La suppression de la CVAE est reportée

Circulaire Fiscale n°07.25

20/03/2025

à 2030 et une contribution

complémentaire est créée pour 2025

L’article 62 de la loi de finances pour 2025 aménage les dispositions de la loi de finances pour 2023

prévoyant la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et

l’abaissement corrélatif du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en

fonction de la valeur ajoutée (cf circulaire fiscale N°01.23).

La suppression totale de la CVAE, qui devait initialement intervenir en 2024, mais a été repoussée à

2027 par la loi de finances pour 2024, est à nouveau reportée de trois ans et prendra ainsi finalement

effet en 2030.

En conséquence, la réduction progressive du taux de la CVAE prévue pour les années 2025 et 2026 et

la diminution corrélative du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

s’appliqueront en 2028 et 2029. Entre-temps, le taux d’imposition de 2024 aurait dû être reconduit

pour les années 2025 à 2027. Toutefois, compte tenu de l’entrée en vigueur tardive de la loi de finances

pour 2025, la réduction de taux initialement prévue pour 2025 est entrée en application, et une

contribution complémentaire à la CVAE est instaurée au titre de la même année pour compenser cette

baisse. En revanche, le taux d’imposition de 2024 est bien rétabli pour les années 2026 et 2027.

À compter de 2030, le plafonnement ne concernera plus, du fait de la suppression totale de la CVAE,

que la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Service fiscal2

1) La suppression de la CVAE est reportée de trois ans et l’évolution des taux d’imposition est

revue

Modifiant l’article 55 de la loi de finances pour 2023, l’article 79 de la loi de finances pour 2024 avait

reporté à 2027 la suppression totale de la CVAE, initialement programmée pour 2024, et avait prévu

une réduction progressive du taux de la CVAE sur trois années : 2024, 2025 et 2026.

L’article 62 de la loi reporte à 2030 la suppression totale de la CVAE et repousse également l’abrogation

de certaines mesures liées (notamment la taxe additionnelle à la CVAE perçue au profit des chambres

de commerce et d’industrie ou le maintien des exonérations ou abattements facultatifs de taxe

professionnelle).

S’agissant de l’évolution du taux de la CVAE, on rappelle que le taux d’imposition varie selon le montant

du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise.

– Pour les impositions dues au titre de 2025, la réduction du taux prévue précédemment

s’applique, du fait de l’entrée en vigueur tardive de la loi de finances pour 2025.

– Pour celles dues au titre des années 2026 et 2027, le taux de la CVAE en vigueur pour les

impositions dues au titre de 2024 est, compte tenu du report, rétabli.

– Enfin, la réduction progressive du taux prévue par la loi de finances pour 2024 pour les

impositions dues au titre de 2025 et 2026 s’appliquera à celles dues au titre des années 2028

et 2029.

Le taux de la CVAE applicable pour les impositions dues au titre des années 2025 à 2029 sera ainsi

calculé selon les modalités exposées dans le tableau suivant (les taux déterminés par application des

formules indiquées dans ce tableau étant arrondis au centième le plus proche) :

Montant du

CA hors taxe

Taux d’imposition

2025 2026 et 2027 2028 2029

< 500 000 € 0 % 0 % 0 % 0 %

500 000 € ≤

CA ≤ 3 000

000 €

0,063 % × (CA –

500 000) / 2 500

000

0,094 % × (CA –

500 000) / 2 500

000

0,063 % × (CA –

500 000) / 2 500

000

0,031 % × (CA –

500 000) / 2 500

000

3 000 000 € <

CA ≤ 10 000

000 €

0,113 % × (CA – 3

000 000) / 7 000

000 € + 0,063 %

0,169 % × (CA – 3

000 000) / 7 000

000 + 0,094 %

0,113 % × (CA – 3

000 000) / 7 000

000 + 0,063 %

0,056 % × (CA – 3

000 000) / 7 000

000 + 0,031 %

10 000 000 €

< CA ≤ 50 000

000 €

0,013 % × (CA – 10

000 000) / 40 000

000 + 0,175 %

0,019 % × (CA – 10

000 000) / 40 000

000 + 0,263 %

0,013 % × (CA – 10

000 000) / 40 000

000 + 0,175 %

0,006 % × (CA – 10

000 000) / 40 000

000 + 0,087 %

> 50 000 000

€

0,19 % 0,28 % 0,19 % 0,09 %3

Exemple 1 :

Chiffre d’affaires hors taxe = 700 000 €.

