Circulaire juridique n°15.26 du 03/04/2026 RETRANSMISSION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES 2026

Récapitulatif des démarches à anticiper

Cette année encore, de grands événements sportifs (Coupe du monde de football, Roland-Garros, Tour

de France, etc..) seront retransmis par diverses chaînes de télévision.

À cette occasion, certains de vos adhérents pourront être amenés à installer un téléviseur ou un écran

dans leur établissement afin de répondre à l’attente de leur clientèle.

En pareil cas, ils vont diffuser des programmes qui vont contenir :

– des contenus audiovisuels sportifs soumis à droits de diffusion détenus par des tiers (chaines

TV / diffuseurs);

– et des œuvres musicales et autres contenus protégés soumis à droits d’auteur et droits voisins

(SACEM/SPRE).

La présente circulaire a pour objet :

– de vous rappeler les obligations des professionnels en matière de retransmission vis-à-vis

d’une part de la SACEM/SPRE et des détenteurs des droits de diffusion d’autre part,

– et vous proposer un récapitulatif des différents éléments à anticiper avant et pendant une telle

retransmission.

Les règles générales d’autorisation et de tarification SACEM « RETRANSMISSION D’ÉVÉNEMENTS

SPORTIFS » 2026 (« RGAT ») visent les « diffusions musicales données dans le cadre de retransmissions

télévisées publiques d’événements ponctuels à caractère sportif ».

Le document précise qu’il s’agit de retransmissions données « dans un espace fermé destiné à la

clientèle » d’établissements tels que les débits de boissons et restaurants, impliquant « l’installation

temporaire d’un ou plusieurs téléviseurs ou écrans ».

En revanche, ce document RGAT ne couvre pas les retransmissions données à l’aide d’écrans géants

ou dans un cadre de type « fan zone », ni les diffusions permanentes à l’année.

Attention : Ce forfait est exclusivement dû par les exploitants qui ne sont pas déjà titulaires d’un

contrat de musique de sonorisation prévoyant des diffusions musicales à l’aide d’une télévision.

Exemple : si un café est déjà déclaré à la SACEM (RGAT Cafés – restaurants traditionnels, par exemple)

avec 3 écrans, et qu’il ajoute un ou plusieurs écrans pour retransmettre les événements sportifs

susvisés, il n’aura pas à souscrire au forfait retransmissions d’événements sportifs supplémentaire.

La SACEM retient une logique par durée de diffusion :

– un forfait jusqu’à 30 jours (non fractionnable) ;

– puis, le cas échéant, un forfait par période supplémentaire de 15 jours.

Il est précisé que, pour les événements durant plus de 30 jours, le forfait jusqu’à 30 jours, non

fractionnable, s’additionne du forfait par période de 15 jours supplémentaire, autant de fois que

nécessaire en fonction de la durée globale de la période.

1. Forfait SACEM 2026 « retransmission d’événements sportifs »© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

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Si vos adhérents décident de ne diffuser que 15 jours ou moins de compétition sportive, ils devront

s’acquitter du forfait de 30 jours.

Exemple :

❖ Roland-Garros (tennis) : du 25 mai au 8 juin 2026

❖ Tour de France (cyclisme) : du 4 juillet au 26 juillet 2026

❖ Coupe du Monde de football 2026 : du 11 juin au 19 juillet 2026

Pour la Coupe du Monde de football et le Tour de France, qui se déroulent sur une période globale

longue (du 11 juin au 26 juillet), l’adhérent devra souscrire 3 forfaits :

o un premier forfait de 30 jours couvrant la période du 11 juin au 10 juillet,

o puis 2 forfaits de 15 jours supplémentaires pour couvrir la fin de la Coupe du Monde et du

Tour de France.

Pour la Coupe du Monde seule, l’évènement durant plus de 30 jours, l’adhérent devra souscrire :

o un forfait de 30 jours,

o puis un forfait supplémentaire de 15 jours pour couvrir la durée totale.

