Circulaire n°22.26 du 16/07/2026 Maître-restaurateur Décret n° 2026-624 du 10 juillet 2026 : Valorisation du titre visant l’excellence et amélioration de la lisibilité des conditions d’attribution du titre de maître-restaurateur.
Le titre de maître-restaurateur distingue les professionnels qui font le choix d’une restauration
exigeante, fondée sur une cuisine élaborée sur place, la qualité des produits et l’attention portée au
client. Véritable outil de différenciation, il rend visible auprès de la clientèle le savoir-faire des
restaurateurs et l’engagement de leur établissement dans une démarche de qualité.
Publié au Journal officiel du 12 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2026-624 du
10 juillet 2026 actualise le cadre réglementaire du titre et modifie le décret N°2007-1359.
Il en prolonge notamment la validité à cinq ans, sécurise certaines étapes de la candidature et adapte
le dispositif aux réalités d’exercice des professionnels.
Le titre de maître-restaurateur demeure un signe distinctif personnel, délivré par le préfet pour un
établissement déterminé, qui valorise à la fois la qualité de la cuisine et celle de la prestation.
Depuis le 13 juillet 2026, sa durée est portée de quatre à cinq ans.
La demande doit désormais être déposée dans les six mois suivant la transmission du rapport d’audit
au candidat.
Le décret ouvre également la possibilité de distinguer simultanément plusieurs personnes physiques
d’un même établissement et organise une véritable procédure de retrait du titre.
La présente circulaire rappelle les conditions d’accès au titre et présente les principales évolutions à
prendre en compte.
SUJET AVANT DEPUIS LE DECRET DU 10
JUILLET 2026
Durée du titre 4 ans 5 ans
Plusieurs titulaires dans le
même établissement
Non expressément prévu Possible, si chaque personne
remplit les conditions
Exercice du titulaire Personnel Personnel et effectif
Maintien des conditions Déchéance dans certains cas
ciblés
Contrôle possible ; retrait si les
conditions ne sont plus
réunies, avec contradictoire de
30 jours
Hygiène / sécurité alimentaire Cahier des charges et droit
commun
Le non-respect réglementaire
fait expressément obstacle à
l’attribution
Environnement / accessibilité Pas de domaine autonome
dans le décret
Nouveau domaine du cahier
des charges ; précisions
attendues par arrêté
Tableau de synthèse des modifications apportées par le décret du 10 juillet
2026© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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Rapport d’audit Pas de durée réglementaire
expresse
Valable 6 mois à compter de
sa transmission au candidat
Recours régional Refus d’attribution Refus d’attribution et retrait
1. Un titre personnel, au service de la différenciation de l’établissement
Le titre distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de
commerce de restauration ou y exercent leur activité, « pour la qualité de leur établissement et de leur
cuisine ». Il est délivré par le représentant de l’État dans le département de l’établissement pour lequel
le titre est demandé (=préfet).
Il repose sur une double exigence :
– la qualification ou l’expérience de la personne candidate ;
– la conformité concrète de l’établissement au cahier des charges, vérifiée par audit externe.
Pour l’exploitant, le titre permet de rendre lisible auprès de la clientèle un positionnement fondé sur
une cuisine élaborée sur place, la qualité des produits, le professionnalisme du service et le soin
apporté à l’accueil.
Il valorise une restauration de métier et donne une visibilité particulière au professionnel qui porte
effectivement l’activité dans l’établissement.
2. Qui peut candidater ?
Peut demander le titre la personne physique qui exerce son activité comme dirigeant ou employé
dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration.
Le titre est donc accessible tant au chef d’entreprise qu’au salarié qui satisfait aux conditions
réglementaires.
Le candidat doit justifier de l’une des quatre voies suivantes :
VOIE CONDITIONS A SATISFAIRE
1. Diplôme de
niveau 4 ou
supérieur
Brevet professionnel, baccalauréat professionnel ou certification enregistrée
au RNCP de niveau 4 ou supérieur.
2. CAP/BEP +
expérience
CAP, BEP ou certification RNCP de même niveau, c’est-à-dire niveau 3,
complété par cinq ans d’expérience comme dirigeant ou employé dans une
entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration
3. Expérience de
dix ans
Dix ans d’expérience comme dirigeant ou employé dans une telle entreprise,
sans les diplômes des voies 1 ou 2.
Le titre de maître-restaurateur : ce qu’il valorise et comment candidater© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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4. Expérience de
cinq ans avec
cuisinier qualifié
Cinq ans d’expérience comme dirigeant ou employé ; l’établissement doit
alors être placé sous le contrôle technique, effectif et permanent d’un
cuisinier disposant de la qualification requise, de niveau 3 ou supérieur, et de
l’expérience minimale de cinq ans lorsqu’elle est exigée.
Ces voies sont également ouvertes aux ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace
économique européen, sous réserve de justifier de qualifications ou d’expériences comparables.
Vigilance : le titulaire doit exercer personnellement et effectivement une activité dans
l’établissement. Le titre n’est pas transférable par la seule cession du fonds ou le changement de
dirigeant. En cas de cessation définitive de l’activité du titulaire, il prend fin à la date de son départ
de l’établissement.
