24.22 – Epidémie de Covid19 : Précisions concernant la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes des entreprises

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Circulaire commune n°24.22
04/05/2022
Epidémie de Covid19 :
Précisions concernant la régularisation
des montants d’aides perçues pour
compenser les coûts fixes des entreprises
Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022,
précise la procédure de régularisation des montants d’aides perçues prévue
dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non
couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par
l’épidémie de Covid-19.
Cette procédure concerne toutes les entreprises ayant bénéficié d’une ou
plusieurs aides dites « coûts fixes » et notamment :
– l’aide coûts fixes (cf. circulaires communes 25.21 et 56.21)
– l’aide coûts fixes rebond (cf. circulaire commune 68.21)
– l’aide nouvelle entreprise rebond (cf. circulaire commune 69.21)
– l’aide fermeture (cf. circulaire commune 78.21)
– l’aide coûts fixes consolidation (cf. circulaire commune 12.22)
– l’aide nouvelle entreprise consolidation (cf. circulaire commune 14.22)
Au plus tard trois mois après l’approbation des comptes, les entreprises qui ont
bénéficié de ces aides doivent transmettre à la direction générale des finances
publiques, l’attestation réalisée par leur tiers de confiance (expert-comptable /
commissaire aux comptes) et le formulaire de calcul disponible sur le site
www.impots.gouv.fr
Service Affaires Sociales / Service juridique, des affaires
réglementaires et européennes / Service fiscal
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Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022
concernant les adhérents de notre secteur, et nous vous renvoyons pour le reste vers
l’intégralité du texte ci-joint en annexe. Ce décret entre en vigueur immédiatement.
Entreprises concernées
Toutes les entreprises qui ont bénéficié d’une ou plusieurs aides dites « coûts fixes » sont
concernées par cette procédure.
Les aides dites « coûts fixes » sont les suivantes :
– l’aide « coûts fixes » instaurée par les décrets n° 2021-310 du 24 mars 2021 et n° 2021-943
du 16 juillet 2021 (cf. circulaires communes 25.21 et 56.21)
– l’aide « coûts fixes rebond » instaurée par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 (cf.
circulaire commune 68.21)
– l’aide « nouvelle entreprise rebond » instaurée par le décret n° 2021-1431 du 3 novembre
2021 (cf. circulaire commune 69.21)
– l’aide « fermeture » instaurée par le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 (cf. circulaire
commune 78.21)
– l’aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 (cf.
circulaire commune 12.22)
– l’aide « nouvelle entreprise consolidation » instaurée par le décret n° 2022-221 du 21 février
2022 (cf. circulaire commune 14.22)
– l’aide « coûts fixes novembre » instaurée par le décret n° 2022-222 du 21 février 2022
– l’aide « nouvelle entreprise novembre » instaurée par le décret n° 2022-349 du 12 mars 2022
– l’aide « coûts fixes rebond association » instaurée par le décret n° 2022-475 du 4 avril 2022
– l’aide « coûts fixes consolidation association » instaurée par le décret n° 2022-476 du 4 avril
2022.
Définitions
• Le résultat net dit « résultat net coûts fixes » de la période éligible s’entend comme le
résultat net tel qu’il est défini à l’article 513-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de
l’Autorité des normes comptables (différence entre les produits et les charges) et après
déduction du montant de l’aide « coûts fixes » perçue au titre de cette même période
éligible
• La période éligible est la période au titre de laquelle l’aide « coûts fixes » a été demandée.
• L’excédent brut d’exploitation au sens des aides « coûts fixes » s’entend comme l’excédent
brut d’exploitation « coûts fixes » calculé pour chaque demande d’aide « coûts fixes » et
transmis à la direction générale des finances publiques.
• L’aide excédentaire totale est la somme des aides excédentaires des différentes périodes
éligibles constatée sur l’exercice.
• Le tiers de confiance indépendant est soit l’expert-comptable de l’entreprise, qui exerce
ses fonctions dans le cadre d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée
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conformément aux normes professionnelles soit, si l’entreprise dispose d’un commissaire
aux comptes, ce commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions dans le respect des
dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne
et des principes définis par le code de déontologie de la profession.
Procédure à suivre
Etape N°1 : Comparaison du résultat net coûts fixes avec l’excédent brut d’exploitation déclaré
lors du dépôt de la demande d’aide
Dans un délai de trois mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice clos
comportant au moins une période éligible au titre de laquelle une aide « coûts fixes » a été
perçue, l’entreprise et son tiers de confiance indépendant (expert-comptable / commissaire
aux comptes) établissent le résultat net « coûts fixes » de chaque période éligible.