Pour Roland-Garros uniquement, l’évènement durant moins de 15 jours, l’adhérent devra souscrire

un forfait de 30 jours.

Pour Roland-Garros et le début du Tour de France, si la diffusion est fractionnée (par exemple fin mai

+ début juillet), l’adhérent devra souscrire 2 forfaits de 30 jours distincts, dès lors qu’il s’agit de

périodes discontinues.

Ainsi, le professionnel qui souhaite installer pendant la durée de l’événement sportif un téléviseur (ou

tout autre type d’écran, ie : vidéoprojecteur) dans son établissement, doit procéder à la déclaration

correspondante auprès de son interlocuteur habituel et régler le forfait de droits d’auteur de :

Exemple : Bar de 80 places installant une TV pour diffuser une compétition s’étalant sur une période

de 50 jours.

Montant des droits HT (sur la base du tarif réduit) :

89,11 (forfait 1 mois) + 44,56 (forfait de 15 jours supplémentaires) x2 = 178,23 €

FORFAIT EN EUROS HT

NOMBRE

DE PLACES

PÉRIODE JUSQU’A 30 JOURS PAR PERIODE DE 15 JOURS

SUPPLEMENTAIRE

Tarif

Général

Tarif

Réduit

Tarif

Réduit

Partenariat

Tarif

Général

Tarif

Réduit

Tarif

Réduit

Partenariat

Jusqu’à 100

places 111,39 89,11 78,42 55,70 44,56 39,21

Plus de 100

places 222,78 178,22 156,83 111,39 89,11 78,42© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

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Une réduction de 12% supplémentaire est appliquée cette année pour nos adhérents UMIH.

→ Ainsi, les adhérents déclarant à la SACEM leur retransmission ne paieront pas le tarif réduit de

178,23 € mais 156,84 € HT (= tarif réduit partenariat UMIH).

En cas de pluri-diffusion :

o TV + Ecran géant, (= type fan zone), les établissements sont invités à se rapprocher de

leur délégation régionale de la SACEM afin de déterminer le tarif applicable, la

tarification spécifique relative à la retransmission d’événements sportifs n’ayant pas

vocation, en principe, à s’appliquer dans ce cas de figure,

o + d’1 TV installée (ou tout autre type d’écran, à titre d’exemple les rétro-projecteurs

sont assimilés aux TV), il convient d’appliquer un seul forfait TV.

Le montant de ces forfaits est non proratisable et ne peut faire l’objet d’aucune réduction

complémentaire.

Vous trouverez, en annexe, le RGAT dédié qui complète les informations.

Au titre de la Rémunération Équitable, la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération

Equitable) reverse aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les

établissements diffusant des œuvres musicales via un support enregistré.

La SPRE a mandaté la SACEM pour collecter la Rémunération Équitable auprès des lieux sonorisés et

des organisateurs d’évènements occasionnels.

Le tarif SPRE est calculé par application du taux de 65% sur le montant hors taxes des droits SACEM

qui vous sont demandés, avec un minimum annuel de 102,27 € HT.

Enfin, pour tout renseignement et toute souscription, nous vous invitons donc à vous rapprocher de

votre délégation SACEM régionale, et vous pourrez trouver des informations complémentaires sur le

site www.sacem.fr.

Indépendamment du forfait SACEM/SPRE, les manifestations sportives font l’objet de droits

d’exploitation audiovisuelle.

Le Code du sport prévoit que les fédérations sportives et certains organisateurs sont propriétaires du

droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ; lorsque ces droits

sont cédés aux sociétés sportives, leur commercialisation est assurée par la ligue professionnelle ; et,

2. Forfait SPRE

La SPRE a mandaté la SACEM pour collecter la Rémunération

Équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs

d’évènements occasionnels.

Elle est calculée par application du taux de 65% sur le montant

hors taxes des droits d’auteur qui vous sont demandés, avec un

minimum annuel de 102,27 € HT.

