21.24-Des aides financières pour la prévention des risques professionnels dans les cafés, hôtels, restaurants – Travaux et équipements

Service juridique, des affaires réglementaires et européennes
Circulaire juridique N°21.24 11/09/2024
Des aides financières pour la prévention des risques professionnels dans les cafés, hôtels, restaurants – Travaux et équipements
L’UMIH a signé, le 2 janvier 2024, la nouvelle Convention Nationale d’Objectifs (CNO) avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) afin de prévenir les risques professionnels dans les établissements du secteur CHRD. Elle est entrée en vigueur le 2 janvier 2024. Cette CNO vient renouveler celle signée par l’UMIH en 2019 et qui avait pris fin en décembre 2023, au sujet de laquelle nous vous avions informé dans la circulaire juridique 10.20.
Elle permet aux professionnels de signer un contrat de prévention avec la caisse d’assurance maladie de leur région (CARSAT, CRAMIF, CGSS) afin de bénéficier d’une aide financière pour réaliser leurs projets de prévention, notamment en matière de travaux ou d’achats d’équipement.
Pour rappel, les Traiteurs Organisateurs de Réception (TOR) répondant au code risque 522 CB peuvent aussi bénéficier de contrats de prévention mais au titre de la CNO TOR qui fait l’objet de la circulaire juridique 22.24.
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1. Champ d’application
Cette CNO s’adresse aux entreprises de moins de 200 salariés, dont l’activité relève du code risque 553AC, c’est-à-dire les restaurants, cafés-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et aux foyers. Certaines discothèques se retrouvent également dans ce code risque.
Elle est aussi ouverte aux organismes de formation répondant au code risque 801 ZA qui proposent des activités pédagogiques liées à l’hôtellerie et à la restauration.
2. Objectifs de cette CNO
Cette convention a pour objectif de réduire les risques professionnels au niveau de notre secteur d’activité, en agissant le plus en amont possible, par l’intégration de la prévention dans le fonctionnement de l’entreprise et dans ses conditions de travail.
Compte tenu des spécificités de notre secteur, la convention doit permettre de :
– Prévenir les risques de Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) et les accidents liés aux manutentions,
– Prévenir les risques liés à l’approvisionnement des marchandises, aux circulations (sol, escaliers, caves), au stockage et à l’évacuation des déchets et des emballages (alimentaires, cartons, caisses, bouteilles, fûts et contenant divers…),
– Prévenir les risques de coupure.
Pour remplir ces objectifs, les professionnels pourront bénéficier d’aides s’ils réalisent des mesures permettant de prévenir les risques cités ci-dessus. Pour bénéficier de ces aides, ils devront signer un contrat de prévention avec la CARSAT de leur région (CRAMIF pour l’Ile de France).
3. Actions prioritaires de cette CNO
Des mesures prioritaires ont été fixées :
– L’acquisition d’équipements de sécurisation de la zone de réception des livraisons, des réserves et notamment de l’accès à la cave,
– L’application des mesures du socle de prévention définies conjointement par les
recommandations R.4931 et R.5052,
– La mise en place de monte-charge et de passe-plats,
– les mesures spécifiques pour prévenir les risques des personnels d’étage,
– La démarche Préventicoupe et les équipements associés.
– Les études ergonomiques.
1 https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/31434/document/r493_bd.pdf 2 https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/629251/document/r505_2.pdf
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4. Procédure pour souscrire un contrat de prévention
Pour bénéficier d’une aide financière afin d’entreprendre des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de votre entreprise en y intégrant la prévention des risques, il convient de contacter le contrôleur de sécurité de sa caisse régionale.
Outre l’aide financière, la Caisse discutera avec le Traiteur Organisateur de Réception de son projet et pourra lui apporter des conseils techniques pour sa réalisation.
Conditions d’obtention du contrat de prévention :
• Entrer dans le champ d’application de la CNO CHR ;
• Avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
• Être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
• Avoir un projet concret de prévention.
Conditions inhérentes au contrat de prévention : Le contrat devra intégrer :
• Soit une mesure exemplaire répondant : o Aux objectifs de la CNO
o A une mesure prioritaire (sécurisation de la zone de réception des livraisons, des réserves et notamment de l’accès à la cave, application des mesures du socle de prévention définies conjointement par les recommandations R.493 et R.505, mise en place de monte-charge et de passe-plats, mesures spécifiques pour prévenir les risques des personnels d’étage, démarche Préventicoupe et les équipements associés, études ergonomiques)
• Soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels.
• La formation de l’employeur, ou d’un référent sécurité au sein de l’établissement.
• Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure
innovante ou exemplaire aidée par le contrat.
• La signature et la mise en œuvre du protocole de livraison lorsque l’établissement se fait livrer
les marchandises.
5. Aides financières possibles
L’aide financière accordée sera de 15 à 70% pour les mesures prioritaires (acquisition d’équipements de sécurisation de la zone de réception des livraisons, application des mesures du socle de prévention définies conjointement par les recommandations R.493 et R.505 , mise en place de monte-charge et de passe-plats, mesures spécifiques pour prévenir les risques des personnels d’étage, démarche Préventicoupe et les équipements associés ou études ergonomiques) ou présentant un caractère
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innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
L’aide financière accordée sera de 15 à 25% pour les autres mesures.
Les aides des CARSAT sont initialement des avances qui deviennent ensuite, en fin de contrat, définitivement des subventions, sous réserve de la réalisation d’aménagements, prenant en compte la prévention des risques professionnels, prévus par le contrat de prévention.
6. Durée de la convention
La convention a une durée de 4 ans et prendra fin le 2 janvier 2028.
Annexes
Annexe 1 : Convention Nationale d’Objectifs spécifique aux activités de restauration traditionnelle et d’hôtellerie
Annexe 2 : Modèle de courrier à envoyer à la CARSAT en cas de projet d’aménagements Annexe 3 : Adresses CARSAT, CRAMIF, CGSS
Ressources utiles
Circulaire juridique n°25.18 – Outils de prévention des risques OiRA et MAVImplant Circulaire juridique n°22.24 – CNO Traiteurs Organisateurs de Réception
Site internet AMELI.fr – Page dédiée au contrat de prévention Réseau des caisses régionales (CARSAT, CRAMIF, CGSS)
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CONVENTION NATIONALE D’OBJECTIFS FIXANT UN PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION SPECIFIQUE
AUX ACTIVITES DE RESTAURATION TRADITIONNELLE ET D’HOTELLERIE
ENTRE
LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE (CNAM)
26-50 avenue du Professeur André Lemierre – 75986 Paris cedex 20
d’une part,
ET
Le GROUPEMENT DES HOTELLERIES ET RESTAURATIONS DE FRANCE (GHR) 4 rue de Gramont-75002 Paris
L’UNION DES METIERS ET DE L’INDUSTRIE DE l’HOTELLERIE (UMIH) 22 rue d’Anjou – 75008 Paris
d’autre part,

