Circulaire Europe N°01.26 15/01/2026 Directive (UE) 2024/825 sur le renforcement du pouvoir des consommateurs pour la transition verte

L’Union européenne a finalisé un texte clé dans sa lutte contre le greenwashing : la Directive

(UE) 2024/825 sur le renforcement du pouvoir des consommateurs pour la transition verte.

Proposée par la Commission européenne le 30 mars 2022, elle a été officiellement adoptée

et publiée au Journal officiel de l’UE le 6 mars 2024.

Son calendrier est désormais clair : les États membres ont jusqu’au 27 mars 2026 pour la

transposer, et les nouvelles obligations s’appliqueront à l’ensemble des professionnels (y

compris les CHRD) à partir du 27 septembre 2026.

Cette circulaire vise à présenter les principales dispositions de la directive impactant le

secteur des Cafés, Hôtels, Restaurants et Discothèques (CHRD).

Service juridique, Pôle affaires réglementairesPage 2 sur 4

La présente circulaire vise à proposer une lecture simplifiée et opérationnelle des principaux apports pour le secteur

CHRD de la Directive (UE) 2024/825 sur le renforcement du pouvoir des consommateurs pour la transition verte. Pour

la réglementation complète et exhaustive, nous vous invitons à consulter la directive dans son intégralité, ainsi que le

Guide pratique des allégations environnementales publié par la DGCCRF en 2023 et le Guide anti-greenwashing de

l’ADEME publié en 2025, annexés aux présentes.

La France dispose déjà d’un cadre solide pour encadrer les allégations environnementales, notamment grâce à la loi

AGEC et à la loi Climat et Résilience. La DGCCRF a d’ailleurs proposé une synthèse opérationnelle dans son Guide

pratique des allégations environnementales, initialement publié en 2023 à l’attention des professionnels comme des

consommateurs. La principale nouveauté est la publication du Guide anti-greenwashing de l’ADEME (édition 2025).

Ce guide est important car il intègre cette nouvelle directive européenne et s’appuie, pour la première fois, sur des

condamnations en justice afin d’illustrer les risques réels liés au greenwashing.

Voici ce que ce cadre français prévoit déjà :

1. Interdiction de certaines allégations génériques :

• L’article L. 541-9-1 du Code de l’environnement, issu de la loi AGEC, interdit formellement de faire figurer sur

un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute

autre allégation équivalente. Il s’agit d’une interdiction directe et non une simple recommandation.

2. Encadrement très strict de l’allégation « neutre en carbone » :

• La loi Climat et Résilience (article L.229-68 du Code de l’environnement) encadre strictement l’usage de la

mention « neutralité carbone ». Pour y avoir recours, une entreprise doit publier chaque année un bilan

complet de ses émissions, définir une trajectoire de réduction crédible et expliquer comment elle compense

ses émissions résiduelles. En pratique, ces exigences rendent l’utilisation de cette allégation très difficile et

risquée.

3. Principe général de loyauté et de preuve :

• Au-delà de ces interdictions spécifiques, toute allégation environnementale est soumise au cadre général

des pratiques commerciales trompeuses (articles L132-1 à L132-9 du Code de la consommation).

• Le guide de 2023 insiste sur le fait que toute allégation doit être claire, précise, justifiée et non ambiguë. Le

professionnel doit être en mesure de prouver ce qu’il avance avec des données objectives.

4. Un risque désormais concret : les premières condamnations pour « greenwashing » :

Le principal enseignement du nouveau guide de l’ADEME est que le risque de sanction n’est plus seulement

théorique. Il met en avant des exemples récents et marquants où de grandes entreprises ont été condamnées par

les tribunaux pour pratiques commerciales trompeuses :

• TotalEnergies (France, 2025) : condamné pour ses publicités sur son « ambition de neutralité carbone », jugées

trompeuses.

• KLM (Pays-Bas, 2024) : condamnée pour des allégations vagues comme « créer un avenir plus durable ».

• Apple (Allemagne, 2025) : interdiction d’utiliser l’allégation « produits neutres en CO2 » pour ses montres.

Ainsi, une communication environnementale imprécise ou non prouvée peut désormais mener à une condamnation

en justice, avec des conséquences financières et d’image importantes.

5. Statut juridique actuel :

• Les lois AGEC et Climat prévoient déjà des interdictions claires en matière d’allégations environnementales.

• Cependant, une grande partie de l’interprétation et des bonnes pratiques repose sur le Guide pratique de

2023 qui, comme il le rappelle lui-même, n’a pas de valeur contraignante et relève du « soft law ». Il constitue

une référence pour les contrôles de la DGCCRF, sans pour autant avoir force de loi.

I. Le cadre français actuel – Une réglementation déjà exigeantePage 3 sur 4

En somme, la France dispose déjà d’un cadre clair qui interdit les allégations trompeuses et impose de justifier toutes

les autres.

Malgré un cadre juridique français déjà bien avancé, la directive apporte quatre changements fondamentaux qui vont

renforcer et clarifier le cadre existant.

1. Le durcissement juridique : de la recommandation à l’obligation

• Ce qui change : La directive va contraindre la France à inscrire clairement dans la loi (probablement dans le

Code de la consommation) l’interdiction de toutes les allégations environnementales génériques (« vert », «

éco », « durable ») lorsqu’elles ne sont pas dûment justifiées.