Enfin, pour tout renseignement et toute souscription, nous vous

invitons donc à vous rapprocher de votre délégation SACEM

régionale, et vous pourrez trouver des informations

complémentaires sur le site www.sacem.fr.

3. Abonnement TV© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

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en cas de cession dans les conditions réglementaires, la ligue ou la société commerciale compétente

commercialise à titre exclusif les droits d’exploitation audiovisuelle et de retransmission.

Le même code organise par ailleurs des mesures judiciaires de blocage ou de retrait lorsqu’un

établissement diffuse sans autorisation une compétition ou manifestation sportive, ou poursuit

principalement un objectif de diffusion sans autorisation.

En pratique, se cumulent :

– d’une part, l’autorisation SACEM/SPRE, qui couvre la présence d’œuvres musicales dans le

programme diffusé ;

– d’autre part, le droit d’utiliser le signal télévisé dans un cadre commercial, qui dépend des

conditions du diffuseur, de l’éditeur ou du distributeur de l’offre audiovisuelle.

La diffusion d’un match dans un bar/restaurant constitue une communication au public.

Les abonnements grand public n’autorisent généralement pas à faire des retransmissions au public à

des fins commerciales mais exclusivement dans le cadre privé / cercle familial.

L’exploitant doit vérifier, pour chaque compétition et chaque chaîne concernée, le régime de diffusion

publique applicable et, le cas échéant, souscrire l’offre professionnelle ou obtenir l’autorisation

requise du diffuseur/distributeur détenteur des droits.

La retransmission d’un événement sportif entraîne souvent une hausse ponctuelle de la fréquentation.

Cette affluence ne modifie pas les obligations habituelles de l’exploitant, qui restent pleinement

applicables pendant toute la durée de l’événement. Au contraire, elle peut conduire, notamment en

matière de sécurité incendie, à une appréciation plus exigeante des conditions d’exploitation de

l’établissement.

Interdiction de vente d’alcool aux mineurs

La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite.

L’offre gratuite d’alcool à un mineur est également interdite dans les débits de boissons et tous

commerces ou lieux publics.

En pratique, la personne qui délivre la boisson doit exiger du client qu’il établisse la preuve de sa

majorité.

En cas de manquement, la vente ou l’offre gratuite d’alcool à un mineur est punie de 7 500 €

d’amende, avec en outre, pour les personnes physiques, une fermeture administrative, une possible

interdiction temporaire d’exploiter les droits attachés à la licence pendant un an au plus.

Interdiction de servir ou recevoir les personnes manifestement ivres

L’exploitant ne peut ni servir des personnes manifestement ivres, ni les recevoir dans l’établissement.

Cette règle vaut indépendamment du contexte festif ou sportif.

Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e

classe.

4. Rappel sur la réglementation applicable© UMIH 2026 – Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation

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Interdiction d’ « open bar »

Il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de

les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.

Cette infraction est punie de 7 500 € d’amende ; la récidive est punie d’un an d’emprisonnement et

de 15 000 € d’amende.

Happy Hour : obligation d’offre de boissons non alcooliques à prix réduits

Un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans l’établissement est obligatoire ; il doit être

séparé des autres boissons et installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.

En outre, si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période

restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques.

Le non-respect de ces obligations est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe,

y compris lorsque les boissons non alcooliques ne sont pas proposées à prix réduit dans des conditions

équivalentes ou que cette réduction n’est pas annoncée.

Interdiction de recevoir les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans non

accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant

la charge ou la surveillance.

Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e

classe.

Vigilance sur les nuisances sonores :

Les bruits générés ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la

tranquillité ou à la santé du voisinage.

En pratique, les affichages préventifs de type « CHUT » peuvent être utiles, mais ils ne dispensent

évidemment pas du respect effectif des règles relatives au bruit (cf. circulaire juridique N° 24.19).

