irculaire AS n°01.26 09/02/26 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1er janvier 2026

Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif des charges sociales applicables aux rémunérations

versées en 2026. Les éventuelles modifications par rapport à l’année précédente y sont indiquées en

caractères gras.

Plusieurs mesures doivent être prises en compte pour la gestion des paies en 2026. Elles concernent

principalement :

• la hausse du taux de cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse ;

• la modification des paramètres de calcul de la réduction générale dégressive, désormais

unique.

Réduction générale dégressive

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la réduction générale

dégressive unique se substitue, à compter du 1er janvier 2026, à la réduction générale ainsi qu’aux

réductions de taux de cotisations maladie et allocations familiales.

En effet, depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale de cotisations et la réduction du taux des

cotisations maladie et allocations familiales sont fusionnées au sein d’une réduction générale

dégressive de cotisations patronales (RGDU) qui s’applique aux rémunérations inférieures à 3,5 SMIC.

De nouveaux paramètres de calcul ont donc été fixés pour 2026 que nous vous adressons par circulaire

séparée.

Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation

Il est rappelé que la branche des HCR a décidé de confier à l’URSSAF, à compter du 1er janvier 2026,

le recouvrement (cf. tableau des charges sociales et fiscales ci-dessous) :

• De la contribution conventionnelle de dialogue social (financement du paritarisme) ;

• De la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.

Ces contributions seront ainsi versées mensuellement via la DSN.

Service Affaires SocialesCirculaire Affaires Sociales n° 01.26

Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend le dispositif d’exonération de cotisations

patronales applicable aux heures supplémentaires.

Désormais, les entreprises de 250 salariés et plus bénéficient également d’une déduction forfaitaire

de cotisations patronales d’un montant de 0,50 € par heure supplémentaire pour les périodes

d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026, au même titre que les entreprises de moins de 250

salariés.

Ainsi, le montant de la déduction sera identique à celui prévu pour les entreprises dont l’effectif est

d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.

Sans changement, pour les entreprises de moins de 20 salariés, celles-ci continueront de bénéficier

d’une déduction de 1,50 € par heure supplémentaire.

Pour de plus amples informations, se reporter aux circulaire des Affaires Sociales n° 23.22 du 09/09/22

et n° 28.22 du 08/12/22)

TESE

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les entreprises du secteur

peuvent désormais recourir au TESE pour une partie seulement de leurs salariés, notamment les

extras et saisonniers.

Jusqu’à présent, le recours à ce dispositif devait impérativement concerner l’ensemble des salariés de

l’entreprise (cf. mail de la Direction générale du 02/02/2026 relatif au lancement de la campagne de

contrôle de l’Inspection du Travail 2026 – Lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants).

Rupture conventionnelle et mise à la retraite

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à compter du 1er janvier 2026

le taux de la contribution patronale spécifique, applicable aux indemnités de rupture conventionnelle

et de mise à la retraite, est porté à 40 %, contre 30 % auparavant.

Vous trouverez ci-après le tableau récapitulatif des charges sociales et fiscales au 1er janvier 2026.Circulaire Affaires Sociales n° 01.26

Charges sociales et fiscales obligatoires sur les salaires – Taux en vigueur pour 2026

T A U X Assiettes mensuelles

de cotisations

du 1/01 au 31/12/2026

Employeur Salarié

A) SECURITE SOCIALE

• Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ……………………………..

• Assurance vieillesse plafonnée ……….………………………………………….

• Assurance vieillesse déplafonnée ……………………………………………….

• Allocations familiales

• Accidents du travail …….…………………………………………………………….

13,00 % (1)

8,55 % (2)

2,11 % (3)

5,25 % (4)

(5)

— (1)

6,90 % (2)

0,40 % (3)

—

Totalité du salaire

De 0 à 4 005 €

Totalité du salaire

B) RETRAITE COMPLEMENTAIRE REGIME UNIFIE (6)

• Non-cadres et cadres (minimum)

– Tranche 1 ……………………………………………………………………………..

– Tranche 2 ……………………………..……………………………………………….

• Contribution d’équilibre général -CEG- (7)

– Tranche 1 …………………………………………….……………………………….…..….

– Tranche 2 …………………………………………..…………………………..…………..

• Contribution d’équilibre technique -CET- (7)

– Rémunération ≤ plafond de sécurité sociale ..……………………………….

