Circulaire Affaires Sociales N°08.25 sur la diminution de l’indemnisation des arrêts maladie

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Circulaire AS n°08.25

09/04/25

Diminution de l’indemnisation des arrêts

maladie

À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le plafond de revenus d’activité pris en compte pour le calcul des

Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le

SMIC.

Cette modification du calcul des IJSS, introduite par le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 (JO du

21), entraine une baisse de l’indemnisation sécurité sociale des arrêts maladie pour certains salariés,

mais également des conséquences pour les employeurs lorsqu’un maintien de salaire est applicable.

Service Affaires SocialesCirculaire Affaires Sociales n° 08.25

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La réforme s’applique aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025.

Pour rappel, l’indemnité journalière est égale à 50% du revenu d’activité antérieur.

Le revenu d’activité correspond à l’ensemble des rémunérations perçues par un salarié dans le cadre

de son emploi. Pour le calcul des indemnités journalières, ce revenu est généralement déterminé à

partir du salaire brut soumis à cotisations sociales des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail

MAIS plafonné à 1,4 SMIC (contre 1,8 SMIC antérieurement).

Le SMIC étant actuellement à 11,88 euros de l’heure, le calcul est le suivant :

1,4 x 11,88 euros x 35 heures x 52/12 = 2 522,52 euros par mois (contre 3 243,24 pour les arrêts de

travail antérieurs au 1er avril 2025)

Pour les salariés rémunérés au-delà de 1,4 SMIC, cela aboutit à une baisse du montant des IJSS,

désormais plafonné à 41,47 euros bruts par jour, contre 53,31 euros avant la réforme (sur la base du

SMIC au 1er janvier 2025).

La baisse du montant de l’IJSS pour certains salariés va entrainer une augmentation de la part

d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur lorsqu’il est tenu à l’obligation de

maintien de salaire.

Pour rappel, le complément de salaire versé par l’employeur en cas d’arrêt de travail (également

appelée « maintien de salaire ») est régi par l’article L 1226-1 du code du travail. Cet article prévoit que

le salarié bénéficie d’une indemnité versée par l’employeur pour compléter celle de la sécurité sociale

s’il remplit toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise

• Avoir transmis à l’employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures

• Être éligible au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS)

• Recevoir des soins en France ou dans l’un des états membres de l’Espace économique

européen

• Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Dans les cas d’arrêt de travail sans maintien de salaire (exemple : ancienneté insuffisante) ce seront

alors les salariés qui subiront une perte sèche.

Enfin, les régimes de prévoyance complémentaire seront également impactés, ce qui peut avoir une

incidence sur le niveau des cotisations versées pour les financer.

Abaissement du plafond de revenu d’activité de 1,8 à 1,4 fois le SMIC

Conséquences pour les employeurs