Il est convenu et accepté ce qui suit :
PREAMBULE
1. L’articleL422.5duCodedelaSécuritéSocialeorganiseunsystèmed’avancesadaptéauxpossibilitésfinancières des petites et moyennes entreprises permettant de développer auprès d’elles une politique d’investissement dans la prévention.
2. La procédure mise en œuvre par la loi du 27 janvier 1987 en son article 18 est établie sur une base contractuelle liant l’entreprise et la CARSAT, CRAM, ou la CGSS compétente ci-après dénommée Caisse.
3. Elle permettra d’accorder, dans la limite des crédits disponibles à cet effet, à toute entreprise relevant du champ d’application de la présente convention et y souscrivant par un contrat personnalisé, dénommé ci-après contrat de prévention, des avances susceptibles d’être transformées en subventions.
Le contrat de prévention devra être signé avant la fin de la présente convention. La durée du contrat de prévention couvrira une période maximale de trois ans, il pourra être exceptionnellement prolongé en fin de contrat par avenant pour une durée maximale d’un an afin d’aider l’entreprise à réaliser les objectifs fixés.
4. L’investissementdanslapréventionestainsifondésurlavolontéclairementexpriméeparl’entreprisedes’engager avec la Caisse dans une politique de prévention qui lui soit propre, s’adaptant à ses problèmes et s’inscrivant dans le cadre de la présente convention d’objectifs dans la branche d’activité dont elle relève.
ARTICLE 1. – Champ d’application
Les dispositions de la présente convention nationale sont applicables, dans la limite des fonds disponibles, aux entreprises de moins de 200 salariés pour leur établissement exerçant des activités spécifiques à la restauration traditionnelle et à l’hôtellerie pour lequel elles envisagent de souscrire un contrat de prévention. Les établissements pour lesquels il est possible de signer un contrat sont ceux qui sont classés, en application de l’arrêté en vigueur à la date de signature de la présente convention fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité Sociale, dans l’un des risques listés dans le tableau suivant :
553 AC (CTN D) Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers
ARTICLE 2 – Objectifs
21. Considérant la politique de prévention définie par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) et fixée dans la convention d’objectifs et de gestion de la Branche AT/MP en vigueur. Considérant les orientations d’utilisation des incitations financières fixées par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 22 Octobre 2009 et du 08 Décembre 2010.
22. Considérant que le Comité Technique National D compétent pour l’ensemble des activités des Commerces, Services et Industries de l’Alimentation, lors de sa séance du 3 octobre 2023, ainsi que le Comité Technique National
N° de risque
Libellé
801 ZA (CTN H)
Personnel enseignant et administratif des établissements d’enseignements privés et des organismes de formation,
exclusivement sur les activités pédagogiques liées à l’hôtellerie et la restauration

