Circulaire FP n°02.26 23/02/2026 Passeport de prévention : objectifs poursuivis, opportunités et usages opérationnels
Le décret 2025-748 du 1er août 2025 (cliquez ici) précise les dispositions relatives au passeport de
prévention prévu à l’article L.4141-5 du code du travail (cliquez ici) et notamment :
• Le champ des formations concernées et les conditions d’éligibilité à remplir pour les formations
déclarées dans le passeport de prévention
• Les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations par les organismes de formation et par les
entreprises dans le passeport de prévention
• Les modalités de vérification et de correction par l’employeur des données mentionnées dans le
passeport de prévention
L’entrée en vigueur de ce décret se fait de manière progressive selon dates d’ouverture des espaces
de déclaration aux différents publics cibles et catégorie de formations concernées dans le domaine de
la santé et de la sécurité au travail.
L’objectif de cette circulaire est de préciser, de manière opérationnelle, pour un adhérent de l’Umih :
• Ses obligations au regard de la mise en œuvre du passeport de prévention qui sont en réalité assez
limitées sauf dans l’éventualité où la formation concernée est dispensée en interne au sein de
l’entreprise
• Les opportunités offertes par le passeport de prévention en termes de traçabilité du suivi par un
salarié des formations en santé et sécurité au travail permettant, par exemple, d’éviter qu’un
même salarié suive, de nouveau, une formation encore valide dont il a déjà bénéficié.
Nous attirons votre attention sur :
• Le fait que les employeurs ne seront pas impactés par ce nouveau dispositif avant le 16 mars 2026
et que cette circulaire est diffusée avec une visée d’anticipation
• Les très faibles obligations pour les employeurs de notre secteur qui résultent de ce nouveau
dispositif (Cf. point 4 en p.9 de la circulaire : « Passeport de prévention, et si un adhérent de l’Umih
ne devait retenir que quatre points clés »
Service Emploi & FormationCirculaire Emploi et Formation Professionnelle n°02.26
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Le passeport de prévention est un service numérique de prévention des risques professionnels qui
a pour finalité de contribuer à :
• Améliorer la prévention des risques professionnels en vérifiant le suivi par les salariés des
formations en santé et sécurité au travail en vue de réduire les accidents du travail
• Eviter qu’un même salarié ne suive de manière itérative des formations en santé et sécurité au
travail alors que ce n’est pas nécessaire quand les formations suivies sont encore valides.
Le passeport de prévention met en relation, les actifs (salariés et demandeurs d’emploi), les
employeurs et les organismes de formation afin de :
• Assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail
• Faciliter leur gestion.
Le passeport de prévention s’adresse à trois types de publics distincts, et ce sur une même
plateforme :
Catégories d’utilisateurs Usages
Employeurs • Accès à un espace dédié qui leur permettra de vérifier les
formations en santé et sécurité au travail qui ont été
déclarées par un organisme de formation et qui sont donc
dispensées dans le cadre de formations externes
• Accès à un tableau de bord mentionnant les informations
relatives aux formations en santé et sécurité arrivant à
expiration et qui doivent être renouvelées
• Déclaration des formations en santé et sécurité au travail
dispensées dans le cadre de formations internes à
l’entreprise
Organismes de formation • Renseignement des formations dans le domaine de la santé
et de la sécurité au travail dont ils sont prestataires
(formations externes) pour le compte d’un employeur et
dont bénéficie un salarié
Salariés et demandeurs
d’emploi
• Possibilité pour les demandeurs d’emploi et pour les salariés
qui sont titulaires d’un Compte Personnel de Formation
(CPF) d’activer leur passeport de prévention
• Valorisation des formations suivies en santé et sécurité au
travail auprès d’un nouvel employeur ou d’un recruteur
potentiel soit via un export à destination d’un éventuel
employeur soit via l’ouverture d’un accès au passeport de
prévention à un employeur
• Possibilité pour le demandeur d’emploi ou pour le salarié de
renseigner les formations dans le domaine de la santé et de
la sécurité au travail qu’il a suivies de sa propre initiative afin
qu’elles figurent sur le passeport.
