03/11/2025 Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

03/11/2025. Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide

exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Proratisation au jour et non plus au mois, à partir du 1er novembre 2025, des

aides aux employeurs d’apprentis (aide unique et aide exceptionnelle) pour les

contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an ou pour les contrats

d’apprentissage rompus dans la première année

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à

l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis proratise le versement mensuel de ces deux aides,

versées aux employeurs d’apprentis, sur la première année du contrat d’apprentissage, non plus au

regard du mois débuté, comme auparavant, mais désormais au regard du nombre de jours réalisés, au

titre du contrat d’apprentissage, sur un mois débuté, dans deux cas :

• Un contrat d’apprentissage signé pour une durée inférieure à un mois ;

• Un contrat d’apprentissage rompu dans les 12 premiers mois.

Cette évolution est applicable dès le 1er novembre 2025.

Cette circulaire explicite ces évolutions et rappelle un certain nombre d’éléments notamment relatifs

au dépôt du contrat d’apprentissage, au processus de versement de cette aide (aide unique ou aide

exceptionnelle) par l’Agence des services et de paiement (ASP) et au montant de cette aide. Cette

circulaire constitue également une occasion de rappeler le distinguo :

• Aide unique aux employeurs d’apprentis ;

• Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.

Service Emploi & FormationCirculaire Emploi et Formation Professionnelle n°07.25

A. Les rappels effectués et innovations introduites dans le décret.

A.1. Pour mémoire, distinguo entre l’aide unique, d’une part, et l’aide

exceptionnelle, d’autre part, aux employeurs d’apprentis.

En préambule, les dispositions du décret du 31 octobre 2025 sont applicables :

• Au périmètre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis (pour les entreprises de moins de

250 salariés et pour une formation visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de

niveau inférieur ou égal au plus au niveau 4 du RNCP), aide considérée comme pérenne mais

qui ne couvre qu’un champ strictement circonscrit décrit ci-dessus ;

• Au périmètre de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (pour les entreprises de

plus de 250 salariés pour une formation visant un diplôme ou un titre à finalité

professionnelle, de niveau inférieur ou égal au niveau 7 du RNCP et pour les entreprises de

moins de 250 salariés pour une formation visant un diplôme ou un titre à finalité

professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du RNCP), aide non

considérée comme pérenne dans le cadre actuel juridique de référence (Cf. encadré suivant).

Elle est actuellement garantie jusqu’au 31 décembre 2025.

Rappel :

Le décret du 31 octobre 2025 ne précise pas si l’aide exceptionnelle à

l’employeur d’apprenti (pour les diplôme ou titres à finalité

professionnelle de niveau 5 et plus visés en apprentissage dans les

entreprises de moins de 250 salariés et les diplômes ou titres à finalité

professionnelle visés en apprentissage de quel que niveau que ce soit dans

les entreprises de plus de 250 salariés) sera pérennisée après le 31

décembre 2025.

Outre l’aide unique aux employeurs d’apprentis (Cf. article L. 6243-1 du

code du travail) pour les entreprises de moins de 250 salariés qui concluent

un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité

professionnelle équivalant au plus au niveau 4 du RNCP, dans le cadre de

la crise sanitaire et de ses suites, ce dispositif a été complété par une aide

exceptionnelle dont le montant et les paramètres évoluent chaque année

depuis et dont la dernière version est précisée dans l’art. 2 du décret du 22

février 2025.

1. Révision des modalités de versement de l’aide unique aux employeurs

d’apprentis ainsi que de l’aide exceptionnelle aux employeurs

d’apprentis à compter du 01/11/25Circulaire Emploi et Formation Professionnelle n°07.25

A.2. Ce qui change au 1er novembre 2025 en termes de proratisation en jours de l’aide.