H compétent pour l’ensemble des activités de services I, lors de sa séance du 12 octobre 2023, ont pris une délibération constatant que les activités visées à l’article 1 demeuraient parmi celles dont le risque est élevé et qu’il était opportun de déterminer un programme d’actions de prévention à leur intention. Ce programme a été élaboré sur la base des principes généraux de prévention, et intègre les Objectifs prioritaires des programmes d’actions nationaux définis par la Cnam dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion de la Branche ATMP.
23. Considérant les données statistiques du risque AT/MP des secteurs d’activité concernés, en annexe 1.
24. La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, au vu de cette délibération, a retenu à l’intention des entreprises
souscrivant à la présente convention, par un contrat de prévention, les objectifs propres ci-après :
241. Orientations générales
Cette convention a pour objectif la réduction des risques professionnels, en agissant le plus en amont possible, par l’intégration de la prévention dans les valeurs de l’entreprise, dans ses politiques, dans son organisation, et dans ses moyens et conditions de travail.
A ce titre la convention doit notamment permettre :
– La promotion d’une politique de prévention pérenne, propreà chacune des entreprises et établissements visés par la convention.
– L’amélioration du niveau de prévention du risque AT/MP de l’entreprise.
– Le développement de la prise de conscience et de la prise en compte de la prévention dans les comportements de l’ensemble des acteurs.
– L’amélioration du niveau de prévention des risques objectifs de cette convention définis en 242 et 243.
– La promotion des actions innovantes ou exemplaires de prévention susceptibles d’être mises en œuvre par les entreprises.
242. Objectif (s) de prévention (champ général des aides)
Considérant que les recommandations R493 (Cafés, Hôtels, Restaurants et autres activités : Socle de prévention en restauration) et R505 (Livraison, chargement, déchargement des marchandises/matériels en points de livraison en hôtellerie/restauration et tout autre point de vente de consommation hors domicile-livraisons régulières) doivent être mises en œuvre dans les entreprises des secteurs d’activité concernés.
Et compte tenu des activités spécifiques de la restauration et de l’hôtellerie, les objectifs de cette convention sont :
– De prévenir les risques de TMS et les accidents liés aux manutentions,
– De prévenir les risques liés à l’approvisionnement des marchandises, aux circulations (sols,
escaliers, caves…), au stockage et à l’évacuation des déchets et emballages (alimentaires, cartons,
caisses, bouteilles, futs et contenants divers…),
– De prévenir les risques de coupure.
243. Mesures prioritaires à retenir quant aux objectifs choisis :
Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur professionnel visés sont principalement :
1) l’acquisition d’es équipements de sécurisation de la zone de réception des livraisons, des réserves, et notamment de l’accès à la cave.
2) l’application des mesures du socle de prévention définies conjointement par les recommandations R493 et R505.

