Circulaire AS n°19.25 22/12/2025 Avantage nourriture Evaluation au 1er janvier 2026
Circulaire AS n°19.25
22/12/2025
Avantage nourriture
Evaluation au 1er janvier 2026
Rappel :
L’évaluation des avantages en nature nourriture est, pour le secteur des CHRD, basée sur le minimum
garanti (arrêté du 10/12/2002, modifié par arrêté du 28/04/2003) : voir circulaire UMIH n°19-03 du
28/05/03.
Actualités :
Le montant du minimum garanti passe à 4,25 € (au lieu de 4,22 € depuis le 1er novembre 2024).
(Décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 – Journal Officiel du 18 décembre 2025).
Nous vous présentons, ci-après, un rappel des principales règles applicables à l’avantage nourriture
dans notre secteur.
Service Affaires SocialesCirculaire Affaires Sociales n° 19.25
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1 – Quelle est l’évaluation de la nourriture ?
L’évaluation de la nourriture s’effectue sur la base d’une fois le minimum garanti par repas (arrêté du
28/04/2003) qui est fixé à 4,25 € par repas au 1er janvier 2026.
Pour rappel :
➢ Depuis 2003, cette valeur s’applique à tous les salariés concernés, quel que soit le montant
de leur rémunération. En effet, pour notre secteur, l’arrêté du 28/04/2003 renvoie à l’article
D 3231-10 du Code du travail qui fixe une seule valeur à la nourriture quel que soit le montant
de la rémunération. Il n’est donc plus nécessaire de faire une distinction entre les salaires
supérieurs ou inférieurs au plafond de la Sécurité sociale (ancienne règle fixée par l’arrêté de
1975 qui a été abrogé).
➢ Concernant les mandataires sociaux et les dirigeants d’entreprise affiliés au régime général
de sécurité sociale par assimilation à des salariés, ils peuvent également bénéficier de
l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature nourriture applicable à leurs salariés. Cette
nouvelle règle d’évaluation, qui remplace l’évaluation d’après la valeur réelle, est applicable
aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d’activité courant depuis
le 1er janvier 2020.
En revanche, concernant l’avantage logement, celui-ci doit être évalué d’après la valeur
réelle (cf. circulaire Affaires Sociales n°04.20 du 13/01/20).
2 – Quelles sont les conditions de délivrance de la nourriture ?
Pour rappel, la circulaire du Ministère du Travail du 9 mars 1990 précise les modalités d’attribution
de la nourriture dans les CHR. L’avantage nourriture (ou l’indemnité) est dû sous deux conditions :
– ouverture de l’établissement à la clientèle aux heures des repas,
– présence du salarié aux heures des repas.
Il est important de préciser que la « notion d’ouverture à la clientèle pendant le repas » ne réserve pas
l’application de l’avantage nourriture aux seuls établissements assurant un service de restauration.
L’obligation de nourriture est due (avantage nourriture ou indemnité), quelle que soit la nature de
l’entreprise (hôtel, etc.…).
Par ailleurs, la notion de présence au moment des repas doit s’entendre au sens large et intégrer les
périodes des repas de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Présent à l’heure des repas, le salarié aura droit, soit à l’avantage nourriture (repas consommés), soit
à l’indemnité compensatrice (repas non consommés).
3 – Comment s’évalue la nourriture ?
Rappelons que l’accord de branche du 13/07/04, étendu par arrêté ministériel, a rendu obligatoire la
suppression de la déduction du demi-avantage nourriture pour les salariés rémunérés au SMIC. Cette
mesure est entrée en application depuis le 1er janvier 2005. Depuis cette date, les entreprises ne
peuvent plus déduire la demi-nourriture sur les bulletins de paie de leurs salariés rémunérés au SMIC
(voir circulaire UMIH du 27/01/05 – n°08-05).Circulaire Affaires Sociales n° 19.25
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Par conséquent, seule la disposition établie par l’arrêté du 28 avril 2003, qui fixe le montant de cette
valeur nourriture (N) en fonction du minimum garanti, doit être prise en compte.
En effet, l’avenant n°1 supprimant la déduction de la demi-nourriture, il n’est plus possible de se référer
à l’article D 3231-13 du Code du travail, qui limitait la part des avantages en nourriture intégrée dans
le salaire à la demi-valeur de son montant (N/2).
Il suffit ainsi de rajouter directement l’intégralité de la nourriture (N) au salaire de base afin de
déterminer le salaire brut.
VALEUR NOURRITURE (N)
Le salarié est présent à l’heure :
des 2 repas de 1 repas de 0 repas
semaine de 5 jours
22 j. x 2 repas =
44 repas
22 j. x 1 repas =
22 repas 0 repas
4,25 € x 44 = 187,00 € 4,25 € x 22 = 93,50 € —
Commentaire : Ce tableau détermine le nombre de repas et la valeur de la nourriture correspondante en fonction
de la présence du salarié au moment de ces repas.