1. Le passeport de prévention : objectifs généraux et usages à l’aune
des différentes catégories d’utilisateurs.Circulaire Emploi et Formation Professionnelle n°02.26
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Définition de la formation interne
La formation interne est une formation conçue et réalisée par l’entreprise, pour
l’entreprise avec ses propres ressources, au bénéfice de ses seuls salariés. Contrairement
à la formation externe, l’entreprise en assure la maîtrise d’œuvre: c’est elle qui définit
les objectifs de l’action, son contenu et ses modalités pédagogiques.
En revanche, quand une entreprise dispose d’un organisme de formation interne, il ne
s’agit pas de formation interne mais de formation externe.
Pour toute information complémentaire sur la formation interne, consultez le guide
d’AKTO en cliquant ici.Circulaire Emploi et Formation Professionnelle n°02.26
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Les formations dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail devant être déclarées dans
le passeport sont définies à l’aune de deux éléments qui se combinent :
• La source de l’obligation
• Les caractéristiques de la formation.
En termes de source de l’obligation de la formation,
Les formations déclarées dans le passeport de prévention relèvent d’une des quatre catégories ci-
après :
Catégorie 1 Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation,
définissant leur objectif, contenu et modalités d’évaluation
Catégorie 2 Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une
autorisation ou une habilitation de l’employeur
Catégorie 3 Les formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la
réglementation
Catégorie 4 Les formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation
générale de formation de l’employeur (Cf. art. L. 4141-2 du code du travail)
En termes caractéristiques de la formation,
Si on se situe bien dans une des quatre catégories mentionnées précédemment, la formation à
déclarer dans le passeport de prévention doit répondre, de manière cumulative, aux trois critères
mentionnés ci-après :
Critère 1.
La formation doit intervenir en matière de santé et sécurité au travail
+
Critère 2.
La formation doit donner lieu à la délivrance d’un certificat ou d’un diplôme
+
Critère 3.
La formation doit comporter des compétences transférables pour un poste similaire
Sources de
l’obligation
Caractéristiques
de la formation
2. Les formations devant être déclarées dans le passeport de prévention
Les formations en santé et
sécurité au travail devant
être déclarées
dans le passeport de
préventionCirculaire Emploi et Formation Professionnelle n°02.26
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En premier lieu, le Ministère du Travail met à disposition un simulateur visant à vérifier
l’éligibilité d’une formation au passeport de prévention mais l’outil reste, à notre sens,
très générique et d’un usage peu opérationnel, n’aboutissant pas à des intitulés précis
de formation ; il est accessible en cliquant ici.
En deuxième lieu, le Ministère du Travail met à disposition une liste, certes non
exhaustive mais sur un registre plus opérationnel, par catégorie d’obligation ; elle est
accessible en cliquant ici.
En troisième lieu, sont mentionnées, au regard d’une première analyse, sans prétention
d’exhaustivité, une liste de formations, susceptibles d’être mobilisées dans certains cas,
par les adhérents de l’Umih et qui pourraient être déclarées dans le passeport de
prévention :
• Formation sauveteur secouriste du travail
(relève de la catégorie 4 précitée)
La formation SST est obligatoire pour au moins un salarié dans chaque lieu de travail où des
travaux dangereux sont accomplis. Ces risques sont identifiés dans la fiche DUERP (Document
Unique d’Evaluation des Risques Professionnels). Si la fiche DUERP n’identifie pas ces risques,
la formation n’est pas obligatoire. Elle est toutefois fortement recommandée pour au moins
un salarié.