3) la mise en place de monte-charges et de passe-plats.
4) les mesures spécifiques pour prévenir les risques des personnels d’étage.
5) la démarche Préventicoupe et les équipements associés.
6) les études ergonomiques
244. Contenu du contrat
Tout contrat de prévention intégrera au moins :
 Une mesure exemplaire répondant :
245.
Participation de la Caisse
Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera :
– De 15% à 70% pour les mesures définies comme prioritaires au paragraphe 243, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini au paragraphe 244
– De 15 à 25% pour les mesures accompagnées par le contrat de prévention, en dehors des priorités définies aux paragraphes 242 et 243.
Des mesures non aidées pourront être demandées dans le contrat de prévention
Cette participation prendra la forme d’avances susceptibles d’être transformées en subventions. Les avances non transformées en subventions devront être remboursées et seront majorées des intérêts prévus dans le contrat de prévention.
Durée de la convention
La durée de la Convention est de 4 ans à partir de sa date d’entrée en vigueur.
246.
o o o
soit à l’objectif défini en 242
soit considérée comme prioritaire définie dans le paragraphe 243
soit une mesure présentant un caractère innovant ou exemplaire pour la prévention des risques professionnels des professions concernées dans la circonscription de la caisse, et en particulier concernant les risques émergents et les mesures organisationnelles.
 La formation de l’employeur, ou d’un référent sécurité au sein de l’établissement
 Un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante
ou exemplaire aidée par le contrat.
 La signature et la mise en œuvre du protocole de livraison lorsque l’établissement se fait livrer les marchandises.
ARTICLE 3 – Modalités d’application
31. Les objectifs définis en 242 et 243, selon les moyens mis en œuvre dans le contrat de prévention, devront être atteints avant la fin du contrat de prévention.

32. Après analyse des risques propres à l’entreprise et mise en œuvre des principes généraux de prévention, les moyens nécessaires, tant sur le plan de l’investissement matériel, des novations technologiques, de l’information, de la formation, que pour toute autre cause, devant être mis en œuvre par l’entreprise pour atteindre les objectifs ci-dessus définis seront arrêtés par la Caisse en accord avec l’entreprise et énoncés avec précision dans le texte du contrat de prévention.
33. Le contrat de prévention fixera un programme et un calendrier d’exécution permettant d’arrêter le montant, les modalités de calcul, les conditions de versement des avances accordées, dans la limite des crédits disponibles, les modalités de leur rémunération et de leur remboursement ou, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront être transformées en subventions si les engagements contractés ont été respectés selon les constatations finales faites par la Caisse avant l’expiration du contrat au regard des objectifs poursuivis.
ARTICLE 4 – Suivi du programme
41. Le contrat de prévention portera mention expresse des observations faites par la Caisse sur la situation de l’entreprise quant à ses obligations sociales qui doivent être respectées. Il comportera également des remarques faites par la caisse au regard de la sécurité dans l’entreprise, étudiera les faits observés, analysera les risques, établira un diagnostic, dressera un état de situation initiale des risques.
42. Le contrat de prévention précisera les actions à mettre en œuvre, les moyens à mettre en place, les méthodes de prélèvement et de mesures utiles, les lieux où ils seront faits, la consultation de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT), ou du Comité Social et Economique (CSE), ou à défaut celle des Délégués du Personnel (éventuellement constat de carence).
L’avis de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie sera recueilli.
La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sera informée de ce contrat.
43. L’état de situation initiale des risques devra permettre d’identifier et de prendre en compte chacun des éléments dont la modification va concourir à la poursuite de l’objectif ainsi que les caractéristiques techniques et les risques présentés.
431. L’état sera dressé par la Caisse et l’entreprise avec le cas échéant, le concours :
 des Centres Inter régionaux de Mesures Physiques.
 des Laboratoires Inter régionaux de Chimie.
pour effectuer à la demande du service prévention de la caisse et en fonction de leurs disponibilités, les
mesures, prélèvements et analyses non règlementaires nécessaires.
432. En tant que de besoin l’état de situation initiale des risques sera complété par des plans et des photographies avec documentation technique.
433. La description des éléments retenus comportera un système de quantification de son évolution et de sa situation finale.
434. Périodiquement, la Caisse évaluera l’état d’avancement des mesures définies dans le contrat de prévention. Plus particulièrement à la fin du contrat de prévention, une évaluation finale devra permettre d’apprécier notamment, par rapport au diagnostic initial, les effets des mesures prises et des moyens employés au regard de chaque risque identifié, ainsi que les résultats obtenus par rapport aux objectifs à atteindre. La Caisse appréciera en outre le coût des mesures et des dispositions prises, la part financée au moyen des avances consenties par la Caisse, la part financée par l’entreprise au moyen d’autres ressources, les coûts supplémentaires supportés par l’entreprise sans aucune aide, le coût total des investissements consentis.
Les rapports établis à cet égard comprendront les mêmes éléments que l’état de situation initiale et seront établis par les mêmes acteurs.

