18.24 – Brève Sociale : Nouvelles mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Service Affaires Sociales
Circulaire AS n° 18.24 06/08/2024
Brève Sociale : Nouvelles mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
Pour rappel, le comité social et économique (CSE), instance unique représentative du personnel, est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Préalablement aux élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à venir négocier un protocole d’accord préélectoral dont l’objet est de fixer les conditions de déroulement du vote. Ces dispositions sont détaillées dans les circulaires Affaires Sociales n° 17.14 du 07/07/14 et n°15.18 du 29/05/18.
Un décret du 6 juin 2024, publié au Journal Officiel du 7 juin 2024, vient de préciser les mentions qui doivent être comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral. Il est applicable depuis le 8 juin 2024.
Lorsque l’invitation est adressée pour une première mise en place d’un CSE, l’invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, cette invitation doit être effectuée deux mois avant l’expiration du mandat des membres élus en exercice.
A noter : Par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les syndicats à la négociation du PAP que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel (c. trav. art. L.2314-5).
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Affaires Sociales n° 18.24
Les organisations syndicales intéressées sont celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Le protocole d’accord préélectoral :
– détermine le nombre de sièges à pourvoir, attribué à chaque collège ;
– répartit le personnel dans les collèges électoraux et les sièges entre les différentes catégories
de salariés (c. trav. art. L. 2314-13) ;
– et définit les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales : la date,
l’heure et le lieu du scrutin, le nombre et la composition des bureaux de vote, l’organisation du vote par correspondance, la nature et la forme du matériel de vote, etc.
Le décret du 6 juin 2024 indique désormais que l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit préciser au moins les éléments suivants :
– le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que la désignation de l’établissement (le cas échéant);
– l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable (pour la CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants, l’identité -IDCC- est 1979) ;
– le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation.
Cette liste d’éléments figurant dans l’invitation n’est pas limitative. L’employeur peut ajouter plus
d’éléments d’information s’il le souhaite.
A titre d’information, vous trouverez en annexe un modèle d’invitation des organisations syndicales à négocier de protocole d’accord préélectoral.
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Élections des représentants du personnel
Protocole d’accord préélectoral
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral
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Outre l’information au personnel et aux syndicats, l’employeur doit envoyer par courrier une invitation aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise, ou ayant constitué une section syndicale, ou étant affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
….. (dénomination sociale)
….. (forme), ….. (capital), ….. (RCS), ….. (numéro SIREN) ….. (siège social/adresse)
….. (lieu), le ….. (date)
Union locale ….. (à compléter) ….. (adresse)
Lettre recommandée avec AR
….. (Monsieur/Madame),
Conformément aux dispositions du code du travail, nous vous informons que nous allons prochainement organiser des élections des membres du comité social et économique.
A cet effet, nous vous invitons à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral qui aura lieu le ….. (date) à ….. (à compléter) heures, ainsi qu’à établir vos listes de candidats pour les élections professionnelles.
Obs :
l’invitation à négocier doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. A noter que conformément à l’article L. 2314-5, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information des salariés prévue à l’article L. 2314-4.
Compte tenu de la date ….. (de la demande d’organisation des élections ou d’échéance des mandats en cours), le premier tour de scrutin doit avoir lieu au plus tard le ….. (date).
Nous vous prions d’agréer, ….. (Monsieur/Madame), l’assurance de notre considération distinguée.
….. (prénom) ….. (nom) ….. (qualité) Signature
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