Accord de branche du 21 mai 2025 en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les HCR Etendu par arrêté du 7 novembre 2025

Circulaire AS n°21.25

24/12/25

Les partenaires sociaux de la branche des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) ont signé, le 21 mai 2025,

un accord de branche en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation

de handicap.

Cet accord a été signé :

• Côté employeurs, par les trois organisations patronales représentatives de la branche : l’UMIH,

le GNC et le GHR ;

• Côté salariés, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche : FO,

la CFDT, la CFE-CGC, à l’exception de la CGT.

Par cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer l’inclusion des personnes en situation

de handicap au sein de la branche HCR, en agissant notamment sur :

• le recrutement,

• le maintien dans l’emploi,

• la formation professionnelle.

Service Affaires SocialesCirculaire Affaires sociales n° 21.25

L’accord du 21 mai 2025 a été étendu par arrêté ministériel du 7 novembre 2025, publié au Journal

officiel du 22 novembre 2025.

Pour rappel, l’extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l’accord pour l’ensemble

des employeurs et des salariés compris dans son champ d’application, y compris les apprentis, qu’ils

soient ou non adhérents à l’une des organisations patronales signataires.

L’entrée en vigueur de l’accord était conditionnée à son extension et prévue le premier jour du mois

suivant la publication de l’arrêté d’extension.

En conséquence, l’accord est devenu applicable de manière obligatoire à l’ensemble de la profession

depuis le 1er décembre 2025.

L’arrêté d’extension comporte une observation, portées à votre connaissance à titre de clarification.

Cette réserve ne remet nullement en cause le fond de l’accord :

➢ Le 1er alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article

L. 2261-7 du Code du travail, lesquelles prévoient notamment que :

• L’engagement d’une procédure de révision est réservé, pendant une période

correspondant à un cycle électoral, aux organisations signataires ou adhérentes de

la convention ou de l’accord ;

• A l’issue de cette période, cette faculté est ouverte à l’ensemble des organisations

représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

Entrée en vigueur de l’accord de branche du 21 mai 2025 en faveur de

l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de

handicap dans les HCR

u 27/02/25 à la CCN relatif à la revalorisation du salaire des apprentis dans

la branche des HCRCirculaire Affaires sociales n° 21.25

Nous vous proposons une présentation synthétique de ses principales dispositions.

I. POURQUOI CET ACCORD ?

En 2023, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la branche HCR s’élevait à

2,45 % (source : DARES), un niveau nettement inférieur aux objectifs nationaux.

Face à ce constat, les partenaires sociaux ont souhaité doter la branche d’un cadre volontariste et

structurant afin de :

• renforcer l’attractivité du secteur HCR ;

• développer l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• accompagner l’ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

L’accord s’applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale HCR,

indépendamment de leur effectif. Il ne se substitue pas aux obligations légales issues de l’obligation

d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés.

Le présent accord a pour objectifs :

• d’améliorer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap dans la branche ;

• de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;

• d’inciter au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap par des actions de

prévention, d’adaptation et de formation ;

• d’encourager les entreprises de la branche à recourir à l’emploi indirect de personnes en

situation de handicap, notamment via les entreprises adaptées ou protégées, ou par le biais

des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

Par cette démarche, les partenaires sociaux entendent renforcer l’attractivité de la branche HCR et

augmenter durablement le taux d’emploi des personnes en situation de handicap, dans les entreprises

soumises ou non à l’OETH.

II. LES CINQ AXES RECOMMANDÉS PAR L’ACCORD

L’accord ne crée pas d’obligations juridiques nouvelles sur ces cinq axes, mais recommande fortement

des actions que les entreprises sont encouragées à mettre en œuvre.

1. Information, sensibilisation et communication

Objectif : réduire les idées reçues et développer des pratiques adaptées.

Actions recommandées :

• Former les équipes (managers, recruteurs) au handicap en entreprise ;

• Sensibiliser aux démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

Présentation de l’accord de branche du 21 mai 2025 en faveur de l’emploi

et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans

les HCRCirculaire Affaires sociales n° 21.25

• Participer à l’opération DUODAY (journée de stage découverte pour personne handicapée) :

www.duoday.com.

Partenaires ressources :

• AGEFIPH (modules de professionnalisation gratuits) ;

• Cap Emploi ;

• Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

2. Recrutement et accès à l’emploi

Actions recommandées :

• Mentionner dans les offres d’emploi que les postes sont ouverts aux personnes en situation

de handicap ;

• Promouvoir la politique d’inclusion de l’entreprise auprès des acteurs de l’emploi (AGEFIPH,

Cap Emploi, France Travail, Missions locales, associations spécialisées) ;

• Proposer des stages de découverte des métiers HCR aux personnes en situation de handicap.

