Circulaire n°21.26 du 08/07/2026 Sécurité incendie Arrêté du 18 juin 2026 : Renforcement du cadre applicable à l’utilisation des appareils à laser dans les établissements recevant du public

L’arrêté du 18 juin 2026 modifie l’arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses

dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public. Il est entré en vigueur le lendemain de sa

publication au Journal officiel, soit le 25 juin 2026.

Concrètement, ce texte procède à une réécriture complète du chapitre IV de l’instruction technique

relative à l’utilisation d’installations particulières consacré aux appareils à laser utilisés dans les

établissements recevant du public. Il introduit de nouvelles définitions techniques, précise les

caractéristiques attendues des appareils à laser, renforce les conditions de leur installation et de leur

utilisation, clarifie les responsabilités des organisateurs et crée un cadre spécifique applicable aux

spectacles utilisant des lasers en plein air.

Cette évolution s’inscrit dans une démarche de modernisation du cadre réglementaire applicable aux

spectacles laser. Elle vise à mieux prendre en compte les évolutions des technologies utilisées, à

harmoniser le règlement avec les normes techniques de référence et à renforcer la prévention des

risques liés à l’exposition aux rayonnements laser, tant pour le public que pour les personnels

participant aux manifestations.

Cette réforme intéresse principalement les exploitants d’établissements recevant du public accueillant

des spectacles ou animations utilisant des appareils à laser, les organisateurs de manifestations, les

prestataires techniques spécialisés ainsi que les commissions de sécurité chargées de l’instruction des

dossiers d’autorisation.

Comme nous l’avions déjà rappelé dans les circulaires juridiques n°30.22, n°07.26 et n°12.26, les

exploitants d’établissements recevant du public demeurent responsables de la sécurité des personnes

qu’ils accueillent et doivent veiller au respect permanent des prescriptions du règlement de sécurité,

tant lors de l’ouverture de l’établissement que tout au long de son exploitation. L’utilisation

d’installations particulières telles que les appareils à laser s’inscrit pleinement dans cette obligation

générale de sécurité.

Dans ce contexte, la présente circulaire présente les principales modifications apportées par l’arrêté

du 18 juin 2026 applicables aux CHRD et met en évidence les principaux points d’attention

opérationnels pour les exploitants concernés.

L’utilisation de lasers dans les établissements recevant du public relevait déjà du chapitre 4 de

l’instruction technique annexée à l’arrêté du 11 décembre 2009. Le nouvel arrêté ne crée donc pas un

régime entièrement inédit, mais procède à la réécriture complète de ce chapitre.

L’économie du texte traduit néanmoins une volonté de clarification et de modernisation. Le nouveau

chapitre IV distingue plus nettement les définitions utiles à l’évaluation du risque, les caractéristiques

des appareils, les conditions d’installation et d’utilisation, les mesures incombant aux organisateurs,

ainsi que les règles spécifiques applicables aux lasers utilisés en plein air.

Pour les professionnels, il faut en retenir que le laser ne peut plus être appréhendé comme un simple

effet scénique accessoire. Dès lors qu’il est utilisé en présence du public, il relève d’un cadre

1. Rappel du cadre antérieur© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

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réglementaire spécifique, qui suppose une appréciation rigoureuse de la classe du matériel, de son

implantation et de ses conditions de fonctionnement.

A. Une refonte complète du chapitre relatif aux machines à effets dites « lasers »

Le principal apport de l’arrêté du 18 juin 2026 tient au remplacement intégral du chapitre 4 de

l’instruction technique relative à l’utilisation d’installations particulières annexée à l’arrêté du 11

décembre 2009. Il ne s’agit donc pas d’une modification ponctuelle, mais bien d’une réécriture

d’ensemble du cadre applicable aux machines à effets dites « lasers » dans les ERP.

Le nouveau chapitre IV est désormais structuré en cinq subdivisions, allant des définitions générales

aux dispositions propres aux lasers utilisés en plein air. Cette nouvelle architecture rend le texte plus

lisible et permet de distinguer plus clairement les caractéristiques des appareils, les conditions de leur

installation, les obligations pesant sur les organisateurs et les prescriptions spécifiques applicables

selon le contexte d’utilisation.

Pour les professionnels du secteur CHRD, cette réforme doit être comprise comme un renforcement

de l’encadrement des animations comportant des effets laser. Le texte ne traite plus ces matériels

comme de simples accessoires scéniques, mais comme des dispositifs techniques dont l’usage est

strictement conditionné par le niveau de risque qu’ils présentent.

