Hôteliers : Signalement des pratiques des plateformes de réservation hôtelières (« OTA »)
Le présent « Net hôteliers » a pour vocation de vous rappeler que vous
pouvez signaler les pratiques que vous considérez comme douteuses voire
illicites de la part des plateformes de réservations en ligne (EXPEDIA,
BOOKING, Abritel, etc) directement auprès de la DRIEETS.
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Dossier Pratique n°30
Date : 17/07/2025
Le Net Hôteliers des Indépendants2
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Nous vous informions au Net Hôteliers N°16 de l’ouverture d’un canal dédié auprès de la DRIEETS pour que
vous puissiez directement alerter l’Administration des pratiques que vous jugiez douteuses voire illicites de la
part des plateformes de réservation en ligne.
Vos signalements ont porté leurs fruits puisqu’une plateforme, Booking.com, vient d’être enjointe par la
DGCCRF de procéder à la réécriture de plus d’une quarantaine d’articles de ses CGP considérés comme non
conformes au règlement européen « Plateform to Business » et au Code de comme.
I. Injonction DGCCRF contre Booking.com
Le 3 juillet 2025, la DGCCRF a enjoint la société Booking.com B.V. à mettre ses conditions générales de
prestation (CGP) en conformité avec :
• le règlement (UE) 2019/1150 Plateform to Business dit « P2B » (équité et transparence dans les
services d’intermédiation en ligne) ;
• l’article L 442-1 du Code de commerce, prohibant le déséquilibre significatif dans les relations
commerciales.
Date limite de mise en conformité : 31 décembre 2025.
Sanction prévue en cas de non conformité : astreinte journalière pouvant atteindre 69,35 M € à compter
du 1ᵉʳ janvier 2026.
Lien vers le CP de la DGCCRF : Injonction de mise en conformité des clauses et pratiques dans les contrats entre
hôteliers français et la plateforme Booking.com | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Cette décision, saluée par l’UMIH, ouvre une fenêtre unique pour rééquilibrer durablement nos relations
contractuelles avec la plateforme de réservation Booking.com.
II. Signalements : votre rôle est déterminant
Afin d’alimenter l’enquête de la DGCCRF et de la DRIEETS Île‑de‑France, il est essentiel que chaque hôtelier
remonte les pratiques qu’il estime illicites ou abusives, l’UMIH ne peut pas le faire à leur place.
Tout signalement doit être adressé :
DRIEETS-IDF.Pole-C@drieets.gouv.fr
lauranne.le-mehaute@drieets.gouv.fr ( à mettre en copie systématique)
Précisions fournies de la part de l’Administration sur le signalement par un professionnel :
« Cette adresse mail a vocation à recevoir l’ensemble des signalements relatifs aux relations commerciales
entre opérateurs professionnels.3
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Le signalement sera alors affecté à un agent, lequel pourrait être amené à se rapprocher de la personne à
l’origine du signalement pour recueillir le cas échéant des informations complémentaires.
Ce recueil pourra être réalisé de manière informelle (échanges de courriels ou entretien téléphonique) ou
officielle par la prise des déclarations du professionnel au sein d’un procès-verbal.
Bien entendu, nous nous assurons alors que le professionnel consent à divulguer des informations
officiellement, en lui précisant que ses déclarations seront susceptibles d’être utilisées dans le cadre de nos
procédures et ainsi communiquées à l’entreprise signalée.
A partir du moment où le professionnel souhaite garder l’anonymat nous respectons sa décision, et ses
déclarations ne pourront pas être utilisées par nos services, elles serviront a minima à enrichir nos
connaissances sur d’éventuelles pratiques illicites.
Aucune obligation ne pèse sur la personne à l’origine d’un signalement. »
En transmettant vos signalements—aux adresses emails susvisées—vous contribuez directement à :
– accélérer les enquêtes ;
– renforcer le pouvoir de sanction de l’Administration ;
– obtenir un partenariat plateforme / hôtelier enfin équilibré.