Jusqu’au 31 octobre 2025, l’aide (aide unique et aide exceptionnelle) aux employeurs d’apprentis

était versée pour la première année du contrat, sur un rythme mensuel, pour un mois, dès lors

que le contrat d’apprentissage se déroulait sur au moins un jour du mois au regard de l’ancienne

version de l’article D. 6243-2 du code du travail (pour l’aide unique) et l’art. 2 du décret du 22

février 2025 (pour l’aide exceptionnelle). Ces dispositions encadraient les modalités de versement

de ces aides. Les aides concernées étaient versées sous forme d’un forfait mensuel pendant les

12 premiers mois du contrat d’apprentissage. Ce principe impliquait que chaque mois commencé

ouvrait droit à une aide aux employeurs d’apprentis due en totalité pour le mois concerné, même

si l’apprenti n’effectuait pas la totalité du mois. Cela pouvait parfois conduire à un versement

supérieur à la durée réelle de présence de l’apprenti.

A partir du 1er novembre 2025, au regard des dispositions du décret n° 2025-1031 du 31 octobre

2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs

d’apprentis, l’aide mensuelle versée aux employeurs d’apprentis, qu’il s’agisse de l’aide unique ou

de l’aide exceptionnelle, est proratisée, sur le mois, en fonction du nombre de jours réalisés en

contrat d’apprentissage par l’apprenti lorsque :

• La durée du contrat est inférieure à un an ;

• Le contrat est rompu dans les 12 mois suivant sa conclusion.

Dans le concret, pour bien appréhender ces évolutions, deux cas de figure sont à envisager :

• Si le contrat d’apprentissage est initialement signé pour une durée inférieure à un an, l’aide

versée aux employeurs d’apprentis le premier mois et le dernier mois de déroulement du

contrat d’apprentissage est proratisée au regard du nombre de jours réalisés dans le mois en

contrat d’apprentissage ;

• Si contrat d’apprentissage est initialement signé pour une durée supérieure à un an mais

qu’une rupture de contrat d’apprentissage intervient au cours de la première année du

contrat d’apprentissage alors l’aide sur le mois durant lequel intervient la rupture est non pas

versée pour tout le mois mais proratisée au regard du nombre de jours réalisés sur le mois

durant lequel la rupture intervient.

Point de vigilance.

Cette évolution intervient, dès le 1er novembre 2025, aux contrats

d’apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu’aux contrats en

cours à cette date.Circulaire Emploi et Formation Professionnelle n°07.25

Cette aide est versée mensuellement à l’employeur de l’apprenti par l’Agence de services et de

paiement (ASP), sur la première année de déroulement du contrat d’apprentissage, sous réserve

des conditions d’éligibilité et de proratisation décrites au point 1 de la présente circulaire.

Pour mémoire, le bénéfice de l’aide reste, comme précédemment, avant la parution du décret du

31 octobre 2025, subordonné aux conditions suivantes :

• La transmission du contrat d’apprentissage par l’employeur à l’OPCO au plus tard six mois

après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l’OPCO auprès des services déconcentrés en

régions du Ministère en charge du travail (DRIEETS en région Île-de-France, DREETS dans les

autres régions, possibilités d’autres appellations de ces services dans les régions

ultramarines) ;

• L’employeur ne doit pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un

contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même

apprenti pour le même diplôme ou titre à finalité professionnelle ;

Ces conditions de d’éligibilité sont posées dans les textes de référence juridiques ci-après :

• Pour l’aide unique aux employeurs d’apprentis, art. D6243-2 ;

• Pour l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, art. 2 VI du décret n° 2025-174 du 22

février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux

employeurs d’apprentis.

Sur un registre très opérationnel, le processus de validation, enregistrement et transmission d’un

contrat d’apprentissage à l’Agence des services et de paiement (ASP) est le suivant :

Etape 1. Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du

contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat d’apprentissage ainsi

que la convention de formation, à l’OPCO et, le cas échéant, la convention

tripartite réduisant ou allongeant la durée du contrat ou de la période

d’apprentissage pour tenir compte du niveau initial de compétences de

l’apprenti ou de compétences acquises (Cf. article D6224-1 du code du travail).