Taux d’imposition 2025 = 0,063 % × (700 000 − 500 000) / 2 500 000 = 0.01%

Taux d’imposition 2026 et 2027 = 0,094 % × (700 000 − 500 000) / 2 500 000 = 0.01%

Taux d’imposition 2028 = 0,063 % × (700 000 − 500 000) / 2 500 000 = 0,01%

Taux d’imposition 2029 = 0,031 % × (700 000 − 500 000) / 2 500 000 = 0,00%.

Exemple 2 :

Chiffre d’affaires hors taxe = 2 700 000 €.

Taux d’imposition 2025 = 0,063 % × (2 700 000 − 500 000) / 2 500 000 = 0,06 %

Taux d’imposition 2026 et 2027 = 0,094 % × (2 700 000 − 500 000) / 2 500 000 = 0,08 %

Taux d’imposition 2028 = 0,063 % × (2 700 000 − 500 000) / 2 500 000 = 0,06 %

Taux d’imposition 2029 = 0,031 % × (2 700 000 − 500 000) / 2 500 000 = 0,03 %

Exemple 3 :

Chiffre d’affaires hors taxe = 6 200 000 €

Taux d’imposition 2025 = 0,113 % × (6 200 000 − 3 000 000) / 7 000 000 + 0,063 % = 0,11 %

Taux d’imposition 2026 et 2027 = 0,169 % × (6 200 000 − 3 000 000) / 7 000 000 + 0,094 % = 0,17 %

Taux d’imposition 2028 = 0,113 % × (6 200 000 − 3 000 000) / 7 000 000 + 0,063 % = 0,11 %

Taux d’imposition 2029 = 0,056 % × (6 200 000 − 3 000 000) / 7 000 000 + 0,031 % = 0,06 %

2) Dégrèvement en faveur des petites entreprises et franchise

En vertu de l’article 1586 quater, II du CGI, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est

inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de CVAE

Corrélativement à la réduction du taux de la CVAE, l’article 79 de la loi de finances pour 2024 avait

prévu, pour les impositions dues au titre des années 2024 à 2026, une diminution progressive du

montant du dégrèvement en faveur des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à

2 000 000 €. Le montant du dégrèvement, initialement fixé à 250 €, avait ainsi été réduit à 188 € pour

les impositions dues au titre de 2024, 125 € pour celles dues au titre de 2025 et 63 € pour celles dues

au titre de 2026.

Cette disposition est aménagée parallèlement à l’évolution du taux de la CVAE prévue jusqu’en 2029.

Le montant du dégrèvement est finalement fixé à :

– 125 € pour les impositions dues au titre de 2025

– 188 € pour celles dues au titre de 2026 et 2027

– 125 € pour celles dues au titre de 2028

– 63 € pour celles dues au titre de 2029

S’agissant de la franchise prévue par l’article 1586 septies du CGI, la CVAE n’est pas due lorsque son

montant annuel n’excède pas 63 €. Cette mesure est prolongée jusqu’en 2029.4

3) Acomptes de CVAE

En application de l’article 1679 septies du CGI, les entreprises dont la CVAE de l’année précédant celle

de l’imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser :

– au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE

– au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la CVAE

La cotisation retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée

mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date du paiement des acomptes. Le

cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière que le premier acompte

corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée à la date du

paiement du second acompte.

La cotisation à prendre en compte pour déterminer le montant des acomptes éventuellement dus au

titre des années 2025 à 2029, à verser le 15 juin et le 15 septembre de chacune de ces années, sera

calculée en tenant compte des nouveaux taux d’imposition.

4) Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie est constituée de deux contributions :

– une taxe additionnelle à la CFE

– une taxe additionnelle à la CVAE qui est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors

taxes est supérieur ou égal à 500 000 €

Afin d’éviter que la baisse du montant de la CVAE ne se traduise par une réduction de sa taxe

additionnelle et de préserver ainsi les ressources de ces chambres, l’article 79 de la loi de finances pour

2024 avait prévu, pour les impositions établies au titre des années 2024 à 2026, une hausse progressive

du taux de cette taxe.

Ce taux avait ainsi été fixé à :

– 9,23 % du montant de la CVAE pour les impositions établies au titre de 2024

– 13,84 % pour celles établies au titre de 2025

– 27,68 % pour celles établies au titre de 2026

Ces taux sont ajustés. Ils s’élèvent à :

– 13,84 % pour les impositions établies au titre de 2025

– 9,23 % pour les impositions établies au titre de 2026 et 2027

– 13,84 % pour celles établies au titre de 2028

– 27,68 % pour celles établies au titre de 20295

5) Suppression totale de la CVAE à compter de 2030

Plus aucune cotisation de CVAE et de taxe additionnelle à cette cotisation au profit des chambres de

commerce et d’industrie ne sera établie au titre des années 2030 et suivantes.

