Logiciels de caisses : Les éditeurs auto-certifiés disposent de délais supplémentaires pour se mettre en conformité
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Circulaire Fiscale n°06.25 BIS
05/05/2025
Logiciels de caisses :
Les éditeurs auto-certifiés disposent
de délais supplémentaires pour se
mettre en conformité
L’article 43 de la loi de finances pour 2025 supprime la possibilité de justifier du caractère sécurisé d’un
logiciel ou d’un système de caisse en produisant une auto-attestation individuelle délivrée par l’éditeur
(cf circulaire fiscale N°06.25).
Initialement, aucun délai de transition ni date d’application n’ont été précisés dans la loi de finances
2025. Par conséquent, la promulgation de la loi fixait le point de départ de cette nouvelle exigence soit
le 14 février 2025.
Dans les faits, une nouvelle version de la doctrine administrative relative aux obligations de conformité
fiscale des logiciels de caisse a été publiée le 16 avril 2025. Ainsi, pour tenir compte du temps
nécessaire de passage des audits de certification, l’administration vient d’accorder, par mesure de
tempérament, un délai pour se mettre en conformité avec cette obligation.
Cette nouvelle écriture vise à accompagner les entreprises dans leur mise en conformité, en instaurant
une période transitoire avant l’application stricte de l’obligation de certification à compter du 1er mars
2026.
Nous vous présentons dans cette circulaire les nouvelles échéances.
© UMIH 2025 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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1) Nouvelles dates d’entrée en vigueur
Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les éditeurs de logiciel ou système de caisse non certifié
d’en obtenir immédiatement la certification, l’administration vient de leur accorder par mesure de
tempérament, un délai pour se mettre en conformité.
Du 16 février 2025 au 31 août 2025, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié
pourront continuer à justifier de la conformité de ce dernier par la production de l’attestation
individuelle délivrée par l’éditeur.
À compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé
par un assujetti devra :
– soit bénéficier d’un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité (LNE ou
INFOCERT)
– soit avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. À cet effet,
l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un
engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au
plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s’entend de la conclusion d’un contrat avec le
certificateur, de l’acceptation d’un devis établi par ce dernier ou d’une commande ferme.
Enfin, à compter du 1er mars 2026, tout logiciel ou système de caisse soumis à l’obligation de
certification devra bénéficier d’un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité (LNE ou
INFOCERT).
En bref : résumé des 3 phases de la mesure de tempérament dans l’obligation de certification
– Du 16/02/2025 jusqu’au 31/08/2025 : un certificat de conformité, une auto-attestation de l’éditeur
ou une preuve d’engagement dans l’audit sont admis
– Du 01/09/2025 au 28/02/2026 : un certificat ou une preuve d’engagement dans l’audit sont admis
– À partir du 01/03/2026 : certification obligatoire par un organisme accrédité (LNE ou INFOCERT)
2) Sanctions
On rappelle que le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 7 500 €.
Lorsque l’administration fiscale constate ce manquement, l’assujetti dispose d’un délai de 30 jours
pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir le certificat. Si les justificatifs demandés sont
apportés dans ce délai, l’amende n’est pas appliquée.
Dans le cas contraire, l’amende est appliquée, et l’assujetti dispose alors d’un délai de 60 jours pour se
mettre en conformité.
Passé ce délai, l’administration fiscale peut à nouveau demander à l’assujetti de produire les
justificatifs. Dans l’hypothèse où l’assujetti ne se serait pas mis en conformité, il est passible à nouveau
de l’amende.