ARTICLE 5 – Détermination du montant des avances
Le montant des avances accordées sera déterminé dans le contrat de prévention sur la base de l’analyse de situation initiale des risques, en raison notamment du montant prévisible des investissements à effectuer et des délais de réalisation.
La quote-part représentée par l’avance dans le financement total de l’opération sera adaptée à chaque cas. Elle sera précisée dans le contrat de prévention et se situera entre 15 et 70 % de l’investissement total dans le cadre d’une période maximale de trois ans.
ARTICLE 6 – Versement des avances
Le contrat de prévention précisera l’importance respective du versement initial et le cas échéant des versements échelonnés selon le rythme de réalisation des actions prévues au contrat de prévention.
ARTICLE 7 – Conditions de remboursement des avances ou de transformation de celles-ci en subventions
Les sommes avancées sont productives d’un intérêt calculé, à raison de l’intégralité du temps pendant lequel l’entreprise aura eu la disposition effective des fonds, sur la base du taux d’intérêt servi au titulaire d’un livret de développement durable et solidaire en vigueur à la date de signature du contrat de prévention. L’intérêt ainsi calculé est exigible aux même dates et selon les mêmes conditions que le remboursement des sommes avancées telles qu’elles devront être prévues par le contrat de prévention.
Le contrat de prévention devra prévoir les conditions dans lesquelles les avances pourront, être transformées en subventions.
ARTICLE 8 – Contrats de prévention
Sur la base des dispositions qui précèdent, et conformément aux dispositions des articles 20 et 21 de l’arrêté du 09 Décembre 2010, la caisse pourra conclure, dans la limite des crédits disponibles, et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 151-1 du Code de la Sécurité Sociale, avec toute entreprise dont l’établissement, objet de la demande, relève de sa circonscription et exerce une activité comprise dans le champ d’application défini à l’article 1 de la présente Convention, un contrat de prévention adapté à ses particularités et à ses problèmes.
ARTICLE 9 – Engagement des Fédérations Professionnelles
Les organisations professionnelles signataires de cette convention s’engagent à promouvoir au niveau national et régional cette convention, et à mener des actions de communication portant sur les priorités retenues.
Les fédérations s’engagent également à promouvoir toutes les campagnes de communication menées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels, et plus particulièrement celles en lien avec les programmes d’action prioritaires de la convention d’objectifs et de gestion de la Branche AT/MP en vigueur.
Les actions liées aux engagements des fédérations professionnelles signataires sont portées en annexe 2 de cette convention.
ARTICLE 10 – Ambition des Signataires
L’ambition des signataires de cette convention est d’accompagner 150 établissements afin de soustraire 600 salariés aux risques liés aux objectifs définis au paragraphe 242.