Bien entendu, les entreprises devront souscrire, au plus tard le 3 mai 2030 (ou le 18 mai 2030 en cas

de souscription par voie électronique), la déclaration de la valeur ajoutée et de l’effectif salarié n°

1330-CVAE relative à la CVAE due au titre de 2029.

De même, elles devront procéder, au plus tard le 3 mai 2030, à la liquidation définitive de la CVAE due

au titre de 2029 sur la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF, et au versement, s’il

y a lieu, du solde correspondant.

6) Création d’une contribution complémentaire pour les impositions dues au titre de 2025

Afin de compenser la perte engendrée par l’application immédiate de la réduction du taux de CVAE

pour les impositions dues au titre de 2025, le présent article institue une contribution exceptionnelle

qui vient s’ajouter à la cotisation de CVAE due au titre de 2025.

Cette contribution est due par les personnes qui sont redevables de la CVAE au titre de l’année 2025,

c’est-à-dire par celles qui exercent une activité imposable au 1er janvier 2025 ou qui bénéficient en

2025 du transfert d’une activité (par apport, fusion, cession d’activité, scission d’entreprise ou

transmission universelle du patrimoine).

La contribution complémentaire est égale à 47,4 % de la CVAE due au titre de 2025.

Afin de respecter le principe de non-rétroactivité des lois, l’article 62 précise que la contribution

complémentaire est instituée au titre de l’exercice clos à compter du lendemain de sa promulgation,

soit à compter du 15 février 2025.

En pratique, la contribution s’appliquera donc aux redevables de la CVAE en 2025 dont l’exercice

comptable :

– soit coïncide avec l’année civile, pour lesquels l’exercice sera clos au 31 décembre 2025. Dans ce cas,

la contribution s’appliquera à la CVAE déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur

ajoutée produite en 2025

– soit ne coïncide pas avec l’année civile, pour lesquels l’exercice est clos à compter du 15 février 2025.

Dans ce cas, la contribution s’appliquera à la CVAE déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé

et de la valeur ajoutée produite au cours du dernier exercice de douze mois clos en 2025.

La contribution complémentaire devra être versée, sous forme d’un acompte unique, en même temps

que le second acompte de CVAE, soit au plus tard le 15 septembre 2025.

Cet acompte unique est calculé sur la base de la CVAE retenue pour le second acompte.

Le redevable devra procéder à la liquidation définitive de la contribution complémentaire au plus tard

le 5 mai 2026, dans les mêmes conditions que pour la CVAE due au titre de 2025. Cette liquidation

devra donc être réalisée sur la déclaration de liquidation avec le versement, s’il y a lieu, du solde

correspondant.6

En cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation d’entreprise ou de

l’exercice d’une profession commerciale, d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de

redressement ou de liquidation judiciaires ou de décès du contribuable, les déclarations doivent être

souscrites dans un délai de soixante jours. Ce délai s’applique aussi à la contribution complémentaire.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne s’applique pas à la contribution complémentaire.

Les règles de recouvrement, contentieux, contrôle, garanties et sanctions sont les mêmes que celles

applicables à la CVAE.

7) La réduction du taux du plafonnement de la CET sur la valeur ajoutée est également reportée

de trois ans

Pour rappel, en application de l’article 1647 B sexies du CGI, la CET de chaque entreprise est plafonnée

en fonction de la valeur ajoutée qu’elle produit. Lorsque la cotisation excède un pourcentage de cette

valeur ajoutée, l’excédent peut faire l’objet, sur demande du redevable, d’un dégrèvement.

L’article 55 de la loi de finances pour 2023 avait prévu que le taux du plafonnement en fonction de la

valeur ajoutée serait, compte tenu de la suppression de la CVAE alors programmée pour 2024, ramené

à 1,25 % à compter des impositions dues au titre de 2024.

L’article 79 de la loi de finances pour 2024 avait, corrélativement au report à 2027 de la suppression

totale de la CVAE, repoussé aux impositions dues à compter de 2027 l’entrée en vigueur du taux de

1,25 % et avait prévu, pour les impositions dues au titre des années 2024 à 2026, une diminution

progressive du taux.

Ces taux sont à nouveau modifiés et fixés à :

– 1,438 % pour les impositions dues au titre de 2025

– 1,531 % pour celles dues au titre de 2026 et 2027

– 1,438 % pour celles dues au titre de 2028

– 1,344 % pour celles dues au titre de 2029