Modernisation des démarches CNAPS : déploiement du téléservice “Dracar Ultimate” et conséquences pour les établissements concernés
Modernisation des démarches CNAPS : déploiement du téléservice “Dracar Ultimate”
et conséquences pour les
établissements concernés
Service juridique, Pôle affaires réglementairesPage 2 sur 4
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) engage une nouvelle étape dans la
modernisation de ses procédures administratives avec la mise en place d’un système d’information
dématérialisé dénommé « Dracar Ultimate ».
Le décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 modifie le code de la sécurité intérieure afin d’intégrer
ce téléservice dans l’ensemble des démarches des professionnels de la sécurité privée. Cette évolution
vise à améliorer la fiabilité des informations transmises à l’administration, à renforcer la traçabilité des
démarches et à sécuriser les procédures relatives aux autorisations et aux personnels.
Cette réforme concerne exclusivement les établissements qui emploient des agents de sécurité ou
qui ont recours à un service interne de sécurité (SIS).
Avec « Dracar Ultimate », les échanges entre les professionnels et le CNAPS seront désormais
centralisés au sein d’un espace numérique personnel.
Les personnes morales ainsi que les exploitants individuels exerçant une activité relevant de la sécurité
privée devront se créer un compte sur cette plateforme. Cet espace deviendra le point de passage
unique pour le dépôt, le suivi et la gestion des demandes administratives (autorisations,
renouvellements, modifications de situation, etc.).
Pour les entreprises constituées sous forme de personne morale, une obligation supplémentaire est
introduite : la déclaration des salariés exerçant des missions de sécurité. Ces informations devront
être maintenues à jour et l’employeur devra s’assurer de manière régulière de la validité des titres
professionnels de ses agents.
Il s’agit d’un changement majeur : la gestion administrative des agents de sécurité ne reposera plus
uniquement sur des vérifications documentaires internes, en cas de contrôle sur site, mais sur des
données déclarées dans un système directement accessible à l’administration.
Les nouvelles obligations liées à l’utilisation de « Dracar Ultimate » entreront en application à compter
de la mise en service effective du téléservice, annoncée pour le début de l’année 2026, pour toute
nouvelle demande déposée auprès du CNAPS.
Les entreprises déjà connues du CNAPS disposeront d’un délai de mise en conformité. La création du
compte et l’intégration des informations requises devront intervenir au plus tard le 1er octobre 2026.
Un délai spécifique est prévu pour les entreprises établies en Polynésie française, en Nouvelle-
Calédonie et à Wallis-et-Futuna, pour lesquelles la mise en conformité pourra être réalisée jusqu’à la
fin de l’année 2026.
Dans le cadre du développement futur d’une carte professionnelle sécurisée, la transmission d’une
photographie d’identité par les personnes physiques (agents de sécurité) deviendra obligatoire dès
que la fonctionnalité sera disponible sur la plateforme, et au plus tard le 1er octobre 2026.
1. Un nouvel outil numérique obligatoire pour les démarches
auprès du CNAPS
2. Calendrier d’entrée en vigueur auprès du CNAPSPage 3 sur 4
A la circulaire juridique UMIH n°07.25, nous vous rappelions les modalités des contrôles réalisés par le
CNAPS et l’importance, pour les établissements concernés, de pouvoir présenter à tout moment
l’ensemble des documents justifiant de la régularité de leur service interne de sécurité et de leurs
agents.
Le déploiement de « Dracar Ultimate » ne modifie pas les règles de fond applicables aux
établissements. En revanche, il transforme profondément la manière dont l’administration pourra
vérifier leur respect.
Jusqu’à présent, lors d’un contrôle, l’établissement devait être en mesure de produire sur place un
ensemble de pièces : autorisations, cartes professionnelles, preuves de vérifications périodiques,
contrats, plannings, etc., souvent regroupés dans un « classeur CNAPS ».
Désormais, une partie essentielle de ces informations devra être déclarée et sera conservée dans
l’espace numérique de l’entreprise. Le CNAPS pourra ainsi disposer, en amont d’un contrôle, d’une
vision actualisée de la situation administrative de l’établissement et de ses agents.
La conformité ne sera donc plus appréciée uniquement à partir des documents physiques présentés le
jour du contrôle, mais également au regard des informations enregistrées via le téléservice « Dracar
Ultimate ».
La centralisation des données permettra au CNAPS de mieux cibler ses interventions. Les contrôles
pourront être déclenchés à la suite d’incohérences ou d’anomalies relevées dans les déclarations
effectuées via le téléservice.
Les établissements doivent donc intégrer que la conformité s’inscrit désormais dans une logique de
suivi continu, et non plus seulement dans la préparation ponctuelle d’un contrôle.
Le déploiement de « Dracar Ultimate » marque une évolution importante dans les relations entre les
professionnels de la sécurité privée et le CNAPS. Pour les établissements employant des agents de
sécurité, il ne s’agit pas d’une simple formalité technique, mais d’un changement durable dans les
modalités de gestion administrative.
Être en règle ne suffira plus : il faudra également que cette conformité soit fidèlement et régulièrement
reflétée dans l’outil numérique mis à disposition par l’administration.
L’UMIH invite donc les établissements concernés à anticiper dès à présent ces évolutions et à porter
une attention particulière au suivi administratif de leurs agents de sécurité et plus largement de leur
service interne de sécurité (« SIS »).
3. Lien avec les contrôles CNAPS : ce que cela change
concrètement
4. Des contrôles susceptibles d’évoluer
5. ConclusionPage 4 sur 4
Pour tout renseignement ou difficulté liée au passage à DRACAR ULTIMATE, les adhérents peuvent
contacter :
• Stéphane BEROUD, Délégué territorial stephane.beroud@interieur.gouv.fr
• Anne JOURNET, Déléguée territoriale adjointe anne.journet@interieur.gouv.fr
• Jenny TARALLO, Cheffe de l’instruction adjointe jenny.tarallo@interieur.gouv.fr
Contacts CNAPS – accompagnement territorial