Le nouveau texte ne vise plus uniquement la sécurité des personnes présentes dans l’établissement ;

il prend également en compte les risques susceptibles d’affecter des tiers situés à proximité de l’ERP

(riverains, usagers de la voie publique, trafic aérien notamment).

B. Un cadre technique recentré sur l’évaluation du risque

Le nouveau texte commence par préciser plusieurs notions techniques qui structurent désormais

l’ensemble du dispositif. Il définit notamment le tir laser, c’est-à-dire l’émission rectiligne et statique

du faisceau, ainsi que le rayonnement laser par balayage, qui correspond à un faisceau en mouvement

permanent. Il retient également deux notions essentielles : l’exposition maximale permise, ou EMP, et

la distance nominale de risque oculaire, ou DNRO.

Ces notions ne relèvent pas d’un simple vocabulaire technique. Elles servent de base à l’appréciation

concrète de la sécurité des personnes. L’EMP correspond au niveau maximal d’exposition admissible

sans effet nocif dans des conditions normales. La DNRO permet, quant à elle, d’identifier la distance à

partir de laquelle le niveau de rayonnement devient égal à cette exposition maximale permise. En

pratique, tout le raisonnement du texte consiste à éviter qu’une personne non protégée soit exposée

au faisceau dans des conditions excédant ces seuils. L’EMP devient désormais le critère de référence

de l’ensemble du dispositif. Les différentes prescriptions techniques ont toutes pour objet d’empêcher

qu’une personne soit exposée à un rayonnement supérieur à cette limite.

L’arrêté fixe en outre une première limite très claire : dans les locaux accessibles au public et en

présence de celui-ci, seuls peuvent être utilisés les appareils à laser émettant uniquement dans le

domaine spectral visible compris entre 400 et 700 nanomètres. Ce point est fondamental, car il borne

le champ des appareils susceptibles d’être utilisés pour créer des effets lumineux dans les ERP.

2. Apport général de l’arrêté du 18 juin 2026© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

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C. Une distinction déterminante selon la classe du laser utilisé

L’arrêté reprend ensuite la classification des lasers selon une logique de risque croissant. Les classes 1,

1M, 1C, 2 et 2M sont présentées comme ne présentant pas de danger dans les conditions normales

d’utilisation lors de spectacles, sous réserve de certaines situations particulières. La classe 3R demeure

plus sensible, puisqu’elle peut dépasser l’EMP en cas de vision directe du faisceau, même si le risque

de lésion reste généralement limité. En revanche, les classes 3B et 4 correspondent à des niveaux de

danger nettement plus élevés, notamment en cas d’exposition oculaire, même brève.

Cette distinction n’est pas théorique. Elle commande directement le régime applicable. Pour les classes

1 à 3R, le texte retient un régime plus souple, même s’il demeure conditionné au respect de l’EMP.

Pour les classes 3B et 4, en revanche, les contraintes deviennent beaucoup plus fortes, tant sur le plan

technique que sur le plan administratif.

Le texte ajoute à cela plusieurs exigences spécifiques. Les appareils des classes 3B et 4 doivent être

pourvus d’un connecteur de verrouillage à distance. Tout appareil comportant un système de balayage

doit, quant à lui, être équipé d’un dispositif de sécurité intrinsèque permettant l’arrêt immédiat du

faisceau en cas de défaillance, notamment en cas de perte de signal, d’arrêt du balayage ou de coupure

d’alimentation. L’idée est claire : plus le niveau de danger augmente, plus le matériel lui-même doit

intégrer des sécurités propres.

D. Des conditions d’installation et d’utilisation sensiblement renforcées

Le texte encadre ensuite les conditions concrètes d’installation et d’exploitation des appareils à laser.

Pour les classes 1, 1M, 1C, 2, 2M et 3R, l’utilisation dans une zone occupée par le public reste possible,

à condition que l’organisateur s’assure qu’aucune personne n’est exposée à un niveau de

rayonnement supérieur à l’EMP. Le texte précise que cette exigence est satisfaite dès lors qu’aucune

personne ne se trouve dans la zone délimitée par la DNRO.

Il ajoute une précision importante concernant les artistes. Ceux-ci sont assimilés, par principe, à du

personnel non formé. Leur présence dans la zone de risque ne peut donc être admise que s’ils ont reçu

une formation spécifique adaptée aux risques encourus. Le texte invite en outre à prendre en compte

les tenues et accessoires susceptibles de provoquer des réflexions accidentelles du faisceau.