– Rémunération > plafond de sécurité sociale …..……………………..………

• Cadres (minimum)

– Prévoyance ………………………………………………………………………………

3,94 %

10,80 %

1,29 % (7)

1,62 % (7)

— (7)

0,21 % (7)

1,50 %

3,94 %

10,80 %

0,86 € (7)

1,08 % (7)

— (7)

0,14 % (7)

De 0 à 4 005 €

De 4 005 € à 32 040 €

De 0 à 4 005 €

De 4 005 € à 32 040 €

De 0 à 32 040 €

De 0 à 4 005 €

C) CHOMAGE

• ASSEDIC (non-cadres et cadres)

– Tranche A et B ………………………………………………………………………….

• AGS (Fonds de garantie des salaires) ….……………………………………….

4,00 % (8)

0,25 % (9)

— (8)

—

De 0 à 16 020 €

D) APEC – (Association pour l’Emploi des Cadres) (10) ……………….…….. 0,036 % 0,024 % De 0 à 16 020 €

E) CONSTRUCTION – LOGEMENT

• Participation à l’effort de construction (entreprises d’au moins 50

salariés) (11) ………………………………………………………………………..……………

• Fonds national d’aide au logement (FNAL) (12)

– Entreprises de moins de 50 salariés (tranche A) ……………………….….

– Entreprises de 50 salariés et plus : …………………………………………..…..

0,45 %

0,10 %

0,50 %

—

Totalité du salaire

De 0 à 4 005 €

Totalité du salaire

F) TAXE D’APPRENTISSAGE (13) ………………………………………………….. 0,68 % — Totalité du salaireCirculaire Affaires Sociales n° 01.26

T A U X Assiettes mensuelles

de cotisations

du 1/01 au 31/12/2026

Employeur Salarié

G) PARTICIPATION A LA FORMATION

PROFESSIONNELLE CONTINUE (14)

– Entreprises de moins de 11 salariés ………………………………………

– Entreprises d’au moins 11 salariés ………………………………………..

– Supplément si CDD ……………………………………………….…………….……

0,55 %

1,00 %

—

Totalité du salaire

Totalité du salaire des CDD

H) TRANSPORTS (15)

• Paris et 92 (catégorie 1) ……………………………………………

• Région parisienne (catégorie 2) ……………………………….……

• Province …………………………………………………………………

3,20 %

Taux variable

—

Totalité du salaire

I) TAXE SUR LES SALAIRES (16) ……………………………………………….

4,25 %

8,50 %

13,60 %

–

—

Fraction de la rémunération

annuelle

Jusqu’à 9 147 €

Au-delà de 9 147 € jusqu’à

18 259 €

Au-delà de 18 259 €

J) CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE (17) …………………….. 0,30 % — Totalité du salaire

K) HCR PREVOYANCE (18) ………………………………….………………….….. 0,43 % 0,43 % De 0 à 4 005 €

L) HCR SANTE (19) :

– régime général ………………………………………………………………..

– régime Alsace-Moselle ……………………………………………………..

(19) (19) —

M) CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE –

CSG (20) …………………………………………….………………………………..……

— 9,20 %

98,25 % de la totalité du salaire

+ cotisation patronale de

prévoyance et frais de santé

N) REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE – CRDS (20) … ….….

— 0,50 %

98,25 % de la totalité du salaire

+ cotisation patronale de

prévoyance et frais de santé

O) FORFAIT SOCIAL (21)

(Entreprises de 11 salariés et plus) ………………………..…………………… 8,00 % —

Sur cotisation patronale

prévoyance et frais de santé

P) CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES

ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES

ORGANISATIONS SYNDICALES (22) …………………………………….…. 0,016 % — Totalité du salaire

Q) CONTRIBUTIONS CONVENTIONNELLES :

– dialogue social…………………………………………………………………….

– formation professionnelle ………………………………………..………..

0.05 % (23)

0.20 % (24)

—

Totalité du salaireCirculaire Affaires Sociales n° 01.26

(1) Au 1er janvier 2026, le taux de droit commun de la cotisation patronale d’assurance maladie reste fixé à 13 %.

Suppression du taux réduit de cotisation maladie, fixé à 7 %, qui demeure applicable uniquement aux employeurs

bénéficiant d’exonérations spécifiques dégressives (notamment LODEOM pour les employeurs situés dans les DROM,

ainsi que les exonérations zonées ZRD, ZFRR et ZFU), au titre des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois

le SMIC applicable, apprécié sur une base annuelle.

La cotisation supplémentaire maladie qui est due par les salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est

maintenue à 1,30 % pour 2025, suite à une décision du 19 décembre 2024 du conseil d’administration du régime local.

Stable depuis le 1er janvier 2012 à 1,50 %, ce taux a été réduit à 1,30 % depuis avril 2022.

