Facturation électronique : Publication par la DGFIP de la liste des premières plateformes agréées

Facturation électronique : Publication

par la DGFIP de la liste des premières

plateformes agréées

Comme vous le savez, la réforme de la facturation électronique entrera progressivement en vigueur à

partir du 1er septembre 2026.

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera :

– le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

(ETI)

– le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises

(cela concernent les entreprises jusqu’à 250 salariés et 50 millions de CA)

L’obligation de recevoir des factures électroniques prendra effet pour l’ensemble des entreprises à

partir du 1er septembre 2026.

Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire pour les entreprises de choisir une plateforme

agréée par l’État. La liste de ces plateformes vient d’être publiée par la Direction Générale des

Finances Publiques et nous vous la communiquons dans cette circulaire.

Parallèlement, la DGFIP a mis en en place un label pour permettre aux entreprises de se repérer dans

les différentes solutions proposées par les éditeurs.

Fiscal1) Rappel des obligations relatives à la facture électronique

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l’ensemble des entreprises assujetties à la

TVA et établies en France seront soumises progressivement à compter du 1erseptembre 2026 à de

nouvelles obligations en matière d’émission, de réception et de transmission de données de

facturation à l’administration fiscale (cf circulaire fiscale 06.24 et ses fiches pédagogiques,

présentation séminaire UMIH 16 juin 2025 ci-jointe).

a) Obligation de facturation électronique (e-invoicing)

Les entreprises ont l’obligation d’émettre et de recevoir des factures sous forme électronique pour

toutes les transactions B2B domestiques réalisées entre assujettis à la TVA établis en France.

Les factures devront être émises dans un format électronique structuré ou hybride reconnu (Factur-X,

UBL ou CII) et transiter obligatoirement par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP ➔

plateforme agrée) immatriculée par l’administration fiscale

Les entreprises sont également tenues de recevoir les factures électroniques via une plateforme

conforme et de pouvoir en assurer le traitement et l’archivage.

b) Obligation de transmission des données de transaction (e-reporting)

Les entreprises sont soumises à une obligation de e-reporting pour les opérations non couvertes par

l’e-invoicing, notamment les ventes B2C, les opérations internationales (exportations, livraisons

intracommunautaires) et les données de paiement / d’encaissement pour les entreprises relevant de la

TVA sur les encaissements

Ces données doivent être transmises à l’administration fiscale via une plateforme agréée, selon une

périodicité et un formalisme définis par leur régime d’imposition.

c) Obligation de traçabilité et d’archivage

Les entreprises doivent :

– Assurer la traçabilité complète des factures et des statuts associés (émise, rejetée, refusée,

encaissée).

– Conserver les factures sous forme électronique pendant la durée légale de conservation.

– Garantir un archivage sécurisé, assurant l’intégrité, la lisibilité et l’accessibilité des documents dans le

temps.

d) Cas des associations (y compris les syndicats départementaux UMIH)

Pour les associations, l’obligation de réception et/ou d’émission des factures sous forme électronique

est liée à leur assujettissement à la TVA.

Schématiquement, il faut distinguer selon les 3 types suivants d’associations :

– les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA- les associations à but non lucratif exerçant des activités lucratives accessoires

– les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA et/ou à but lucratif et assujetties à la TVA.

Associations à but non lucratif non assujetties à la TVA

Les associations à but non lucratif qui ne réalisent aucune activité commerciale ne sont pas assujetties

à la TVA. De ce fait, elles ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique.

Associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative accessoire

Les associations à but non lucratif, même si elles exercent une activité commerciale à titre accessoire,

sont considérées comme des assujetties non redevables de la TVA, à condition que leur gestion soit

désintéressée et qu’elles réalisent une activité commerciale qui ne concurrence pas le secteur privé et

qui représente une part minime de leur budget (moins de 80 011 € pour 2025).

Par voie de conséquence, elles ne sont pas concernées par l’obligation d’émettre des factures

électroniques et de transmettre à l’administration des données de transaction et de paiement.

En revanche, elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de la part de leurs

fournisseurs à compter du 1er septembre 2026.