Pour les lasers de classes 3B et 4, les règles sont nettement plus strictes. Le texte interdit expressément

tout tir laser en direction des personnes, qu’il s’agisse du public ou du personnel. Il impose également

que le tir soit effectué hors de la zone réservée au public, entendue comme l’espace situé à plus de 3

mètres au-dessus de la surface occupée par le public et sur une bande de 2,5 mètres autour de cette

dernière.

Le texte exige encore que toutes les dispositions soient prises pour éviter les réflexions parasites,

notamment au moyen de matériaux mats et non réfléchissants. Lorsque des personnes peuvent se

trouver dans une sphère centrée sur l’appareil et de rayon égal à la DNRO, l’appareil doit rester hors

de portée du public et du personnel non formé, et être soit placé à au moins 3 mètres au-dessus du

sol accessible, soit protégé par un périmètre de sécurité de 5 mètres de rayon.

Enfin, l’appareil à laser, ainsi que son éventuel dispositif de déviation optique, doit être contenu dans

un boîtier clos, fixé de manière à ne pas pouvoir être déplacé sous l’effet de vibrations, de mouvements

de foule ou de rafales de vent. Le faisceau ne peut sortir qu’au travers d’orifices limitant strictement

l’espace autorisé de balayage. On voit donc que le texte ne s’attache pas seulement à la puissance du

faisceau, mais à l’ensemble des conditions concrètes de sa mise en œuvre.© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

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E. Un régime d’obligations renforcé pour les organisateurs

Le chapitre 4.4 distingue clairement les obligations de l’organisateur selon la classe du matériel utilisé.

Pour les appareils des classes 1 à 3R, l’organisateur peut les mettre en œuvre sous sa seule

responsabilité. En revanche, l’utilisation des lasers de classes 3B et 4 suppose un dossier d’autorisation

soumis à l’avis conforme de la commission de sécurité compétente, dans le cadre de l’article GN 6 du

règlement de sécurité.

Le texte encadre précisément le contenu de ce dossier. Celui-ci doit comporter les informations

générales relatives à la manifestation, une notice explicative, l’identité et les coordonnées du

responsable de sécurité laser, une notice technique mentionnant notamment la classe des appareils

et leur DNRO, les mesures retenues pour garantir le respect de l’EMP, ainsi que des plans et coupes

côtés faisant apparaître la zone d’émission et la position des différentes personnes.

L’arrêté exige également, pour les classes 3B et 4, la présence pendant toute la durée de l’animation

d’un technicien compétent et formé aux risques spécifiques des lasers utilisés, capable d’interrompre

immédiatement leur fonctionnement. Ce point est essentiel, car il montre que l’autorisation

administrative ne suffit pas : le texte impose aussi une maîtrise opérationnelle permanente de

l’installation pendant l’événement.

F. Une attention particulière portée aux lasers en plein air

Le nouveau chapitre 4.5 traite enfin des utilisations en extérieur. Il impose à l’organisateur de s’assurer

qu’aucune cible extérieure au spectacle, qu’il s’agisse d’une personne, d’un immeuble ou d’un autre

tiers, n’est soumise à un niveau de rayonnement supérieur à l’EMP. Le texte dépasse ainsi la seule

protection du public présent dans l’ERP pour intégrer les risques indirects susceptibles d’affecter

l’environnement extérieur.

Les tirs laser en plein air doivent être réalisés dans un cône vertical de demi-angle au sommet égal à

30°. Lorsqu’un rayon forme un angle supérieur à 30° par rapport à la verticale, il doit être dirigé vers

une cible fixe, opaque, non réfléchissante et constituée de matériaux A1. En cas de déviation du rayon,

celui-ci doit demeurer dans un cône dont l’axe est celui du rayon au repos et dont le demi-angle au

sommet est égal à 15°.

Le dossier doit en outre comporter plusieurs éléments complémentaires permettant d’évaluer les

risques pour la navigation aérienne ou maritime, notamment la valeur de la SZED, les coordonnées

GPS des points d’émission, leur altitude, l’azimut des limites latérales d’émission et l’angle maximal

d’émission dans le plan vertical. Selon le lieu d’implantation, le préfet doit consulter les autorités

aéronautiques et, le cas échéant, maritimes compétents. Le texte confirme ainsi que l’usage d’un laser

en plein air ne se limite pas à une problématique de sécurité intérieure, mais peut affecter des tiers

situés bien au-delà du site d’exploitation.