ARTICLE 11 – Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur le 2 janvier 2024 pour la durée arrêtée au paragraphe 246. Fait à Paris le 10 janvier 2024 en 3 exemplaires.
La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, La Directrice des Risques Professionnels
Anne THIEBEAULD La Présidente du GHR
Catherine QUERARD
Le Président de l’UMIH
Thierry MARX

Données Statistiques des AT1 et des MP2
ANNEXE 1 :
1 AT : Accident du travail
2 MP : Maladie professionnelle

Engagement des fédérations professionnelles : actions de communication
ANNEXE 2

CTN D – CNAM – 04 octobre 2023
Engagements de l’UMIH sur la Convention nationale d’objectifs des activités de restauration traditionnelle et d’hôtellerie
Présentation de l’UMIH
__________________________________________________________________________________
L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) est la première organisation patronale du secteur des cafés, hôtels, restaurants, traiteurs organisateurs de réceptions et monde de la nuit, fédérant 72% des professionnels syndiqués indépendants sur toute la France.
La principale mission de l’UMIH est d’informer et d’accompagner ses adhérents pour le développement de leur activité. Les équipes de l’UMIH sont réparties dans plus de 106 bureaux départementaux et sont en mesure de conseiller les établissements adhérents sur des questions juridiques, sociales, fiscales, de formation, de développement durable, etc.
L’UMIH, c’est également :
 5 branches professionnelles
 UMIH Cafés, Brasseries et Établissements de nuit  UMIH Hôtellerie française
 UMIH Restauration comprenant une section TOR  UMIH Saisonniers
 UMIH Traiteurs et TOR
 3 syndicats associés
 GNC – Groupement national des chaînes
 CSLMF – Chambre Syndicale des Lieux Musicaux et Festifs  France Thalasso
 4 structures interdépartementales  UMIH Prestige
 SNEG & Co
 UMIH Bowlings‐Loisirs  UMIH Nuit
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Historique des actions de l’UMIH sur la prévention des risques
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D’une part, l’UMIH a toujours accompagné ses différentes branches dans leurs démarches de qualité et de professionnalisme qui visent à améliorer la compétence des professionnels, la sécurité du personnel et des consommateurs.
D’autre part, le taux de cotisation des accidents du travail découlant du coût de ces accidents, l’UMIH a souhaité qu’un effort collectif de prévention soit réalisé, ce qui pourrait engendrer une économie importante sur les sommes versées par la profession.
Aussi, l’UMIH a engagé un partenariat avec la CNAM depuis 2001 afin d’améliorer la prévention des risques professionnels dans le secteur des Cafés‐Hôtels‐Restaurants (CHR) et de diminuer les ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles).
Une première CNO a donc été signée en 2001, puis une seconde en 2007.
La CNAM a également été partenaire de l’UMIH en 2003 et 2004 sur un projet européen porté par l’UMIH et financé par l’Agence européenne de sécurité et santé au travail. Ce projet avait pour objectif de développer la formation des chefs d’entreprise sur la prévention des risques professionnels dans notre secteur.
L’UMIH communique régulièrement sur ce sujet. Des ateliers sont régulièrement organisés lors des assemblées générales, conseils d’administration, salons professionnels, congrès, etc.
En 2015, l’UMIH a signé une nouvelle CNO avec la CNAM pour le code risque 553AB puis un avenant à cette CNO en 2016 pour y inclure les hôtels sans restaurant. Cependant, les Traiteurs Organisateurs de Réception ne rentrent pas souvent dans ce code risque. C’est la raison pour laquelle, notre démarche visait en 2016 à promouvoir la CNO des commerces de détail de viandes, poissons, charcuteries artisanales y compris traiteurs pour que nos adhérents Traiteurs Organisateurs de Réceptions (TOR) puissent également bénéficier de contrats de prévention. Cette démarche a abouti à la signature d’une nouvelle CNO pour ces commerces de détail incluant les TOR en 2019.
Par ailleurs, l’UMIH a mis à disposition de ses adhérents, dès 2002, un modèle de document unique. À partir de 2014, un guide pour réaliser le document unique a été commercialisé par nos antennes départementales. L’UMIH a également participé à l’élaboration des nombreux guides de l’INRS pour la prévention des risques dans l’hôtellerie‐restauration.
Avec l’INRS, l’UMIH a aussi participé à l’élaboration du module du logiciel OiRA dédié au secteur de la restauration en 2015 puis à son élargissement au secteur de l’hôtellerie en 2018, ainsi qu’à la création du logiciel MAVImplant.
Depuis l’apparition du Covid‐19 en 2020, l’UMIH a dû faire face à une crise sanitaire sans précédente, qui a lourdement impacté la profession et notamment la gestion des risques sanitaires dans les CHRD. C’est en ce sens qu’a été édité le Guide Sanitaire pour les CHRD qui a donné une ligne de conduite quant à la gestion des risques épidémiologiques dans nos métiers.