Associations à but non lucratif réalisant des activités lucratives à titre principal ou supérieures à

80 011 €

Si une association, à but non lucratif, exerce des activités lucratives qui représentent la majeure partie

de ses ressources ou réalise des recettes lucratives accessoires mais dont le montant est supérieur à

80 011 € pour 2025, elle est alors assujettie à la TVA.

Dans ce cadre, elle est concernée par la réforme de la facturation électronique et, par conséquent, elle

est tenue :

– de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 et de choisir une

plateforme agréée pour les réceptionner

– d’émettre des factures électroniques et/ou transmettre des données de transaction et de paiement

(e-reporting).

2) Publication de la liste des plateformes agrées

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié vendredi 16 janvier, la liste des 101

premières plateformes agréées pour la facturation électronique, conformément au décret du 25 mars

2024. Ces plateformes ont satisfait aux exigences réglementaires ainsi qu’aux tests techniques et aux

tests d’interopérabilité entre plateformes menés avec le concours de l’Agence pour l’Informatique

financière de l’État.

La liste des plateformes agréées est consultable dès aujourd’hui sur l’espace Professionnel du site

impots.gouv.fr et à l’adresse suivante. Elle est également annexée à la présente circulaire (cf Annexe 1)

https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreeesLes plateformes qui n’ont pas encore obtenu leur agrément poursuivent leurs démarches. Cette liste a

donc vocation à s’enrichir, au fur et à mesure de l’instruction / validation des nouvelles demandes (cf

Annexe N°2)

L’administration poursuit l’accompagnement des entreprises et des acteurs économiques dans une

démarche de concertation continue. À partir du mois de mars 2026, une phase d’expérimentation

permettra de tester, en conditions réelles, le fonctionnement complet du dispositif associant

l’administration, les plateformes agréées et les entreprises.

3) Création d’un label

Afin d’aider les professionnels à identifier des acteurs de confiance dans le cadre de la réforme de la

facturation électronique, la DGFiP a mis en place deux labels distincts.

a) Les plateformes agréées de facturation électronique

Le premier label distingue les plateformes immatriculées par l’État, qui

constituent l’ossature du dispositif de facturation électronique. Elle

respecte un cahier des charges réglementaire strict, couvrant des

exigences fiscales (respect des obligations déclaratives et de

paiement), informatiques et techniques.

Ces plateformes jouent un rôle central car elles assurent l’échange de

factures électroniques entre les entreprises concernées et elles

collectent et transmettent périodiquement à l’administration fiscale

les données de transactions et de paiement de leurs clients, sur la base

des flux de facturation traités ou des déclarations effectuées.

b) Les solutions compatibles de facturation électronique

Le second label permet d’identifier les solutions compatibles avec les

obligations de la réforme et avec les plateformes agréées, au plus près

des outils déjà utilisés par les entreprises. Une solution compatible est

un logiciel ou une application permettant notamment de produire des

factures ou des données conformes aux exigences de la réforme. Elle

peut offrir de nombreuses fonctionnalités complémentaires (logiciel de

facturation, logiciel ou module de gestion comptable interne, …)

Contrairement aux plateformes agréées, ces solutions ne sont pas

immatriculées par l’administration. À ce titre : elles ne peuvent pas

transmettre directement les factures à l’administration fiscale et elles

ne peuvent pas agir comme intermédiaires officiels pour la

transmission des données de transaction et/ou de paiement.

Pour bénéficier du label « solution compatible », elles doivent

obligatoirement être raccordées à une plateforme agréée, garantissant

ainsi la bonne émission et réception des factures électroniques lors de

l’entrée en vigueur de la réforme.4) Accompagnement des syndicats et des professionnels

Parallèlement aux travaux de l’administration, l’UMIH mène actuellement une démarche de

recensement et de recherche de collaboration afin de proposer / recommander des solutions aux

syndicats départementaux et aux professionnels.

Dès à présent, il est vivement conseillé aux chefs d’entreprise de :

– se rapprocher de leur expert-comptable,

– contacter leur éditeur de logiciel de comptabilité ou de facturation,

afin d’évaluer la situation actuelle de leur établissement et s’assurer que les outils utilisés sont bien à

minima compatibles, ou pourront le devenir, avec une plateforme agréée dans le cadre de la réforme.