Fin anticipée du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) – Le dépôt des demandes n’est plus ouvert.

La présente circulaire a pour objet de vous informer que le Fonds Territorial d’Accessibilité (« FTA »),

dispositif que nous vous avions présenté dans notre circulaire juridique n°30.23 en date du 8 novembre

2023, a pris fin de façon anticipée le 7 janvier dernier.

En effet, a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2025 un arrêté ministériel mettant fin de

manière anticipée à ce fonds, imposant une nouvelle date limite de dépôt des dossiers au 7 janvier

2026.

Rappel du dispositif du Fonds Territorial d’Accessibilité

Pour mémoire, le FTA a été instauré pour accompagner financièrement les Établissements Recevant

du Public (ERP) de 5ème catégorie dans leurs dépenses de mise en accessibilité.

L’aide était destinée aux entreprises remplissant notamment les conditions suivantes :

– Être un ERP de 5ème catégorie de type M (Magasins), N (Restaurants/Débits de boisson), O

(Hôtels/Pensions de famille) ou W (Établissements bancaires) ;

– Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions

d’euros ;

– Avoir été créée avant le 20 septembre 2023.

L’aide couvrait 50 % des dépenses éligibles hors taxes, plafonnée à 20 000 € pour les équipements et

travaux, et à 500 € pour les frais d’ingénierie.

Initialement, le guichet de dépôt des demandes devait rester ouvert jusqu’au 31 décembre 2028.

Fin anticipée du dispositif et nouvelle date butoir impérative

L’arrêté en date du 15 décembre 2025, publié au Journal Officiel le 31 décembre dernier, a modifié

cette date limite pour l’avancer au 7 janvier 2026.

Les dossiers déposés avant cette date restent en cours de traitement par les services compétents.

Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie qui ont déjà déposé une demande

d’aide et souhaitent suivre leur dossier, ou pour suivre ou déposer leurs demandes de paiement

doivent se rendre dans leur espace Usagers.

Accéder à l’espace Usagers