POLITIQUE GENERALE
Dans la rubrique développement durable de son site Internet, l’UMIH présente la prévention des risques professionnels comme un pilier du développement durable.
Une entreprise ne peut en effet prétendre faire du développement durable si elle ne prend pas en compte la santé et la sécurité de ses salariés. L’évolution de l’indice de fréquence des AT pour le code risque 553AC (restaurants, café‐tabac, hôtels avec et sans restaurants) étant plutôt orienté à la baisse ces dernières années, l’UMIH souhaite continuer la démarche de prévention initiée par la profession.
Engagements de l’UMIH pour la CNO Hôtellerie‐Restauration
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La dernière CNO qui prendra fin le 1er janvier 2024 a largement atteint ses objectifs en nombre de signatures de contrats de prévention. En conséquence, l’UMIH souhaite vivement conclure une nouvelle CNO avec la CNAM afin de poursuivre les efforts de prévention de risques et d’inciter encore davantage d’entreprises à engager des travaux pour améliorer les conditions de travail des salariés, dans ce même objectif de réduction des ATMP pour la branche hôtellerie‐restauration.
Par ailleurs, de plus en plus de réglementations impactent les établissements de notre secteur, et nécessitent des travaux sur le bâtiment (sécurité incendie, accessibilité, classement hôtelier, performance énergétique, etc.). Il est donc nécessaire, lorsque des travaux sont entrepris dans l’établissement, d’y intégrer la prévention des risques. La CNO pourra nous y aider.
1. Politiquedepréventiondel’UMIH
 L’UMIH s’engage à mettre à jour et à développer sur son site Internet les rubriques dédiées à la prévention des risques professionnels (rubrique « Prévention des risques professionnels» et rubrique «gérer son entreprise au quotidien / évaluer les risques »).
 L’UMIH s’engage à étudier et à transmettre à ses adhérents, dès lors que la CNAM les diffuse, les données sur la sinistralité. Ces données pourront également être transmises à l’occasion des assemblées générales départementales et nationales.
 L’UMIH s’engage à informer ses adhérents sur les outils qui peuvent être à leur disposition tel que le logiciel OiRa qui permet d’évaluer les risques professionnels dans leur établissement mais également Mavimplant qui aide les professionnels dans la conception de leurs lieux de travail.
 L’UMIH s’engage à transmettre les recommandations élaborées par la CNAM concernant les activités d’hôtellerie et de restauration traditionnelle.
 L’UMIH s’engage à inciter ses adhérents à transmettre les données quant aux AT graves ou mortels et des MP ayant donné lieu à une IP ou ayant entrainé un décès. Après réception de ces données, l’UMIH se chargera de rechercher de façon structurée les facteurs ayant conduit à ces ATMP afin de parvenir à des propositions d’actions de prévention.
 L’UMIH s’engage à pérenniser sa politique de prévention dans le cadre du risque sanitaire accru qui continue d’exister après l’apparition du Covid‐19.
 L’UMIH s’engage à effectuer une enquête auprès de ses adhérents pour tenter de cibler les risques récurrents dans les métiers CHR et notamment sur les risques liés aux systèmes d’assainissement comme les lumières UV ou lumière pulsée.