• Habilitation électrique
(relève de la catégorie 2 précitée)
Pour plus d’information sur l’habilitation électrique dans nos secteurs d’activités, Cf. circulaire
Formation Professionnelle 15.15 et Juridique 36.15
• Formation gestes posture
(relève de la catégorie 4 précitée)
La formation gestes et postures n’est obligatoire, dans nos secteurs d’activités, que si des
risques de troubles musculo-squeletiques sont identifés dans la fiche DUERP, Cf. circulaire
Formation Professsionnelle 15.15 et Juridique 36.15
• Certibiocide
(relève de la catégorie 1 précitée)
Le Certibiocide n’est obligatoire dans nos secteurs d’activité que, dans des cas peu nombreux
et ponctuels, au regard de la nature « usage professionnel » des produits concernés et des
lieux dans lesquels ces produits sont utilisés, Cf. circulaire Juridique 18.25 et Formation
Professionnelle 07.25
A noter : les formations dites de préventeur, c’est-à-dire visant un salarié dont le cœur
de métier est la prévention, ne doivent pas être déclarées sur le passeport de
prévention. Il en ressort que la formation préparant au titre à finalité professionnelle
« Agent de prévention et de sécurité » (Cf. fiche RNCP accessible ici) n’a pas à être
déclarée sur le passeport concerné.Circulaire Emploi et Formation Professionnelle n°02.26
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• Dates de mise en œuvre.
Catégories d’acteurs Délais de déclaration dans le passeport de prévention
Organisme de formation • Les organismes de formation peuvent déclarer les formations
concernées sur le passeport de prévention depuis le 28 avril
2025. Ils ont l’obligation de déclarer certaines de ces formations
depuis le 1er septembre 2025.
• Cette obligation des organismes de formation s’étendra
progressivement à l’ensemble des quatre catégories de
formations visées jusqu’au 31 décembre 2026.
Employeur • Les employeurs auront accès à un espace dédié afin de déclarer
les formations visée uniquement quand elles seront dispensées
en interne, au sein de l’entreprise, et afin de vérifier les
déclarations des organismes de formation concernant les
formations visées pour les salariés qu’ils emploient au sein du
passeport de prévention à partir du 16 mars 2026.
• Du 16 mars au 31 décembre 2026, l’intervention des
employeurs en matière de déclaration des formations
dispensées en interne de l’entreprise ne portera que sur les
formations relevant des catégories 1 et 2 et leur intervention en
matière de vérification des déclarations par les organismes de
formation pour les formations de leurs salariés suivra le rythme
de l’extension progressive à l’ensemble des formations de
l’obligation de déclaration incombant aux organismes de
formation. Au cours de cette période, les délais pour les
employeurs en termes de déclaration des formations
dispensées en interne de l’entreprise et de vérification des
déclarations des formations par les organismes de formation
seront de 9 mois à partir du trimestre de référence soit au
maximum un an.
• A partir du 1er janvier 2027, l’intervention des employeurs en
matière déclaration des formations dispensées en interne, au
sein de l’entreprise, sera étendue à l’ensemble des formations
Cette présentation des délais tient compte de la révision à venir du décret du 1er août
2025 pour adapter encore davantage les délais de la période transitoire.
3. Passeport de prévention : dates de mise en œuvre selon les catégories
d’acteurs et modalités d’accès à l’espace employeurCirculaire Emploi et Formation Professionnelle n°02.26
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relevant des catégories 1 à 4 tout comme celles en matière de
vérification des déclarations par les organismes de formation
pour les formations de leurs salariés. A partir du 1er janvier 2027,
les délais pour les employeurs en termes de déclaration des
formations dispensées en interne, au sein de l’entreprise, et de
vérification des déclarations des formations par les organismes
de formation seront de 6 mois à partir du trimestre de référence
soit au maximum 9 mois.
Salarié ou demandeur
d’emploi
• A partir du 4ème trimestre 2026, les salariés et les demandeurs
d’emploi pourront consulter (après avoir ouvert un accès
personnel via leur Compte Personnel de Formation) les
formations déclarées sur le passeport de prévention par les
organismes de formation voire par les employeurs (par
l’employeur : uniquement dans le cadre de formation
dispensées en interne au sein de l’entreprise).
