Décret du 14 janvier 2026 simplifiant et sécurisant des dispositions du code du tourisme relatives à la définition et au classement de certains hébergements touristiques marchands
Service juridique, Pôle affaires réglementairesPage 2 sur 4
Le décret n°2026-14 apporte les changements suivants :
– sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges
collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et
autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l’organisme mentionné à l’article L.
141-2 du code du tourisme (Atout France) :
o en clarifiant la situation de compétence liée d’Atout France,
o en fixant les conditions de renouvellement du classement.
– assouplit les conditions de classement des résidences de tourisme de plus de neuf ans.
Ainsi le décret publié au JORF du 15 janvier 2026 introduit notamment trois changements pour le secteur de
l’hébergement classé tourisme :
1. Prorogation temporaire du classement : possibilité de prolongation de 6 mois maximum sous
conditions strictes.
2. Compétence liée d’Atout France : l’avis négatif de l’organisme évaluateur cofrac entraine le refus
automatique du classement.
3. Assouplissement pour les résidences de tourisme anciennes : suppression totale du seuil de location
pour les résidences de plus de 9 ans.
La présente circulaire vise à proposer une lecture simplifiée et opérationnelle des trois modifications susvisées
ayant un impact direct sur notre secteur.
Les autres dispositions du décret, notamment celles relatives aux équipements des terrains de camping et à la
définition des tentes, ne sont pas détaillées ici.
Seul le texte officiel du décret, annexé à la présente circulaire, permet d’appréhender l’ensemble de la
réglementation applicable.
La modification introduite par le présent décret porte sur l’insertion d’un délai de 6 mois maximum à compter
de l’échéance du classement initial pour réaliser les démarches de renouvellement du classement.
A. Établissements concernés
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux :
– Hôtels (article D.311-8 modifié)
– Auberges collectives (article D.312-6 modifié)
– Résidences de tourisme (article D.321-6 modifié)
– Villages de vacances (article D.325-7 modifié)
– Terrains de camping et caravanage (article D.332-4 modifié)
– Parcs résidentiels de loisirs (article D.333-5-3 modifié)
B. Mécanisme de prorogation
Principe : la validité du classement tourisme de l’établissement est prorogée le temps strictement nécessaire à
son renouvellement sous réserve de respecter une double condition cumulative.
Condition n°1 – AVANT l’expiration du classement initial :
L’exploitant doit avoir accompli les formalités nécessaires à la visite par un organisme évaluateur accrédité
COFRAC.
Pour connaitre la liste des organismes évaluateurs accrédités vous pouvez consulter le lien suivant : Consulter
les organismes – Atout France
1. Prorogation temporaire du classement : 6 mois maximum (articles
D.311-8 et D.321-6 du Code du tourisme)Page 3 sur 4
L’exploitant doit en avoir informé Atout France.
Pour joindre le service classement par email à l’adresse suivante : classement@atout-france.fr.
Condition n°2 – Dans les 6 mois après expiration du classement initial :
Transmission à Atout France d’un dossier complet de renouvellement, avec un compte rendu de visite daté de
moins de 30 jours
Sanction : Si la double condition n’est pas remplie, le classement est réputé échu au terme initialement prévu –
sans possibilité de prorogation.
C. Implications pratiques
Action Délai recommandé Risque si non-respect
Contacter un organisme
évaluateur COFRAC
5-6 mois avant échéance du
classement initial
Perte immédiate du classement
Informer Atout France des
démarches
Avant échéance Pas de prorogation possible
Réaliser la visite Dans les 6 mois post-échéance du
classement initial
Classement réputé échu
Transmettre le dossier complet Compte rendu < 30 jours Classement réputé échu
Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s’appliquent aux établissements
dont les décisions de classement arrivent à échéance à compter de cette date.
A. Nouveau régime
Le décret clarifie la portée des décisions d’Atout France :
Avis de l’organisme évaluateur Pouvoir d’Atout France Conséquence
DÉFAVORABLE Compétence liée Refus AUTOMATIQUE du
classement
FAVORABLE Pouvoir discrétionnaire Classement OU refus motivé
possible
B. Portée juridique
En cas d’avis défavorable le décret impose désormais à Atout France de refuser le classement automatiquement
sans marge d’appréciation.
En cas d’avis favorable, Atout France peut refuser le classement, en pareil cas le refus doit être dûment motivé.
Le professionnel dispose de la faculté d’introduire un recours administratif contre un refus insuffisamment
motivé.
C. Conséquences pour les professionnels
La visite d’inspection est désormais décisive
Une préparation méticuleuse est indispensable :
– Auto-évaluation complète au regard du tableau de classement applicable
– Vérification de tous les critères obligatoires ET optionnels
– Mise en conformité préalable des éventuels manquements
2. Compétence liée d’Atout France en cas d’avis négatif de l’organisme de
contrôlePage 4 sur 4
– Documentation complète à présenter lors de la visite
Pour information, il est possible de faire des autodiagnostics sur le site d’Atout France pour simuler des visites
de contrôles et se préparer au mieux (10 essais). Le coût est de 50€. Pour plus d’informations vous pouvez
consulter le site : La démarche de classement – Atout France
Pour vous aider dans l’utilisation de l’outil d’autodiagnostic, vous trouverez ici le tutoriel à télécharger.
Remarque : le test d’un autodiagnostic ne garantit en aucun cas le résultat d’une inspection qui doit être
effectuée en conditions réelles.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le 16 janvier 2026.
ASSOUPLISSEMENT POUR LES RÉSIDENCES DE TOURISME DE PLUS DE 9 ANS
A. Modification de l’article D.321-2 du Code de tourisme
Au troisième alinéa de l’article D.321-2 du Code du tourisme, les mots « l’obligation durable de location d’au
moins 70 % des locaux d’habitation meublés est fixée à 55 % » sont remplacés par les mots « un tel seuil n’est
pas requis ».
AVANT le décret :
– Obligation générale : location de 70% des locaux meublés minimum (durée 9 ans)
– Régime dérogatoire : seuil abaissé à 55% pour les résidences exploitées depuis plus de 9 ans
APRÈS le décret (modification entrée en vigueur le 16 janvier 2026) :
– Obligation générale maintenue : 70% des locaux (durée 9 ans)
– Résidences de plus de 9 ans : AUCUN SEUIL REQUIS
Critère Avant le décret Après le décret
Résidence < 9 ans 70% minimum 70% minimum (inchangé)
Résidence > 9 ans 55% minimum Pas de seuil
B. Résidences concernées
Selon l’article D.321-2 du Code du tourisme, deux catégories bénéficient de cet assouplissement :
1. Les résidences de tourisme exploitées depuis plus de 9 ans, dont le classement est arrivé à échéance à
la date d’entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015
2. Les établissements non classés répondant aux caractéristiques de l’article D.321-1, exploités depuis plus
de 9 ans
D. Implications pour les exploitants de résidence de tourisme : flexibilité accrue
Les résidences de tourisme anciennes pourront ainsi maintenir leur classement sans contrainte de quota de
location.
Les autres obligations demeurent à savoir :
– Gestion par une seule personne physique ou morale (sauf exceptions)
– Respect du tableau de classement applicable
– Conformité du règlement de copropriété ou des documents de la société d’attribution
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le 16 janvier 2026.
3. Assouplissement des modalités de classement pour les résidences de
tourisme de plus de 9 ans