(2) La cotisation vieillesse plafonnée reste en revanche inchangée à 15,45 % (8,55 % pour la part patronale et 6,90 % pour

la part salariale).

(3) Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée est porté à 2,11 % au 1er janvier 2026 pour la part patronale (contre

2,02 % en 2025). La part salariale demeure inchangée à 0,40 %.

(4) Au 1er janvier 2026, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales reste inchangé à 5,25 % dans le cas

général.

Suppression du taux réduit, fixé à 3,45 %, qui demeure applicable uniquement aux employeurs bénéficiant

d’exonérations spécifiques dégressives (notamment LODEOM pour les employeurs situés dans les DROM, ainsi que

les exonérations zonées ZRD, ZFRR et ZFU), au titre des salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le SMIC

applicable, apprécié sur une base annuelle.

(5) Les taux collectifs des cotisations patronales d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicables

aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026 ont été fixés pour l’ensemble des activités professionnelles

relevant du régime général en Alsace-Moselle, à Mayotte et dans le reste de la France par un arrêté unique publié au

Journal officiel du 31 décembre 2025 (arrêté du 30 décembre 2025, NOR : SFHS2536273A -circulaire des Affaires

Sociales à venir-).

(6) Initié par l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 prévoyant la réunion des régimes de retraite

complémentaire des cadres (Agirc) et non-cares (Arrco), la fusion est effective depuis le 1er janvier 2019.

Dans le cadre de ce régime unifié, il n’y a plus de distinction entre les cadres et les non-cadres en matière de retraite

complémentaire.

Suite à la fusion AGIRC-ARRCO, les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur 2 tranches de

rémunération :

– La première tranche de cotisation (T1) est constituée par les rémunérations allant jusqu’à 1 fois le plafond

annuel de la sécurité sociale (soit 48 060 € pour 2026) ;

– La deuxième tranche de cotisation (T2) est constituée par les rémunérations comprises entre 1 et 8 fois le

plafond annuel de la sécurité sociale (soit entre 48 060 € et 384 480 € pour 2026).

A compter du 1er janvier 2026, les taux des cotisations de retraite complémentaire restent fixés à :

– 6,20 % avec un taux d’appel de 127 %, soit un taux de 7,87 % sur la tranche 1

– 17 % avec un taux d’appel de 127 %, soit un taux de 21,59 % sur la tranche 2

La répartition indiquée de la cotisation entre l’employeur et le salarié est fixée à 50 % part salariale, 50 % part patronale

sous réserve d’une clef de répartition différente (par exemple confère Convention Collective du SNC).

Pour rappel, la répartition 60/40 (60 % à la charge de l’employeur, 40 % à celle du salarié) est obligatoire pour

les entreprises nouvelles au 1er janvier 1999 ou n’ayant jamais employé de personnel relevant de l’Arrco avant cette

date, à l’exception de celles visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieurs au 25 avril 1996

prévoyant une répartition différente.

Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu’elles appliquaient à cette date ou,

en accord avec leur personnel, s’aligner sur la répartition 60/40 (ANI, art. 38, 17 nov. 2017).Circulaire Affaires Sociales n° 01.26

(7) En plus des cotisations susvisées, viennent s’ajouter deux contributions d’équilibre :

➢ Une contribution d’équilibre général (CEG) au taux de :

– 2,15 % sur la tranche 1, réparti à hauteur de 0,86 % part salariale et 1,29 % par patronale ;

– 2,70 % sur la tranche 2, réparti à hauteur de 1,08 % part salariale et 1,62 % part patronale.

➢ Une contribution d’équilibre technique au taux de 0,35 %, réparti à hauteur de 0,14 % part salariale et 0,21 %

part patronale, applicable aux salariés dont la rémunération excède le plafond annuel de la sécurité sociale,

sur les tranches 1 et 2.

(8) Charges patronales d’assurance chômage :

Le taux de la contribution d’assurance chômage est fixé à 4 % dans la limite de quatre PASS. Elle est à la charge

exclusive de l’employeur.

Rappelons que ce taux de 4 % s’applique depuis le 1er mai 2025. Il s’élevait auparavant à 4,05 % ;

Bonus-malus sur la cotisation patronale :

Pour limiter le recours excessif aux contrats courts, le dispositif du bonus-malus sur la contribution patronale

d’assurance chômage s’applique depuis le 1er septembre 2022 aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de

certains secteurs. Ceux-ci ont été listés par l’accord d’application nº 1 relatif à la modulation de la contribution

patronale d’assurance chômage, annexé à la convention du 15 novembre 2024. Le secteur des HCR figure dans la liste

des secteurs concernés par le dispositif.