Ils comparent le résultat net « coûts fixes » de chaque période éligible au titre de laquelle une
aide « coûts fixes » a été perçue, à l’excédent brut d’exploitation déclaré lors du dépôt de la
demande au titre de cette même période éligible.
– Lorsque le résultat net « coûts fixes » d’une période éligible est inférieur ou égal à
l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » de cette même période, l’entreprise et
son tiers de confiance indépendant constatent, conformément au formulaire de calcul
mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site
www.impots.gouv.fr, une absence d’aide excédentaire.
– Lorsque le résultat net « coûts fixes » d’une période éligible est supérieur à l’excédent
brut d’exploitation « coûts fixes » de cette même période, l’entreprise et son tiers de
confiance indépendant constatent, conformément au formulaire de calcul mis à
disposition par la direction générale des finances publiques sur le site
www.impots.gouv.fr, une aide excédentaire calculée comme suit :
1° Lorsque le résultat net « coûts fixes » est positif sur la période éligible, l’aide
excédentaire est égale au montant de l’aide « coûts fixes » perçue par l’entreprise
2° Lorsque le résultat net « coûts fixes » est négatif sur la période éligible, l’entreprise
et son tiers de confiance calculent la différence entre, d’une part, l’aide « coûts fixes »
perçue par l’entreprise et, d’autre part, 70 % de l’opposé mathématique du résultat
net « coûts fixes » au cours de la période éligible.
– Si l’aide « coûts fixes » perçue au cours de la période éligible est supérieure à 70 %
de l’opposé mathématique du résultat net « coûts fixes » de cette même période, le
montant de l’aide excédentaire est égal à cette différence ;
– Si l’aide « coûts fixes » perçue au cours de la période éligible est inférieure ou égale
à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net « coûts fixes » de cette même
période, il est constaté une absence d’aide excédentaire.
Ce taux de 70 % est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement
(CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.
Les entreprises qui ont approuvé leurs comptes avant l’entrée en vigueur du présent décret
disposent de trois mois calendaires à compter de sa publication pour procéder au calcul de
l’aide excédentaire totale et à son remboursement le cas échéant.
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Etape N°2 : Rédaction et délivrance de l’attestation par le tiers de confiance (expert-comptable
/ commissaire aux comptes)
L’expert-comptable délivre une attestation conforme au modèle disponible sur le site
www.impots.gouv.fr mentionnant :
– les périodes de l’exercice clos pour lesquelles l’entreprise a perçue une aide « coûts fixes »
– le montant des aides « coûts fixes » perçues au titre de chaque période éligible ;
– les résultats nets « coûts fixes » et les excédents bruts d’exploitation calculés et transmis à
la direction générale des finances publiques pour chaque période éligible au titre desquelles
l’entreprise a perçu des aides « coûts fixes »
– le montant de l’aide excédentaire totale à reverser.
A titre dérogatoire, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire
aux comptes, l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de
l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance
indépendant. Les mentions qui doivent apparaître dans ces documents sont les mêmes que
celles listées ci-dessus.
Etape N°3 : Transmission de l’attestation et remboursement de l’aide excédentaire
Au plus tard trois mois après l’approbation des comptes, l’entreprise transmet dans tous les
cas à la direction générale des finances publiques les documents suivants :
– l’attestation réalisée par le tiers de confiance
– le formulaire de calcul mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur
le site www.impots.gouv.fr
Le cas échéant, l’entreprise procède au remboursement de l’aide excédentaire totale dans le
délai d’un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la
direction générale des finances publiques. A défaut de remboursement dans ce délai, la
direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette
aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au
domaine.
En cas d’absence de dépôt des documents, la direction générale des finances publiques
demande la communication des documents susmentionnés à l’entreprise.
En cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète dans le délai indiqué par la direction
générale des finances publiques, l’aide excédentaire totale perçue au titre des aides « coûts
fixes » fait l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de
créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Par ailleurs, les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent
demander, à tout bénéficiaire de l’aide, communication de tout document relatif à son activité,
notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant
de l’aide perçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la
date de la demande.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la
demande prévue ci-dessus, les sommes indûment perçues font l’objet d’une récupération
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selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au
domaine. Cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.
En cas de difficultés, vous pouvez appeler le numéro mis en place par la Direction
Générale des Finances Publiques 0 806 000 245, destiné à vous informer et répondre
à vos questions de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Toujours le numéro vert pour répondre aux entreprises