3. Le cahier des charges : l’exigence centrale de la candidature
Le cahier des charges annexé à l’arrêté du 26 mars 2015 est toujours en vigueur (reproduit en
annexe). Il porte principalement sur les trois volets ci-dessous.
A. Produits et cuisine
L’établissement doit notamment assurer une cuisine faite sur le lieu de consommation à partir de
produits bruts, avec des produits acquis majoritairement frais.
Le composant principal de chaque plat doit être acquis frais, sous réserve des exceptions admises. La
carte doit comprendre au moins cinq produits régionaux de saison, hors boissons, et ne pas recourir
à des plats préparés (cahier des charges, partie A).
B. Service et information du client
Le cahier des charges exige notamment une compétence minimale en salle, un service professionnel,
courtois et efficace, une information exacte et complète du client ainsi que des documents
commerciaux complets, lisibles et soignés (cahier des charges, partie B).
C. Accueil, aménagements et équipements
Sont notamment examinés l’accessibilité, le confort et la propreté des espaces d’accueil, des
sanitaires et, le cas échéant, des espaces extérieurs ; la présentation des tables et l’existence
d’équipements permettant l’accueil des jeunes enfants font également partie de la grille (cahier des
charges, partie C).
Le respect de chaque critère est déterminant : le non-respect d’un seul critère du cahier des charges
fait obstacle à l’attribution du titre.
4. Mode d’emploi : de l’auto-diagnostic à la décision préfectorale
Étape 1 — Vérifier l’éligibilité du candidat
Identifier la voie de qualification ou d’expérience applicable et réunir les pièces justificatives :
diplôme ou certification, attestations d’emploi et d’expérience, et, le cas échéant, justificatifs du
cuisinier assurant le contrôle technique effectif et permanent.© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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Étape 2 — Réaliser un pré-audit de l’établissement
Avant de commander l’audit, vérifier l’ensemble des exigences du cahier des charges :
– approvisionnement,
– carte,
– pratiques de fabrication,
– qualification de la salle,
– information du consommateur,
– propreté,
– équipements et présentation.
Cette vérification interne est essentielle, l’audit portant sur tous les critères.
Étape 3 — Choisir un organisme certificateur et faire réaliser l’audit
L’audit externe est réalisé aux frais de l’entreprise par un organisme certificateur figurant sur la liste
ministérielle.
À ce jour, les organismes certificateurs sont les suivants :
– AFNOR,
– Bureau Veritas Certification
– Certipaq
– Sphinx certification
Le rapport d’audit doit préciser, critère par critère, si le cahier des charges est satisfait et comporter
des conclusions motivées.
Depuis le 13 juillet 2026, il est valable six mois à compter de sa transmission au candidat, à la date
figurant sur le rapport. Le dépôt du dossier ne doit donc pas être différé.
Étape 4 — Constituer et déposer le dossier de candidature
Le dossier comprend notamment :
1. l’identité du candidat, l’adresse et l’enseigne du ou des établissements concernés ;
2. le cas échéant, la dénomination et l’adresse du siège de la société ;
3. un justificatif d’immatriculation du principal établissement datant de moins de trois mois ;
4. les justificatifs de qualification, d’expérience et d’exercice requis ;
5. une attestation sur l’honneur indiquant que l’exploitant ou la société est à jour des
cotisations fiscales et sociales exigibles ;
6. le rapport d’audit.
La demande est adressée au préfet du département du lieu d’immatriculation du principal
établissement. Le préfet vérifie les conditions personnelles et les conditions d’exercice, puis statue
au vu des conclusions motivées de l’audit.© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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Étape 5 — Après l’attribution : exploiter et préserver le titre
Le professionnel titulaire doit continuer à exercer personnellement et effectivement dans
l’établissement et à respecter le cahier des charges.
Toute évolution susceptible d’affecter les conditions du titre doit être anticipée, particulièrement
dans le cas de la voie reposant sur un cuisinier qualifié.
Une décision de rejet peut faire l’objet d’un recours devant la commission régionale de recours dans
les deux mois de sa notification.
Depuis le décret de 2026, cette voie de recours est également ouverte contre une décision de retrait.
1. Date d’effet et champ des nouveautés
Publié au Journal officiel du 12 juillet 2026, le décret est entré en vigueur le 13 juillet 2026 (décret n°
2026-624, objet et entrée en vigueur). Il actualise le décret de 2007 pour améliorer la lisibilité des
conditions d’attribution, tenir compte des évolutions législatives et administratives, et porter la durée
du titre de quatre à cinq ans.
2. Une durée de validité portée à cinq ans
Le titre est désormais délivré pour cinq ans, au lieu de quatre.
La demande de renouvellement doit toujours être présentée au moins deux mois avant l’échéance,
selon la procédure d’attribution, mais l’échéance de référence est désormais quinquennale.
