Consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons avec ses annexes.
Consignation des emballages réemployables en France :
la Commission dédiée simplifie et sécurise le dispositif
A la demande du ministre de l’Économie des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique, les représentants désignés des propriétaires et
des utilisateurs d’emballages réemployables de boissons, réunis au sein de la
Commission de la consignation1, ont convergé en faveur d’une simplification des
catégories d’emballages consignés et d’une revalorisation ciblée des tarifs de
consignation correspondants.
Un système réglementé au service de tous les maillons de la filière
Depuis le début des années 1990, conformément à la loi2 relative à l’information et à
la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales, les
catégories d’emballages consignés et les tarifs de consignation associés sont rendus
obligatoires par arrêté. Ce modèle a contribué à préserver la pratique du réemploi dans
le secteur des boissons, en particulier dans la Restauration Hors Domicile, en
s’appuyant sur des repères communs, appliqués de manière homogène et
compréhensible par tous.
Réunis au sein de la Commission de la consignation, les représentants des
professionnels réaffirment l’intérêt d’un cadre réglementé, lisible et commun à
l’ensemble des acteurs : producteurs, distributeurs, grossistes, détaillants, cafetiers et
1 La Commission de la consignation réunit 8 organisations représentatives des propriétaires et 8 organisations
représentatives des utilisateurs conformément à l’arrêté du 28 octobre 2024 fixant la liste des organisations
membres de la Commission de la consignation.
2 Loi n° 89-421 du 23 juin 1989.consommateurs. Composée de 16 organisations professionnelles et de 2 représentants
des ministres de l’économie et de la consommation, la Commission est assistée dans
ses travaux par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des fraudes (DGCCRF), qui en assure le secrétariat.
A l’issue de plusieurs semaines d’échanges, les membres de la Commission ont voté
plusieurs résolutions en faveur d’une simplification des catégories d’emballages
consignés et d’une revalorisation du montant de la consigne.
Une simplification et une clarification pour une meilleure efficacité
Pour faciliter la mise en œuvre et la gestion de la consignation, la Commission a acté
une simplification ciblée des catégories : la liste des emballages consignés
« bouteilles » a été réduite à trois types de bouteilles (contre neuf auparavant) et la
liste des « casiers » à un seul format de casier (contre trois auparavant).
Une actualisation ciblée des tarifs pour mieux protéger la valeur des emballages
Le montant de la consigne vise à inciter au retour de l’emballage réemployable à son
propriétaire, dans un délai le plus court possible.
Dans un contexte où les habitudes de retour peuvent varier selon les circuits,
notamment face à la nécessité d’un geste qui doit être réappris par les
consommateurs, la Commission a recherché un point d’équilibre conciliant taux de
retour élevé, soutenabilité économique et lisibilité, en cohérence avec les objectifs
nationaux et européens en matière de réemploi.
« Les membres de la Commission ont su trouver, dans un esprit de responsabilité, des
points de convergence pour consolider le modèle de consignation applicable au
réemploi en France » déclare Edouard Haag, Président de la Commission de la
consignation.
Les nouveaux tarifs de consignation, fixés par l’arrêté du 06/02/2026, seront
applicables à compter du 1er janvier 2027 et s’imposeront à l’ensemble des opérateurs.
Une annexe est jointe à titre de synthèse pédagogique.
Les membres de la Commission poursuivront leurs échanges en 2026 afin de proposer
des éléments d’information pratiques à destination des professionnels, pour faciliter
l’appropriation des nouvelles catégories et des nouveaux tarifs.
Lien utile :
– Synthèse – Taux de consignation des emballages dans le secteur des boissonsContacts presse :
Bureau de presse de Bercy : 01 53 18 33 80 – presse.bercy@finances.gouv.fr
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes :
01 44 97 23 91 – presse@dgccrf.finances.gouv.fr
Direction générale des Entreprises : 01 44 97 04 49 – presse.dge@finances.gouv.fr