3. Maintien dans l’emploi

Contexte : tout salarié peut voir son état de santé évoluer au cours de sa carrière (accident, maladie,

vieillissement).

Actions recommandées :

• Anticiper : travailler avec le service de santé au travail avant toute déclaration d’inaptitude ;

• Adapter : mettre en œuvre les aménagements raisonnables préconisés par le médecin du

travail (tâches, horaires, outils, organisation du travail) ;

• Reclasser : étudier toutes les possibilités de reclassement, y compris par une mobilité interne

accompagnée d’une formation.

Rappel juridique :

Il est rappelé qu’en application de l’article L 5213-6 du code du travail, les employeurs doivent prendre

des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux

travailleurs en situation de handicap d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant

à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins

leur soit dispensée.

4. Formation professionnelle

Objectif : faire de la formation un levier majeur d’inclusion et de maintien dans l’emploi.

Engagements de la branche :

• Promouvoir les métiers HCR auprès des jeunes scolarisés en situation de handicap par le biais

de l’Education nationale et des associations spécialisées ;

• Favoriser l’accès aux CFA ;

• Faciliter l’accès à la formation professionnelle continue sans discrimination ;

• Développer les parcours d’insertion et de reconversion professionnelle via des organismes de

formation spécialisés dans les métiers de la branche.

Pour les employeurs : faciliter l’accès à la formation des salariés en situation de handicap afin de

sécuriser leur parcours professionnel.Circulaire Affaires sociales n° 21.25

5. Achats responsables

L’accord encourage le recours à des achats auprès de structures employant des personnes

handicapées :

• Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;

• Entreprises adaptées (EA) ;

• Travailleurs indépendants handicapés (TIH).

Intérêt : Ces achats permettent de contribuer indirectement à l’emploi des personnes en situation de

handicap (fournitures, prestations de services, sous-traitance…).

III. NOUVELLE DISPOSITION APPLICABLE : AUTORISATIONS D’ABSENCE RÉMUNÉRÉES

Depuis le 1er décembre 2025, les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L. 5212-2 du

Code du travail) peuvent bénéficier de deux jours d’absence autorisée et rémunérée par an, sous

réserve :

• de la présentation d’un justificatif ;

• du respect d’un délai de prévenance de 15 jours.

Ces absences correspondent à :

• 1 journée pour engager ou renouveler une démarche de reconnaissance de la qualité de

travailleur handicapé (RQTH) ;

• 1 journée pour se rendre à une visite médicale ou à un examen de contrôle en lien avec le

handicap.

Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, ancienneté, etc.).

A noter :

Les cinq axes sont des recommandations.

En revanche, le refus d’accorder les autorisations d’absence rémunérées constitue une violation de

l’accord de branche, susceptible d’entraîner :

• une action prud’homale ;

• le versement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ;

• une intervention de l’inspection du travail.

IV. SUIVI ET MISE EN ŒUVRE

Les partenaires sociaux ont décidé de confier à l’observatoire de branche (en cours de mise en

place) :

• des missions relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• l’élaboration de guides de bonnes pratiques ;

• l’organisation de webinaires ;

• le suivi annuel de l’accord à l’aide d’indicateurs.

Ces outils seront particulièrement destinés aux TPE et PME.

Nous ne manquerons pas de vous informer dès la mise à disposition de ces ressources.Circulaire Affaires sociales n° 21.25

V. CONTACTS UTILES

AGEFIPH

• www.agefiph.fr

• 0800 11 10 09 (appel gratuit)

• Aides financières : recrutement, adaptation de poste, formation

Cap Emploi

• www.capemploi.org

• Accompagnement gratuit pour le recrutement et le maintien en emploi

MDPH

• www.mdph.fr

• Guichet unique pour les démarches de reconnaissance du handicap

DUODAY

• www.duoday.com

• Prochaine édition : mai 2026

Service de santé au travail

• Interlocuteur clé pour le maintien en emploi et l’aménagement des postes

En conclusion

Cet accord marque une étape importante dans la politique sociale de la branche HCR, traduisant la

volonté commune des partenaires sociaux de faire du secteur un environnement plus inclusif et

attractif.

Pièces jointes :

• Texte intégral de l’accord du 21 mai 2025 en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi

des personnes en situation de handicap dans les HCR

• Arrêté d’extension du 7 novembre 2025 (JO du 22 novembre 2025)