• Impact : Les recommandations du Guide pratique deviendront ainsi de véritables obligations légales. La base

juridique des sanctions sera plus solide et moins sujette à interprétation. Pour un adhérent, le risque

augmente fortement : une allégation vague, aujourd’hui tolérée faute d’interdiction explicite dans la loi AGEC

(ex. « hôtel durable »), deviendra beaucoup plus exposée juridiquement.

2. Un encadrement inédit et strict des labels de durabilité

• Ce qui change : La directive pose une règle simple : un label environnemental doit être soit public, soit basé

sur un système de certification transparent et vérifié par un tiers indépendant.

• Impact : C’est la fin des auto-labels marketing. Une chaîne hôtelière ne pourra plus créer son propre logo type

« Green Promise » et l’utiliser comme argument commercial sans audit et certification externes.

3. L’harmonisation du marché européen

• Ce qui change : L’ensemble des États membres appliquera désormais les mêmes règles de base en matière

d’allégations environnementales.

• Impact : Pour les CHRD, notamment dans les zones touristiques, c’est un atout majeur.

• Pour les clients : Un touriste européen saura qu’une allégation « écologique » en France est soumise

aux mêmes règles de preuve que dans son pays d’origine, ce qui renforce la confiance.

• Pour les entreprises : Cela simplifie la communication pour les groupes présents dans plusieurs pays

et crée une concurrence plus loyale. Les efforts déjà fournis par les entreprises françaises vertueuses

seront mieux valorisés à l’échelle européenne.

4. Le renforcement de l’interdiction de la compensation carbone comme argument unique

• Ce qui change : Si la loi française encadre déjà l’allégation « neutre en carbone », la directive va plus loin en

interdisant toute allégation de neutralité, d’impact réduit ou positif sur l’environnement qui reposerait

exclusivement sur des mécanismes de compensation des émissions.

• Impact : Le message devient explicite : Seule la réduction réelle des émissions peut fonder une allégation. La

compensation ne peut intervenir qu’en complément.

Un nouveau risque à anticiper : le « greenhushing »

Le guide de l’ADEME 2025 met en garde contre une nouvelle tendance : le « greenhushing » (ou « silence vert »). C’est

la situation où une entreprise choisit de ne plus communiquer sur ses engagements par crainte d’être accusée de

greenwashing. L’ADEME rappelle pourtant que ce silence peut être tout aussi risqué : démobilisation interne, perte

de crédibilité auprès des partenaires, et avantage concurrentiel laissé à d’autres acteurs moins rigoureux. La solution

n’est donc pas de se taire, mais de communiquer de manière juste, proportionnée et prouvée.

II. Les apports concrets de la Directive (UE) 2024/825 sur le renforcement du pouvoir des

consommateurs pour la transition verte – Ce qui va changer

III. Nos recommandations face aux nouveaux risquesPage 4 sur 4

Actions recommandées pour les adhérents :

– Auditer : recenser toutes vos allégations (site web, menus, supports commerciaux).

– Prouver : pour chaque affirmation, réunir des éléments concrets, chiffrés et vérifiables.

– Être précis : éviter les formulations vagues. Préférez “hôtel certifié Clef Verte” ou “réduction de 15 % de

notre consommation d’eau depuis 2023” à “hôtel écologique”.

– Être honnête : ne pas mettre en avant un bénéfice marginal si l’impact global reste négatif. La

communication doit rester proportionnée.

– Vérifier les labels : s’assurer que les labels utilisés sont publics ou certifiés par un organisme tiers

indépendant.

Annexes :

– Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives

2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte

grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information.

– Guide anti-greenwashing de l’ADEME – Édition 2025.

– Guide pratique des allégations environnementales publié par la DGCCRF en 2023.

Thématique Cadre français actuel Apport de la Directive (UE) 2024/825

Statut des

règles

Lois spécifiques (AGEC, Climat) + Guide de bonnes

pratiques de la DGCCRF non contraignant (soft

law).

Passage à un cadre entièrement contraignant :

intégration des interdictions directement dans la loi,

renforçant la sécurité juridique et la base des

sanctions.

Allégations

génériques

Interdiction légale de « biodégradable » /

« respectueux de l’environnement ». Autres

termes (« vert », « éco ») fortement déconseillés

(cf : guide de la DGCCRF de 2023).

Interdiction légale explicite de toutes les allégations

génériques non prouvées par un niveau d’excellence

environnementale reconnu (ex : Ecolabel européen).

Le Guide ADEME 2025 illustre cette interdiction avec

des jurisprudences concrètes (ex : KLM).

Labels de

durabilité

Recommandations de transparence + vérification

par des tiers, sans caractère obligatoire (soft law).

Obligation légale : un label doit être public ou certifié

par un tiers indépendant.

« Neutralité

carbone »

Encadrement strict par la loi Climat (publication du

bilan, trajectoire de réduction, transparence…).

Interdiction explicite des allégations de neutralité ou

de performance environnementale fondées

uniquement sur la compensation. La réduction réelle

devient centrale. Le Guide ADEME 2025 met en garde

contre ce type d’allégation, citant le cas Apple.

Nouveaux

Concepts

Stratégiques

Non applicable. Le Guide ADEME 2025 introduit la notion

de « greenhushing » (silence vert) comme un risque

symétrique au greenwashing, à ne pas adopter.

Champ

d’application

National. Européen : règles harmonisées, marché unique de la

confiance, meilleure reconnaissance des acteurs

français au niveau international.

III. Tableau synthétique : avant / après la Directive