• Ils pourront normalement télécharger, dès le 4ème trimestre
2026, un relevé des formations déclarées pour le transmettre à
un nouvel employeur ou à un recruteur potentiel. Ce n’est
qu’ultérieurement qu’une fonctionnalité leur permettant, s’ils
le souhaitent, de donner accès à leur employeur à l’ensemble
des informations figurant sur le passeport sera mobilisable.
• Modalités d’accès à l’espace employeur du passeport de prévention.
Comme indiqué précédemment, l’employeur pourra, s’il le souhaite accéder à son espace
« employeur » du passeport de prévention à partir du 16 mars 2026.
La procédure de création du compte sur l’espace personnel et d’accès au passeport de
prévention est décrite dans le schéma en page suivante :
Il n’y a pas de rétroactivité d’obligation de déclaration des formations concernées :
• Par les organismes de formation quand les formations ont été dispensées avant le 28
avril 2026
• Par les employeurs quand les formations ont été dispensées en interne, au sein de
l’entreprise, avant le 16 mars 2026.Circulaire Emploi et Formation Professionnelle n°02.26
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Etape 1 Accès au passeport via https://www.net-entreprises.fr/ et cliquez sur la
pastille du service « passeport de prévention ». Si l’employeur n’est pas
habilité à net-entreprises, ni au service AT MP, ni à Mon Compte Formation, il
doit alors créer, afin de pouvoir cliquer sur la pastille « passeport de
prévention », un compte sur net-entreprises.
Etape 2 Après avoir cliqué sur la pastille du service « passeport de prévention »,
l’employeur peut créer un compte sur le portail « passeport de prévention ».
Cela implique un processus de validation via l’envoi d’un code à l’employeur.
Par la suite, l’accès au service « passeport de prévention » se fait en saisissant
les identifiants et mots de passe sur net-entreprises.
Etape 3 Lorsque le compte est créé pour accéder à son espace personnel du
passeport de prévention, l’employeur peut soit passer par net-
entreprises.fr ou par le portail d’information du passeport de prévention,
Cf. https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/Circulaire Emploi et Formation Professionnelle n°02.26
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Date de début de mobilisation du passeport de prévention par l’employeur
• L’employeur n’aura accès au passeport de prévention qu’à partir du 16 mars 2026
Obligation de l’employeur
• L’employeur n’est obligé de mobiliser le passeport de prévention que dans un cas
particulier : lorsque les formations en santé et sécurité, visées par la présente circulaire,
sont dispensées en interne au sein de l’entreprise
• Dans tous les autres cas, la mobilisation du passeport de prévention par l’employeur
est facultative
• La mobilisation du passeport de formation, même en l’absence d’une quelconque
obligation, permet à l’employeur de disposer d’une traçabilité des formations concernées
suivies par ses salariés, et d’identifier les formations dont la validité arrive à échéance et
qui sont à renouveler.
Formations concernées par le passeport de prévention
• Sans prétendre à l’exhaustivité, les formations concernées et mobilisées par certains
adhérents de l’Umih, selon leur situation et leurs obligations, sont notamment les
suivantes :
− Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
− Habilitation électrique
− Gestes et postures
− Certibiocide
Contrôle et justificatifs
• Même si l’employeur n’utilise pas le passeport de prévention, à l’occasion d’un contrôle,
il pourra attester du suivi par le salarié d’une formation obligatoire en santé et sécurité
au travail par une autre modalité (par exemple : la fourniture d’une attestation de
formation).
4. Passeport de prévention : et si un adhérent de l’Umih ne devait retenir
que quatre points clés…Circulaire Emploi et Formation Professionnelle n°02.26
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Les ressources utiles accessibles en ligne, outre celles déjà citées précédemment dans la circulaire,
sont mentionnées ci-après :
• Le site d’information sur le passeport de prévention et sa section aide
• Le simulateur des formations éligibles au passeport de prévention
• Les fiches pratiques d’accompagnement à la déclaration sur le passeport de prévention
• La vidéo de présentation du passeport de prévention
• La plaquette du passeport de prévention
5. Passeport de prévention : ressources accessibles en ligne utiles