Défibrillateurs : Extension de l’obligation d’équipement à de nouveaux établissements
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 étend significativement l’obligation d’équipement en
défibrillateurs à de nouvelles catégories d’ERP de 5ème catégorie.
La présente circulaire a pour objet de vous informer de la publication du décret n° 2025-1167 du 5
décembre 2025, qui étend l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) à de
nouvelles catégories d’Établissements Recevant du Public (ERP), notamment certains établissements
de 5ème catégorie.
La présente circulaire vise à proposer une lecture simplifiée et opérationnelle des modifications ayant
un impact direct sur notre secteur.
Seul le texte officiel du décret, annexé à la présente circulaire, permet d’appréhender l’ensemble de
la réglementation applicable.
Pour mémoire, nos circulaires juridiques n°07.19, n°08.20 et n°02.21 vous informaient des obligations
d’équipements de DAE pour certains de nos professionnels selon leurs activités et leur catégorie d’ERP
en fonction de leur capacité d’accueil respective.
Conformément à la loi n°2018-527 du 28 juin 2018 et à son décret d’application n°2018-1186 du 19
décembre 2018, codifiés aux articles L.123-5, L.123-6 et R.157-1 du Code de la construction et de
l’habitation (CCH), l’obligation d’équipement en DAE concerne déjà les ERP suivants :
– Depuis le 1er janvier 2020 : Les ERP de catégories 1 à 3, soit ceux pouvant accueillir plus de
300 personnes.
– Depuis le 1er janvier 2021 : Les ERP de catégorie 4, ce qui inclut :
Les hôtels pouvant accueillir plus de 100 personnes.
Les cafés et restaurants pouvant accueillir plus de 200 personnes.
Les discothèques pouvant accueillir plus de 120 personnes.
– Depuis le 1er janvier 2022 : certains ERP de catégorie 5, notamment les hôtels-restaurants
d’altitude.
En outre le propriétaire de l’ERP est responsable de la maintenance du DAE et de ses accessoires,
conformément à l’article L.123-6 du CCH.
Sauf clause contraire expresse dans le bail, c’est le propriétaire du fonds de commerce qui, en tant
qu’exploitant de l’ERP, doit assurer la maintenance du défibrillateur.
Une signalétique claire, conforme à l’arrêté de 2019, doit également être apposée pour indiquer
l’emplacement de l’appareil.
Enfin, lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site (par exemple, un centre commercial), un
DAE peut être mutualisé à condition qu’il demeure accessible de manière permanente, facile et rapide.
Pour plus d’informations et modèles d’affichage nous vous invitons à consulter le dossier complet
disponible sur le site du Ministère de la Santé : Les défibrillateurs automatisés externes (DAE) –
Ministère de la Santé, de la Famille, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
1. RappelPage 3 sur 4
Le décret n° 2025-1167 modifie l’article R.157-1 du CCH et étend le périmètre des ERP de 5ème
catégorie* soumis à l’obligation d’équipement.
Pour le secteur CHRD, en 5ème catégorie, la nouveauté concerne principalement les « établissements
affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ».
Il est important de noter que le décret vise les établissements affectés à une activité de danse ou à une
salle de jeux, sans faire référence au classement sécurité incendie spécifique de l’ERP (par exemple,
type P pour les salles de danse ou jeux/bowling classés X) ou autre précision.
Recommandation UMIH : compte tenu de la rédaction du décret, il est recommandé d’adopter
une approche prudente. Tout adhérent nouvellement visé par le décret, exploitant un établissement
de catégorie 5* où une activité autorisée de danse ou de jeux est proposée de manière régulière et
non purement anecdotique doit se considérer comme potentiellement concerné.
Il leur est conseillé d’anticiper cette obligation et de ne pas attendre la publication de l’arrêté sur les
seuils pour commencer à évaluer leurs besoins, même si cet arrêté reste la condition finale pour
l’application de la mesure.
*Rappel seuils 5ème catégorie1 :
Type d’Établissement
(Classement ERP)
Activité Concernée (pour
l’UMIH)
Seuil du Public pour la 5ème
Catégorie (Effectif inférieur à)
Type N Restaurants, cafés,
brasseries, bars
200 personnes
Type O Hôtels, pensions de famille 100 personnes
Type P Salles de danse
(discothèques, BAM, RAM)
120 personnes
Type P Salles de jeux (bowlings,
billards, etc.)
200 personnes
Entrée en vigueur : ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 décembre 2025.
1. Partenaire UMIH pour s’équiper
Pour vous accompagner dans le choix, l’installation et la maintenance de vos équipements, nous vous
rappelons que l’UMIH a noué un partenariat avec la société Serenys.
1 Pour plus d’informations nous vous renvoyons vers la circulaire juridique N°20.22.
2. Extension des ERP concernés par l’obligation d’équipements
3. Pour s’équiper et déclarer son équipementPage 4 sur 4
Votre interlocuteur privilégié est : Louis Dorange, portable : 06.03.00.13.73
2. Obligation de déclaration
En outre l’article L. 5233-1 du Code de la santé publique créé une base de données nationale qui a
pour but de recenser tous les défibrillateurs installés sur le territoire.
L’objectif est de permettre aux services de secours (SAMU, pompiers) et au grand public (via des
applications mobiles citoyennes comme Staying Alive, Sauv Life ou la Croix-Rouge française)
de géolocaliser en temps réel le DAE le plus proche en cas d’urgence.
Qui est concerné ?
Selon l’article L. 5233-1 du Code de la santé publique, ce sont les « exploitants » des DAE qui sont tenus
de fournir les informations.
Comme nous l’avons vu précédemment pour la maintenance, l’exploitant est la personne responsable
de l’établissement (le propriétaire du fonds de commerce, le gérant de l’hôtel, du restaurant, etc.).
Tout professionnel qui est obligé ou qui détient volontairement un DAE dans son établissement est
considéré comme un exploitant et est soumis à cette obligation de déclaration.
Quelles informations déclarer et comment ?
L’exploitant doit déclarer et tenir à jour les informations relatives :
• À la localisation précise de l’appareil.
• Aux conditions d’accessibilité (par exemple, les horaires d’ouverture de l’établissement, si le
DAE est à l’intérieur ou à l’extérieur, à quel étage, etc.).
• Aux caractéristiques de l’appareil et à sa maintenance (marque, modèle, date de mise en
service, date d’expiration des électrodes et de la batterie).
La déclaration se fait en ligne, directement sur le portail de la base de données nationale accessible :
Accueil
Trois moyens sont proposés à l’exploitant d’un DAE pour procéder à la déclaration :
• Importer ses défibrillateurs directement, en remplissant et déposant via son espace le fichier
recensant ses DAE. Pour cela, le gabarit conforme au standard défini doit être utilisé,
• Déclarer unitairement ses défibrillateurs facilement grâce à l’outil de géolocalisation mis à sa
disposition sur son espace,
• Transmettre ses données via une interface entre son système d’information et la base
nationale. Pour cela, les contacter à l’adresse suivante : contact@geodae.sante.gouv.fr
Il est donc crucial d’insister sur cette double obligation pour vos adhérents : non seulement la
maintenance de l’appareil, mais aussi la déclaration initiale et la mise à jour des informations dans
cette base de données.