Les taux de cotisations accidents du travail – maladies professionnelles applicables au 1er mai 2025

Suivez-nous sur www.umih.fr

Circulaire AS n°12.25

03/06/25

Les taux de cotisations accidents du travail –

maladies professionnelles applicables au

1er mai 2025

Les taux collectifs de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicables

à partir du 1er mai 2025 sont fixés par un arrêté du 29 avril 2025.

Rappelons que les taux de 2024 restaient applicables jusqu’au 30 avril 2025. En effet, suite à la

publication tardive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un décret du 4 avril 2025

a fixé, à titre dérogatoire, la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux AT-MP au 1er mai 2025 (au

lieu du 1er janvier 2025 en principe), sans effet rétroactif.

Les taux de 2024 sont donc restés applicables jusqu’au 30 avril 2025 (cf. circulaire des Affaires Sociales

n°04.25 du 29/01/25).

Rappel :

La réglementation prévoit trois modes de tarification des accidents du travail et maladies

professionnelles : la tarification collective, mixte et individuelle.

C’est l’effectif de l’entreprise qui détermine le mode de tarification dont elle relève.

Depuis le 1er janvier 2012, les seuils de tarifications sont les suivants (cf. circulaire Affaires sociales

n°06.12 du 10/01/12) :

• une tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés,

• une tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés,

• une tarification individuelle pour les entreprises d’au moins 150 salariés.

Service Affaires SocialesCirculaire Affaires Sociales n° 12.25

Pour la région Alsace-Moselle, les seuils de tarification sont les suivants :

• une tarification collective pour les entreprises de moins de 50 salariés,

• une tarification mixte pour les entreprises de 50 à 149 salariés,

• une tarification individuelle pour les entreprises d’au moins 150 salariés.

1. Nouvelle tarification des taux collectifs

Un arrêté du 29 avril 2025 (JO du 30 avril 2025) modifie la tarification des taux collectifs d’accidents

du travail et maladies professionnelles (AT/MP) fixée annuellement pour chaque catégorie

professionnelle.

Ainsi, à compter du 1er mai 2025, les taux collectifs sont les suivants :

Nature du risque Code risque Taux net de cotisation

AT (1)

Restaurants, cafés-tabacs, hôtels

avec ou sans restaurant et foyers 55.3AC 1,85% (au lieu de 2,04%)

Restauration collective 55.5AA 4,23% (au lieu de 4,38%)

Restauration type rapide y compris

wagons-lits et wagons-restaurants

55.3BC 1,65% (au lieu de 1,77%)

Traiteurs, organisateurs de

réception 52.2CB 3,04% (au lieu de 3,17%)

(1) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le même arrêté du 27 décembre

2023 fixe les taux de cotisations accidents du travail comme suit :

– restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers : 2,03% (au lieu de 2,07%)

– restauration collective : 3,77% (au lieu de 3,38%)

– traiteurs, organisateurs de réception : 3,77% (au lieu de 3,68%)

– restauration type rapide, y compris wagons-lits et wagons-restaurants : 2,03% (au lieu de 2,09%)

2. Dématérialisation de la transmission des taux AT/MP

Dans la foulée de la publication de l’arrêté, le GIP-MDS qui gère la DSN a annoncé que les employeurs

et leur tiers déclarants peuvent désormais consulter leur taux personnalisé pour 2025 depuis leur

compte entreprise accessible sur le portail de net-entreprises.fr.

Nouveautés au 1er mai 2025Circulaire Affaires Sociales n° 12.25

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises reçoivent les décisions des CARSAT

relatives à leur classement de risques et à leur taux de cotisation AT/MP uniquement par voie

électronique (cf. circulaires Affaires Sociales n°67.20 du 29/12/20 et n°04.22 du 21/01/22).

La notification du taux de cotisation AT/MP s’effectue par l’intermédiaire du téléservice « compte

AT/MP » accessible sur le portail de net-entreprises.fr.

Pour remplir cette obligation de notification dématérialisée, chaque entreprise, qui relève du régime

général de la sécurité sociale, quelle que soit la forme de la structure (entreprise, association, adhérent

au TESE, etc.) et son effectif, doit ouvrir un compte AT/MP sur www.net-entreprises.fr.

• Modalités d’inscription :

Les entreprises disposant déjà d’un compte net-entreprises.fr créé avec leur propre numéro SIRET

peuvent s’y connecter et ajouter le téléservice « compte AT/MP » à partir de leur menu personnalisé.

Les entreprises ne disposant pas encore d’un compte net-entreprises.fr créé avec leur propre SIRET

doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil net-entreprises.fr, puis

sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP sera alors proposé

parmi les déclarations qu’il faudra valider.

Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer, les employeurs peuvent consulter un

document « mode opératoire » mis en ligne sur net-entreprises.fr (https://www.net-

entreprises.fr/media/2020/11/modop-atmp.pdf).

A noter : Seul le chef d’entreprise ou représentant de la structure peut juridiquement être destinataire

de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas

remplir cette obligation à sa place, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de

connaître le taux de cotisation de l’entreprise.

• Pénalité en l’absence d’inscription au compte AT/MP :

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la CARSAT est autorisée réglementairement à notifier

une pénalité forfaitaire à l’entreprise.

Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié,

et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.

Son montant varie selon l’effectif de l’entreprise :

✓ 0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;

✓ 1 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150

salariés ou assimilés ;

✓ 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.