Respect de la capacité d’accueil de l’établissement

L’exploitant doit veiller à ne pas dépasser l’effectif admissible de son établissement. Les ERP sont

classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel ; l’effectif du public est déterminé,

selon le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée

du chef d’établissement ou l’ensemble de ces indications (cf. circulaires juridiques N° 20.22, N°07.26).

En pratique, une retransmission sportive ne doit pas conduire à une sur-occupation des locaux ni à une

modification non maîtrisée des conditions d’exploitation.

Vigilance sur les retransmissions sur la voie publique

Le RGAT SACEM ne couvre que les retransmissions dans les établissements fermés.

Vigilance sur l’orientation des écrans depuis l’intérieur pour limiter les attroupements sur vos

terrasses, voie publique, le cas échéant vérifier vos chartes terrasses qui peut prévoir des prescriptions

spécifiques.

Respect des horaires de fermeture :

Anticipez les dernières commandes pour bien respecter les horaires de fermeture des établissements.

Un établissement est considéré comme fermé lorsque le public est évacué (cela vise également toutes

les personnes étrangères à l’établissement : les invités ou de membres de la famille), que les portes de

l’établissement sont fermées et que seul reste le personnel pouvant continuer de vaquer à ses

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✓ SACEM : Identifiez le format de retransmission envisagé :

o simple diffusion ponctuelle sur téléviseur ou écran spécialement installé à cet effet

temporairement, dans un espace fermé destiné à la clientèle ➡️ application du RGAT

retransmission évènements sportifs

o ou dispositif plus large de type écran géant / fan zone. Dans ce cas, le forfait spécifique

RGAT « retransmission d’événements sportifs » n’est pas le régime adapté,

rapprochez-vous de votre délégation SACEM.

✓ SACEM : Déterminez le forfait applicable :

o vérifiez la capacité de l’établissement jusqu’à 100 places / plus de 100 places,

o la durée de la période de retransmission (jusqu’à 30 jours, puis périodes

supplémentaires de 15 jours),

o et, le cas échéant, les conditions du tarif réduit.

➔ En l’absence de contractualisation préalable avec la SACEM, les établissements devront se

rapprocher de leur délégation régionale afin de déclarer leur situation et de bénéficier, le cas

échéant, de la réduction prévue au titre du partenariat UMIH.

✓ SPRE : Anticipez la rémunération équitable :

o Rappelez à vos adhérents que la SACEM collecte également, pour le compte de la

SPRE, la rémunération équitable due par les lieux sonorisés et organisateurs

d’événements occasionnels, selon les modalités prévues par le RGAT « retransmission

événements sportifs » 2026.

✓ Vérifiez le droit d’utiliser le signal TV dans un établissement commercial :

o Contrôlez les conditions de l’abonnement ou du contrat de diffusion et vérifiez qu’un

usage en établissement commercial ou une diffusion au public est expressément

autorisé(e).

o En l’absence d’autorisation écrite claire, l’usage d’un abonnement personnel ou grand

public doit être regardé comme risqué juridiquement.

✓ Encadrez l’exploitation de l’événement dans l’établissement :

o Rappelez aux équipes en salle les règles sur la protection des mineurs, l’interdiction de

vente d’alcool aux mineurs, la prévention de l’ivresse publique dans l’établissement,

interdiction open bar, etc.

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✓ Prévenez les nuisances et incidents d’exploitation :

o Anticipez les flux de clientèle, adaptez l’organisation interne et veillez à la maîtrise du

niveau sonore afin d’éviter les troubles de voisinage, prévoyez l’affichage CHUT, etc.

o Respectez vos horaires de fermeture.

✓ Conservez une trace des vérifications effectuées : conservez, autant que possible, la

confirmation du diffuseur sur l’usage commercial autorisé, ainsi que les éléments relatifs à la

déclaration SACEM et au forfait retenu.

✓ En cas de doute, orientez-vous vers le bon interlocuteur :

o délégation SACEM pour les questions de déclaration et de tarification ;

o diffuseur ou distributeur concerné pour l’étendue des droits d’utilisation du signal TV

dans l’établissement.