Le décret ne précise pas le sort des titres déjà délivrés. Désormais, le titre est valable cinq ans et son
renouvellement doit être demandé au moins deux mois avant son expiration. Pour les titres en cours,
faute de précisions administratives, il convient de se reporter à la décision individuelle qui les a
attribués.
3. Plusieurs professionnels d’un même établissement peuvent être titulaires
Le décret du 10 juillet 2026 autorise explicitement la délivrance simultanée du titre à plusieurs
personnes physiques exerçant leur activité dans le même établissement, à la condition que chacune
remplisse les exigences de qualité, de qualification ou d’expérience et d’exercice prévues par le décret.
Cette évolution répond notamment aux organisations dans lesquelles plusieurs associés, dirigeants ou
salariés qualifiés participent effectivement à la conduite et à la qualité de la prestation. Elle ne
transforme pas le titre en label collectif : chaque titulaire doit rester individuellement éligible.
4. Renforcement de l’exigence d’exercice dans l’établissement
Le titulaire doit désormais exercer son activité non seulement personnellement, mais aussi
effectivement. Cette précision vise à assurer une implication réelle du titulaire dans l’établissement
distingué et à écarter les titres uniquement portés de manière formelle.
Les modifications résultant du décret n° 2026-624 du 10 juillet 2026© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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5. Un contrôle a posteriori et une procédure de retrait encadrée
Le décret substitue la notion de retrait à celle de « déchéance » dans les hypothèses déjà prévues et
introduit un mécanisme général de contrôle du maintien des conditions du titre.
En présence de faits susceptibles de révéler le non-respect du cahier des charges, le préfet peut faire
procéder à toute vérification utile.
Si la vérification établit que les conditions ne sont plus réunies, il doit prononcer le retrait du titre.
Avant la décision, le titulaire doit recevoir les motifs envisagés par un moyen conférant date certaine
et disposer de 30 jours pour présenter des observations écrites.
Il peut être assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire. La décision doit être motivée,
notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et comporter les voies et délais de recours.
Pour les faits constatés depuis l’entrée en vigueur du décret, la « déchéance » devient un « retrait ».
La commission régionale de recours peut désormais être saisie d’un refus d’attribution comme d’une
décision de retrait.
6. Hygiène et sécurité alimentaire : un motif autonome de refus
Le préfet peut diligenter des vérifications complémentaires par les services chargés des inspections
sanitaires.
Le non-respect de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité alimentaire en restauration
fait désormais obstacle à la délivrance du titre.
Le rapport d’audit favorable ne fait pas obstacle à ces vérifications complémentaires.
7. Critères environnementaux et d’accessibilité : une extension du périmètre réglementaire à
préciser
Le décret ajoute le « respect par l’établissement de critères environnementaux et d’accessibilité »
parmi les domaines que doit couvrir le cahier des charges.
À ce stade, le cahier des charges annexé à l’arrêté du 26 mars 2015 n’a pas été remplacé par le décret.
Il contient déjà certains critères relatifs à l’accessibilité et à l’accueil, mais il ne fixe pas de grille
autonome détaillant les nouveaux critères environnementaux.
La traduction opérationnelle de cette extension suppose donc une actualisation du cahier des charges
par arrêté.
Dans l’attente, les candidats doivent continuer de se préparer sur la base du cahier des charges de
2015, sans préjudice du respect de l’ensemble des réglementations environnementales et
d’accessibilité qui leur sont par ailleurs applicables.
8. Rapport d’audit : validité limitée à six mois
Le rapport d’audit n’est plus utilisable sans limite de temps : il est valable six mois à compter de sa
transmission au candidat par l’organisme certificateur.© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation
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Ce nouveau délai impose de planifier l’audit lorsque le dossier est prêt à être déposé ; au-delà, un
nouvel audit sera nécessaire.
9. La commission régionale de recours : une compétence étendue au retrait
La commission régionale de recours n’est pas créée par le décret de 2026 : elle existait déjà pour
examiner les recours contre les refus d’attribution du titre.
Présidée par le préfet de région ou son représentant, elle réunit trois représentants de la DREETS —
ou de la DRIEETS en Île-de-France — et quatre représentants des organisations professionnelles de
la restauration représentatives au niveau national, désignés par le préfet sur proposition de ces
organisations. Ces derniers sont nommés pour cinq ans, renouvelables.
Le décret de 2026 étend sa compétence aux décisions de retrait du titre. Le candidat ou le titulaire
concerné doit saisir la commission dans les deux mois suivant la notification de la décision. La réforme
actualise également la représentation de l’État au sein de la commission, sans modifier la place des
organisations professionnelles.
Références juridiques & ressources utiles :
Article L. 122-21 du code de la consommation.
Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur — article 1er en
vigueur.
Décret n° 2026-624 du 10 juillet 2026.
Arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur.
Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe.
Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur.
Lien vers le site de Ministère de l’Economie : Tout savoir sur le titre de Maître restaurateur |
economie.gouv.fr
L’Association française des Maîtres restaurateurs (AFMR), qui regroupe les établissements tenants du
titre, peut venir en aide aux professionnels intéressés dans les différentes démarches d’obtention du
label.