Les règles relatives au dispositif du bonus-malus ont été prolongées jusqu’au 28 février 2026 par la convention

d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et son règlement, agréée par un arrêté du 19 décembre 2024.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage à la hausse (malus), ou

à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux correspond au nombre de

fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à France Travail, hors démissions et autres

exceptions prévues par la réglementation, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus est

calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise ainsi calculé et le taux de séparation

médian de l’ensemble des entreprises du secteur d’activité auquel elle appartient.

Le taux de contribution ne peut varier que dans la limite de 1 point à la hausse ou 1,05 point à la baisse, par rapport

au taux de référence (4 %), quel que soit le taux de séparation de l’entreprise.

La quatrième modulation de la contribution s’applique depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’au 28 février 2026 et a

été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2024 et le 30

juin 2025. Le taux de contribution modulé doit être notifié, au plus tard, 15 jours après le début de la période d’emploi

au cours de laquelle s’applique la modulation du taux de contribution. Les URSSAF ont communiqué les taux en

septembre 2025.

Pour de plus amples informations : Le questions-réponses bonus-malus du Ministère du Travail.

(9) Le taux de la cotisation AGS demeure inchangé au 1er janvier 2026, à 0,25 %. C’est ce qu’a décidé le conseil

d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), réuni le

16 décembre 2025, malgré un nombre record de défaillances d’entreprises sur l’année 2025.

A la seule charge des employeurs, cette cotisation est due sur le salaire dans la limite de quatre fois le plafond mensuel

de la sécurité sociale.

(10) L’employeur verse à l’Agirc-Arrco une cotisation Apec (Association pour l’emploi des cadres) pour tout salarié inscrit

au régime de retraite des cadres. Au 1er janvier 2025, le taux de la cotisation Apec demeure fixé à 0,06 %, dont

0,036 % à la charge de l’employeur et à 0,024 % à celle du salarié. La cotisation est versée à partir du premier euro et

dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

(11) Depuis le 1er janvier 2020, le seuil d’assujettissement à la participation-construction est de 50 salariés (au lieu de 20

salariés antérieurement).Circulaire Affaires Sociales n° 01.26

L’effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L 130-1 du code

de la sécurité sociale issues de la loi PACTE.

Son taux reste fixé à 0,45 % au 1er janvier 2026.

(12) Depuis le 1er janvier 2020, l’ancien seuil de 20 salariés permettant de distinguer le taux de la contribution a été relevé

à 50 salariés (cf. circulaires des Affaires sociales n° 06.20 du 24/01/20).

(13) Une contribution supplémentaire est due par les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la taxe

d’apprentissage dont le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de

jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise, ou bénéficiaires d’une convention industrielle de

formation par la recherche est inférieur à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. Le taux de cette contribution

est modulé en fonction de l’effort de l’entreprise pour employer des alternants (cf. circulaire Affaires sociales n° 07.21

du 29/01/21).

Par ailleurs, le taux de la taxe d’apprentissage reste inchangé pour l’année 2026 : 0,68 % de la masse salariale (ou de

0,44 % en Alsace-Moselle).

(14) Le taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP) est fixé à :

– 0,55 % sur la totalité de la rémunération pour les entreprises de moins de 11 salariés ;

– 1 % sur la totalité de la rémunération pour les entreprises de 11 salariés et plus.

(15) Destiné au financement des services de mobilité (par exemple, les transports en commun), le versement mobilité (ex-

versement de transport) s’applique en Île-de-France et dans de nombreuses localités de province et est dû par

les employeurs occupant 11 salariés et plus.

En dehors de l’Île-de-France, le taux est fixé par l’autorité organisatrice des mobilités (AOM) qui a mis en place le

versement mobilité.

L’URSSAF propose sur son site internet un module de recherche du taux de versement mobilité par code postal ou

code de la commune.

En Île-de-France, le taux de versement mobilité est déterminé par Île-de-France Mobilités (ex-Stif). En 2026, les taux en

vigueur en Île-de-France sont fixés à :

– 3,20 % (sans changement) à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;

– 2,01 % (sans changement) dans les communes définies par le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012.

Dans les autres communes de la région Île-de-France, le taux reste fixé à 1,60 %.

(16) La taxe sur les salaires est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles

annuelles versées (base imposable).