FORMATION
L’UMIH est consciente que les AT surviennent principalement chez les jeunes ainsi que chez ceux qui ont peu d’ancienneté dans l’entreprise (indépendamment de l’âge). Il est donc nécessaire de mettre l’accent sur la prévention pour cette catégorie de salariés.
L’UMIH travaille conjointement avec un réseau de CFA partenaires (environ 150) afin de mutualiser les pratiques innovantes et augmenter le niveau de compétences des jeunes.
L’UMIH est également très impliquée dans la création, l’amélioration des certifications de la branche. Ainsi dans le cadre des renouvellements en cours, l’UMIH a particulièrement été force de proposition pour améliorer l’ensemble des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la sureté sur l’ensemble des certifications de la branche – TFP et CQP.
Par ailleurs, dans le cadre de leur politique pour le développement de la formation et de l’emploi dans la branche CHR, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement dans l’alternance en créant le permis de former. Cette obligation, qui incombe aux tuteurs et maîtres d’apprentissage, est composée d’une formation initiale et d’une formation « mise à jour ». Le cahier des charges du permis de former comprend notamment au sein de l’un des modules une partie consacrée à « l’hygiène et la sécurité » dans lequel la prévention des risques est développée.
2. AnimationdesentreprisespendantlaCNO
INFOS
L’UMIH informe ses adhérents grâce à des circulaires d’informations (plus d’une centaine chaque année).
L’UMIH organise chaque année un congrès national lors duquel les sujets d’actualité sont traités. De même, les syndicats départementaux organisent leurs assemblées générales à destination de leurs adhérents.
 L’UMIH s’engage à informer ses adhérents, de manière régulière, sur la CNO ainsi que sur les thèmes relatifs à la prévention retenus par cette CNO au travers de ses différents moyens de communication ainsi que lors d’assemblées générales, de salons professionnels, etc.
3. Communication
COMMUNICA TION
L’UMIH s’est dotée de nombreux outils de communication :
 Site Internet : www.umih.fr
 Newsletter : UMIH News
 Magazine : Essentiel CHRD
 Twitter : @UMIH_France
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 L’UMIH s’engage à communiquer auprès de ses adhérents sur l’existence de la CNO par tous moyens de communication.
 L’UMIH s’engage à mettre à jour un document pédagogique sur les contrats de prévention, réalisé lors de précédentes CNO, pour faciliter l’élaboration de ce type de contrat dans les régions.
 L’UMIH s’engage à valoriser, à travers ses différents moyens de communication, des entreprises ayant effectué des travaux prenant en compte la prévention des risques professionnels et à mettre en exergue la collaboration possible entre une entreprise et une CARSAT/CRAM.
 L’UMIH s’engage à rédiger des articles et/ou republier des articles sur la prévention des risques professionnels en s’appuyant sur les informations relayées par le site de l’INRS.

Annexe 1: Programme de formation UMIH Formation « évaluer les risques professionnels »

Annexe 2 : Circulaire UMIH « DUERP »

Annexe 3 : Guide Sanitaire pour les professionnels CHR

Annexe 4 : Dépliant pédagogique élaboré par l’UMIH sur les contrats de prévention

Annexe 5 : Articles du magazine Nous CHRD relatifs à la prévention des risques professionnel

Annexe 6 : Actualité relative à la prévention des risques professionnels sur le site internet de l’UMIH

Annexe 7 : Dépliant élaboré par l’INRS, les CARSAT et les organisations professionnelles pour la restauration traditionnelle

Annexe 8 : Dépliant élaboré par l’INRS, les CARSAT et les organisations professionnelles pour l’hôtellerie