, vous notez la présence d’une quantité importante de préservatifs dans les poubelles.
 Vous remarquez que la chambre est dégradée, laissée en désordre et/ou sale.
 Le voyageur quitte l’hôtel précocement.
 Le voyageur effectue des réservations récurrentes dans le même hôtel.

Si vous suspectez un cas de proxénétisme ou d’exploitation sexuelle avant ou après le séjour, contactez l’office central pour la répression de la traite des êtres humains, sans en avertir votre voyageur :
DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE
Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) 101 rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre
dnpj-ocrteh-etat-major@interieur.gouv.fr
En cas d’urgence (violences, nécessité d’intervention rapide) :
17 18 15 112
POLICE POMPIERS SAMU NUMÉRO SECOURS EUROPÉEN
Si besoin, contacts relatifs à l’accompagnement des victimes :
– le 3919 pour les femmes victimes de violences et le 119 pour les mineurs ; – la liste des contacts d’associations d’aide aux victimes de traite des êtres
humains est disponible sur : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/ contacts-lutte-TEH.
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OCRTEH
OFFICE CENTRAL
POUR LA RÉPRESSION DE
LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
SENSIBILISATION DES ÉQUIPES
Afin de mieux prendre en compte les risques liés aux activités prostitutionnelles, l’établisse- ment pourra sensibiliser, en interne, le personnel en contact avec la clientèle (notamment les salariés occupant des postes d’accueil/réception, salariés de ménage) sur les différents in- dicateurs pouvant converger vers une suspicion de prostitution et/ou d’exploitation sexuelle.
RAPPEL DE LA LÉGISLATION
Selon la loi, le fait de tolérer habituellement, ou de ne pas empêcher une activi- té prostitutionnelle au sein de son établissement relève du proxénétisme hôtelier (art. 225-10 du code pénal). Par ailleurs, l’achat d’acte sexuel est une contravention punie d’une amende de 1500 € (art. 611-1 du code pénal). Si la victime est mineure, l’infraction devient un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, voire un crime lorsque le mineur a moins de 15 ans. Dans ce cas la peine encourue est de 20 ans d’emprisonnement. La situation des mineurs mérite une vigi- lance toute particulière, leur exploitation sexuelle à des fins prostitutionnelles étant en forte augmentation sur le territoire national.