Circulaire juridique n°17.26 du 12/06/2026 FETE DE LA MUSIQUE / SACEM La SACEM accorde une autorisation gratuite pour les concerts interprétés à l’occasion de la fête de la musique 2026.
La 44ème édition de la Fête de la Musique se déroulera le dimanche 21 juin prochain.
Service juridique, Pôle affaires réglementairesPage 2 sur 2
A l’occasion de la Fête de la musique, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui
ont confié la gestion de leurs droits à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de
musique (SACEM) reconduisent cette année les dispositions spécifiques pour la fête de la
musique et acceptent que leurs œuvres soient interprétées au cours de concerts gratuits, sans
être rémunérés.
Ainsi, la SACEM accorde une autorisation gratuite de diffusion de musique pour les concerts
organisés dans le cadre de la Fête de la Musique uniquement, et présentant les conditions
d’organisation suivantes :
• caractère exceptionnel du concert,
• gratuité totale,
• absence de parrainage commercial,
• budget artistique1 n’excédant pas 650 €.
Pour les exploitants de bars, cafés, brasseries, restauration rapide… , il sera possible
d’accorder la gratuité des droits d’auteur, dès lors qu’ils accueillent des artistes et musiciens
avec un budget artistique n’excédant pas 650 € pour le seul jour de la Fête de la musique sous
condition qu’aucune dépense spécifique (publicité, sonorisation, éclairage …) et qu’aucun
parrainage commercial ne soient engagés, et que les tarifs habituellement pratiqués dans
l’établissement ne soient pas majorés à cette occasion.
Rappel – Les établissements déjà titulaire d’un contrat « Multiactivités » ou « Animations »
Les établissements déjà titulaires d’un contrat SACEM couvrant les animations, qu’il s’agisse
d’un contrat « Multiactivités » incluant les animations du dimanche ou de tout autre contrat
autorisant les animations dominicales, n’ont pas à solliciter l’autorisation exceptionnelle mise
en place à l’occasion de la Fête de la Musique 2026. Leur contrat habituel leur permet déjà
d’organiser cette animation sans formalité complémentaire auprès de la SACEM.
COMMENT OBTENIR VOTRE AUTORISATION ?
Pour obtenir votre autorisation gratuite, contactez la délégation régionale du lieu de votre
concert.
Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, déclarez votre concert en cliquant ici.
1 Rappel de la composition du budget artistique :
– salaires/cachets des personnels artistiques (y compris le personnel technico-artistique),
– charges sociales et fiscales sur salaires/cachets.