G. Les principaux points de vigilance pour les exploitants CHR

Même lorsque l’animation est confiée à un prestataire, l’exploitant d’un ERP a tout intérêt à vérifier

en amont la classe du matériel utilisé, le régime juridique qui en découle et la compatibilité de

l’installation avec la configuration de l’établissement. L’existence d’un prestataire spécialisé ne

dispense pas d’une vigilance concrète sur les hauteurs disponibles, les zones accessibles au public, les

matériaux présents, les risques de réflexion parasite et la compatibilité de l’installation avec les

équipements techniques et de sécurité de l’établissement.© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

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En pratique, la distinction entre les classes 1 à 3R et les classes 3B et 4 est déterminante. Dans le second

cas, l’exigence d’un dossier d’autorisation, l’avis conforme de la commission de sécurité, la présence

d’un technicien compétent et l’ensemble des prescriptions techniques imposent d’anticiper très en

amont le projet d’animation. À défaut, l’événement peut se heurter non seulement à une impossibilité

matérielle de mise en conformité, mais aussi à une difficulté d’autorisation.

t-h

pm

L’arrêté du 18 juin 2026 ayant été publié au Journal officiel du 24 juin 2026, il entre en vigueur le 25

juin 2026.

Son application est donc immédiate. Les organisateurs de spectacles, comme les exploitants d’ERP qui

accueillent ce type d’animation, doivent dès à présent s’assurer que les matériels utilisés, les

conditions d’implantation, les mesures de prévention et, le cas échéant, les autorisations requises,

sont conformes au nouveau chapitre IV. L’usage d’un laser dans un établissement recevant du public

appelle désormais une anticipation rigoureuse, tant sur le plan technique qu’au regard des

responsabilités engagées.

Thème Nouvelle règle Conséquence pratique pour les

CHRD

Domaine spectral Seuls les lasers visibles (400-700 nm) peuvent

être utilisés devant le public

Vérifier le matériel fourni par le

prestataire

Définitions Introduction des notions d’EMP et de DNRO Nouvelle méthode d’évaluation

du risque

Classification Distinction renforcée entre classes 1 à 3R et

classes 3B-4

Les obligations dépendent

désormais directement de la

classe

Lasers 1 à 3R Utilisation possible sous la responsabilité de

l’organisateur sous réserve du respect de l’EMP

Vigilance sur les zones

accessibles au public

Artistes Assimilés au personnel non formé sauf

formation spécifique

Attention lors des spectacles

vivants

Lasers 3B et 4 Interdiction de tout tir dirigé vers les personnes Implantation technique plus

contraignante

Zone réservée au

public

Les tirs doivent rester hors de cette zone (plus

de 3 m au-dessus du public et bande

périphérique de 2,5 m)

Vérifier la configuration de la

salle

Réflexions

parasites

Obligation de limiter les réflexions (matériaux

mats, non réfléchissants)

Examiner l’environnement

scénique

3. Entrée en vigueur

4. Tableau synthétique des nouvelles règles applicables aux lasers© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

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Thème Nouvelle règle Conséquence pratique pour les

CHRD

Implantation

Appareil hors de portée du public (hauteur

minimale de 3 m ou périmètre de sécurité de 5

m)

Contraintes d’installation

Boîtier Appareil fixé dans un boîtier clos ne pouvant

être déplacé

Sécurisation physique de

l’installation

Matériel

Connecteur de verrouillage à distance (classes

3B-4) et arrêt automatique en cas de

défaillance du balayage

Exigences techniques renforcées

Autorisation Dossier soumis à l’avis conforme de la

commission de sécurité pour les lasers 3B et 4

Anticiper les délais

administratifs

Responsable

sécurité laser Désignation obligatoire dans le dossier Identifier un interlocuteur

compétent

Technicien Présence obligatoire pendant toute l’animation

pour les lasers 3B et 4 Le prestataire doit rester sur site

Compatibilité

avec l’ERP

Les effets laser ne doivent pas perturber les

installations techniques ou de sécurité

Vérifier les interactions avec les

équipements incendie

Plein air

Nouvelles règles d’orientation des faisceaux et

prise en compte des risques aéronautiques et

maritimes

Contraintes spécifiques pour les

événements extérieurs