Le contrat d’apprentissage prend la forme d’un formulaire CERFA.

Pour AKTO, OPCO de la branche HCR, cette transmission se fait par

l’employeur, de manière dématérialisée, sur « Mon Espace » sur le site

Internet d’AKTO, avec son identifiant et son mot de passe : il y dépose les

différents documents et saisit, de nouveau, le formulaire CERFA qu’il a déposé.

Rappel des modalités de versement de l’aide (aide unique et aide exceptionnelle) aux

employeurs d’apprentis.Circulaire Emploi et Formation Professionnelle n°07.25

Etape 2. A réception de ses documents, l’OPCO se prononce sur la prise en charge

financière du contrat d’apprentissage au regard d’un certain nombre

d’éléments mentionnés à l’art. D6224-2 du code du travail. L’OPCO

statue sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage dans

un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des

documents mentionnés précédemment. Son silence fait naître, au terme

de ce délai, une décision implicite de refus de la prise en charge,

conformément aux dispositions de l’art. R6224-3 du code du travail.

Etape 3. L’OPCO dépose le contrat d’apprentissage, par voie dématérialisée, auprès des

services du Ministère en charge du travail. Le cas échéant, il informe

simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi

que des motifs de ce refus conformément aux dispositions de l’art. D6224-4 du

Code du travail.

Etape 4. Le service concerné en charge du Ministère du travail qui a été destinataire du

contrat d’apprentissage via l’OPCO, le transmet, ensuite à son tour, du son tour

le transmet à l’Agence des services de paiement (ASP).

A noter :

• L’employeur est alors informé de cette transmission par les services déconcentrés du Ministère en

charge du travail à l’Agence des services et de paiement (ASP) qui vaut acceptation du versement

mensuel de l’aide à l’employeur d’apprenti ;

• Au cours du contrat d’apprentissage, l’agence des services et de paiement (ASP) peut demander à

l’employeur la transmission des bulletins de salaire de l’apprenti et l’employeur doit alors

transmettre, de manière réactive, ces justificatifs demandés.Circulaire Emploi et Formation Professionnelle n°07.25

Le montant de l’aide aux employeurs d’apprentis varie selon trois critères :

• La date de signature du contrat d’apprentissage

− Avant 2025

− Entre le 1er janvier et le 24 février 2025

− Depuis le 25 février 2025

• Les effectifs de l’entreprises

− Moins de 250 salariés

− 250 salariés et plus

• Apprenti reconnu en situation de handicap ou pas

Un simulateur permettant de connaître le montant de l’aide (aide unique et exceptionnelle) aux

employeurs d’apprentis est accessible ici.

En cas de dysfonctionnements présumés ou d’interrogations, l’employeur peut

contacter l’assistance pour les employeurs de l’ASP selon les modalités

décrites ci-après :

• Métropole

0 809 549 549

Prix d’un appel local

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

• La Réunion et Mayotte

0 809 540 541

Prix d’un appel local

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

• Guadeloupe, Martinique et Guyane

0 809 540 640

Prix d’un appel local

Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

• Par mail

contact-sylae@asp-public.fr

Le montant de l’aide (aide unique et aide exceptionnelle) aux employeurs d’apprentis.Circulaire Emploi et Formation Professionnelle n°07.25

Pour les contrats signés depuis le 25 février 2025, le montant de l’aide est le suivant (versée

mensuellement sur la première année du contrat d’apprentissage) :

• Entreprise de moins de 250 salariés :

5 000 € et 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap ;

• Entreprise de 250 salariés et plus :

2 000 € et 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap.

Pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap, des aides à l’employeur d’apprenti de

l’Agefiph peuvent être cumulables avec les aides de l’Etat, pour en savoir plus :

• Consultez la fiche accessible ici ;

• Contactez votre interlocuteur Agefiph en région.

Pour toute information complémentaire :

• Sur la compréhension de la circulaire, vous pouvez contacter :

social.emploi.formation@umih.fr