Les seuils qui permettent de déterminer les taux applicables aux salaires versés dépendent de la revalorisation des

tranches du barème de l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2026 prévoyant celle-ci n’ayant pas pu être

promulguée avant le 1er janvier 2026, le barème de la taxe sur les salaires due sur les rémunérations versées à compter

du 1er janvier 2026 est identique à celui de l’année dernière.

(17) Cette cotisation a été créée par la loi du 30/06/04 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et

handicapées. Elle est assise sur la rémunération brute et s’applique aux rémunérations afférentes aux périodes

d’emploi accomplies depuis le 1er juillet 2004 (cf. circulaire Affaires sociales du 14/03/05 – n° 13-05).

(18) Pour rappel, l’accord national sur la prévoyance du 2/11/04 (arrêté d’extension du 30/12/04) met en place un régime

prévoyance à partir du 1er janvier 2005. Ce régime, qui couvre les risques décès – rente éducation – incapacité de

travail et invalidité, est financé par une cotisation globale qui est passée, au 1er juillet 2021 de 0,80 % à 0,86 % sur la

tranche A, répartie par moitié entre l’employeur et le salarié, soit 0,43 % à la charge de l’employeur et 0,43 % à la

charge du salarié (cf. circulaires Affaires Sociales n° 45.21 du 07/07/21 et n° 63.21 du 28/12/21).Circulaire Affaires Sociales n° 01.26

(19) Compte tenu de la généralisation de la couverture frais de santé et afin de mettre l’accord collectif du 6 octobre 2010

en conformité avec les nouvelles dispositions légales et règlementaires sur les contrats solidaires et responsables

applicables à partir du 1er janvier 2016, les partenaires sociaux ont notamment signé le 26/10/15 l’avenant n° 3 à

l’accord de branche du 06/10/10 sur le régime frais de santé de la branche. Le montant conventionnel de 28 € fixé par

l’avenant n° 8 du 11/07/19 à l’accord mutuelle du 06/10/10 pour l’employeur n’est plus valable depuis le 01/01/22. Le

présent accord garantissait ce tarif jusqu’au 31/12/2021. En revanche, la cotisation reste répartie à raison de 50 % à la

charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié. Aussi, s’agissant de la cotisation, celle-ci dépend désormais

exclusivement de la relation contractuelle client / assureur.

(20) Le taux de CSG applicable aux revenus d’activité reste fixé à 9,2 % (dont 2,40 % imposable et 6,80 % non imposable) et

le taux de CRDS à 0,50 %. Du fait de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 % applicable à leur assiette, les

contributions sont dues sur 98,25 % du salaire brut dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale

(soit 192 240 € en 2026). Au-delà, la CSG et la CRDS sont dues sans abattement.

(21) Par exception, le forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé est fixé à 8 % et

non à 20 %. En outre, depuis le 1er janvier 2016, le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance et de

frais de santé est dû par les entreprises de 11 salariés et plus (au lieu des entreprises de 10 salariés et plus).

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération

de forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, aux salariés

percevant une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 SMIC.

(22) La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale crée une

nouvelle contribution patronale au taux de 0,016 %. Cette contribution, destinée à alimenter le fonds de financement

des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés, est due sur les salaires versés à compter du

1er janvier 2015 et se calcule sur une assiette alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (cf. circulaire Affaires

sociales n° 06.15 du 15/01/15). Son taux reste inchangé pour 2026.

(23) Contribution conventionnelle de dialogue social (accord de branche du 13 décembre 2023, étendu par arrêté du

3 octobre 2024) :

Au 1er janvier 2026, cette contribution obligatoire est dorénavant versée aux URSSAF mensuellement :

✓ Cotisation patronale sur la masse salariale brute

✓ Son taux est fixé à 0,05 % et le minimum de 50 € ne s’applique plus. En effet, à compter du 1er janvier 2026, la

contribution devient strictement proportionnelle (0,05 %), conformément à l’avenant n° 2 du 27 février 2025,

étendu par arrêté du 30 juin 2025.

(24) Contribution conventionnelle de formation professionnelle (accord de branche du 19 juin 2024, étendu par un arrêté

du 30 avril 2025) :

Il s’agit d’une nouvelle contribution obligatoire conventionnelle de formation au 1er janvier 2026 et qui sera désormais

également versée aux URSSAF mensuellement :

✓ Cotisation patronale sur la masse salariale brute ;

✓ Contribution conventionnelle formation d’un taux d’un taux progressif

• 0,2% de la masse salariale en 2026

• 0,35% de la masse salariale en 2027

• 0,5% de la masse salariale en 2008 et pour les années suivantes.